Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 2 mars 2007 (version ed413f5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2007.

... ... 
@@ -46136,7 +46136,7 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
46136 46136
46137 46137 
 h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
46138 46138
46139 
-i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
46139 
+i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
46140 46140
46141 46141 
 j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
46142 46142
... ... 
@@ -46158,11 +46158,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol
46158 46158
46159 46159 
 3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
46160 46160
46161 
-a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
46161 
+a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
46162 46162
46163 
-b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
46163 
+b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
46164 46164
46165 
-c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
46165 
+c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
46166 
+
46167 
+d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
46166 46168
46167 46169 
 Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
46168 46170