Code de la sécurité sociale

####### Article A931-10-10

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :

1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 932-3-1 ;

2° Une des tables suivantes :

- tables TD 88-90 pour les assurances en cas de décès et TV 88-90 pour les assurances en cas de vie

a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,

 établies

 par sexe,

 sur la base 

des

de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de

 données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques 

annexées au présent article et tables de génération 

pour les 

rentes viagères (1) ;

b)

 tables établies

 ou non par sexe

 par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

Pour les rentes viagères

, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX

, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables 

visées au deuxième tiret du 2°

mentionnées au b

 ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables 

de génération visées au premier tiret du 2°

appropriées mentionnées au a

.

Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables 

visées au premier tiret du 2°

mentionnées au a

 avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.

####### Article A931-10-12

1° Les provisions mathématiques des opérations de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie 

dont les tarifs ont pris effet à partir du 1er janvier 1994 

sont calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager

 et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 931-10-13

, d'après les tables de mortalité 

appropriées 

mentionnées à l'article 

A. 

931-10-10

 en vigueur à l'époque de l'application du tarif

 ;

2° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 931-10-17 est dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des contrats ou des règlements non couvertes par des prélèvements sur cotisations ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent calculer les provisions mathématiques de leurs opérations en cours en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les 

bases techniques définies au présent article

taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire

.

Cette possibilité ne concerne pas les opérations

 conclues avant le 1er janvier 1994

, pour lesquelles l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'institution ou de l'union et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

Les

Pour l'application du présent 3°, les

 institutions et les unions peuvent répartir sur une période 

allant jusqu'à l'exercice 2001 inclus

de huit ans au plus

 les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

####### Article A931-10-13

Les provisions mathématiques des opérations individuelles et collectives de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 

1994

2007

 ou liquidées à compter de cette date sont calculées en appliquant à ces opérations, lors de leurs inventaires annuels postérieurs à cette date, les 

bases techniques définies au 1° de

tables de mortalité appropriées mentionnées à

 l'article A. 931-10-

12

10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date

.

Pour la détermination des provisions mathématiques les institutions et leurs unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 

2008

2021

 inclus les effets de l'utilisation des tables de génération 

mentionnées à l'article A. 931-10-10

homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

.

Les institutions et les unions devront néanmoins avoir

 atteint, à compter de l'exercice 2001

, d'ici au 31 décembre 2008

, un niveau de provisionnement des 

contrats de 

rentes viagères

, quelle que soit leur date de souscription,

 supérieur ou égal à celui obtenu avec la table 

TV 88-90

de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité

 mentionnée 

au 2° de

à

 l'article 

A

L. 951-1 d'exiger conformément à l'article R

. 931-10-

10.

12 qu'une institution ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population de membres participants et bénéficiaires.

####### Article A931-10-18

I.

 - 

-

Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 931-10-17. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

II.

 - 

-

Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux 

résultats

excédents

, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure

 de plus de 25 %

 à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

###### Article A932-3-1

Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour 

le franc français

l'euro

.

Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent

. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques.

Pour ce qui est des opérations libellées en écus, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur une base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans la référence monétaire précitée

. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques.

Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire.

Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement.

###### Article A932-4-1

I.

 - 

-

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre.

Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union.

II.

 - 

-

Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 932-4-4 sont représentées par un actif unique.

III.

 - 

-

L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 932-4-14 est établie dans les conditions suivantes :

Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal :

- lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ;

- lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ;

- lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans.

Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus.

Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après.

IV.

 - 

-

Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant 

l'une des

les

 tables de mortalité 

prospectives prévues au 2° du premier alinéa de

appropriées mentionnées à

 l'article A. 931-10-10

 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007,

 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :

a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;

b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.

Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.