Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 novembre 2006 (version 7b3497a)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2006.

... ...
@@ -28266,6 +28266,12 @@ L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse
28266 28266
 
28267 28267
 ### Titre I : Généralités
28268 28268
 
28269
+#### Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
28270
+
28271
+##### Article R311-1
28272
+
28273
+Le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
28274
+
28269 28275
 #### Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
28270 28276
 
28271 28277
 ##### Article R312-1