Code de la sécurité sociale

@@ -33954,6 +33954,26 @@ Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième

 Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.

+##### Article R552-2

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+Lorsqu'il prend une décision prévue à l'article L. 552-3, le président du conseil général transmet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales l'identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ainsi que celle de leurs parents ou de leur représentant légal.

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+La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en proportion du nombre d'enfants à charge dont le comportement est à l'origine de cette décision.

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+Le président du conseil général indique dans sa décision :

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+1° Celles des prestations mentionnées à l'article L. 552-3 dont il demande la suspension ;

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+2° Le cas échéant, la proportion de ces prestations qui doit faire l'objet de la mesure de suspension ;

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+3° La durée de la mesure de suspension.

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+##### Article R552-3

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+Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales, et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants dont les identités lui ont été transmises.

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+L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci.

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 #### Chapitre 3 : Dispositions diverses.

 ##### Article R553-1