Code de la sécurité sociale

####### Article R412-5-1

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-

5

4

 à R. 433-

8

7

 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.

Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-

30

29

 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.

Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du 

Code

code

 du travail.

####### Article R412-6

Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en application de l'article L. 432-6, les obligations de l'employeur incombent :

1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement public ;

2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement privé.

Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime d'accident supporte la charge des cotisations. Elle en effectue le règlement dans les conditions fixées pour les frais de réadaptation.

La rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité journalière allouée à l'intéressé pendant la période de traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 432-7.

L'indemnité journalière mentionnée à l'alinéa précédent est maintenue à la victime pendant la période d'interruption du traitement consécutive à l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de la réadaptation.

Si, au moment où survient l'accident mentionné à l'alinéa précédent, l'état de la victime n'était pas consolidé et si, après consolidation des blessures résultant respectivement de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation et de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de celle-ci, la victime reste atteinte d'une incapacité permanente de travail, la rente qui lui est allouée est calculée

,

 compte tenu de l'ensemble de la réduction de capacité subie.

Si la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation avait été constatée, il est alloué, le cas échéant, pour l'incapacité de travail résultant du second accident, une rente distincte, sans préjudice de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la rente est celle des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation ; elle est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 434-

30

29

 et R. 436-1.

Toutefois, dans le cas où la rémunération ainsi calculée est inférieure au salaire mentionné à l'article R. 412-11, c'est ce salaire qui est pris en considération.

##### Article R433-1

La 

durée de l'incapacité de travail au-delà de laquelle l'indemnité journalière est due même pour les jours non ouvrables suivant immédiatement la cessation de travail consécutive à l'accident est fixée à quinze jours.

fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.

##### Article R433-2

La 

fraction du salaire journalier

limite maximale de la rémunération annuelle

 mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 

60 p.100.

0,834 %.

##### Article R433-3

La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier

Pour l'application du deuxième

 alinéa de l'article L. 433-2

 est égale à 0,834 p. 100.

, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

##### Article R433-4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux

Le salaire journalier servant de base au calcul

 de l'indemnité journalière 

est porté à 80 p. 100 du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui

prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :

1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date

 de l'arrêt de travail

 consécutif à l'accident.

, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

##### Article R433-5

Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du

 salaire 

journalier servant 

de base

 au calcul

 de l'indemnité journalière 

prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :

1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à

qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant

 la date de l'arrêt de travail

, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

3° 1/30 du montant des payes afférentes

.

Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure

 au mois 

antérieur

civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale

 à la 

date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

période au titre de laquelle elles ont été allouées.

##### Article R433-6

Par dérogation aux

Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des

 dispositions 

des articles R. 433-5 et R. 436-1, les

prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes

 conditions 

suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement

:

2°) la victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l'article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement

 à la 

rémunération principale afférente à la même

disposition duquel l'intéressé est demeuré, congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ;

3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'article L. 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la

 période 

de travail.

4°) la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le

 salaire de base 

de

est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée

 l'indemnité journalière 

qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de

;

5°) la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du

 travail.

Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.

Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

##### Article R433-7

Dans 

les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :

3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue

le cas prévu

 à l'article L. 

461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours

443-2, où l'aggravation

 de la 

période à considérer ;

4°)

lésion entraîne pour

 la victime 

avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée

une nouvelle incapacité temporaire,

 l'indemnité journalière 

;

Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le

est calculée sur la base du

 salaire journalier de 

base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l'accident.

##### Article R433-8

Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire,

Le salaire servant de base au calcul de

 l'indemnité journalière 

est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée

due à l'apprenti ne peut pas être inférieur au salaire mentionné

 à l'article R. 

433-5, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 p.100 du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l'accident.

En aucun cas, l'indemnité

412-11 du présent code. L'indemnité

 journalière 

allouée conformément aux dispositions du présent article

calculée à partir de ce salaire

 ne peut 

être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 p.100 du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième

dépasser le gain journalier net perçu par l'apprenti et déterminé dans les conditions fixées au dernier

 alinéa de l'article 

L

R

. 433-

2

5

.

###### Article R434-4

Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.

En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

L'option est souscrite à titre définitif.

Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-

29

28

 et R. 434-

30

29

 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.

Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

###### Article R434-5

Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 

p. 100

%

 au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 

p. 100

%

 lui soit attribué en espèces.

Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 

p. 100

%

, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Si le taux d'incapacité est 

supérieure à 50 p. 100

supérieur à 50 %

 cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 

p. 100

%

. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.

Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente 

qui se trouve 

fixé à 

l'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa.

la date de la demande.

###### Article R434-6

La demande de conversion 

doit être faite

est adressée par le titulaire de la rente

 à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente 

sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

En l'absence de notification de décision de la caisse 

dans le délai 

d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier

prévu au deuxième

 alinéa

 de l'article R. 434-5.

Le délai d'un an imparti pour faire

,

 la demande 

court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante . Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.

est réputée acceptée.

###### Article R434-7

La demande de conversion est établie par le titulaire

Les arrérages

 de la rente 

au moyen d'un imprimé délivré par la caisse primaire. Cette demande est déposée à la caisse, qui en délivre récépissé, ou lui est adressée sous pli recommandé.

Au vu de tous les éléments recueillis, la caisse primaire se prononce sur la demande. Elle peut, afin de sauvegarder les intérêts du titulaire de la rente, refuser la conversion ou, s'il s'agit d'une demande de conversion partielle, ne l'accorder que pour une

ou

 fraction 

inférieure au maximum prévu.

Si le titulaire de la

de

 rente 

a demandé

convertie cessent d'être dus

 à la 

fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice

date d'effet

 de la conversion 

en

déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 434-6.

Dans le cas de constitution d'une

 rente réversible, 

les deux décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie.

###### Article R434-8

Les arrérages

Sauf en ce qui concerne la transformation

 de la rente 

ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 434-6.

Dans le cas de constitution d'une

en capital ou en

 rente réversible, 

la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain

opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations

 de la 

date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie.

victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.

###### Article R434-9

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de

Pour l'application de l'article L. 434-6, le pourcentage du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait

 la victime 

après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.

est fixé à 80 %.

###### Article R434-10

Pour l'application

La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa

 de l'article L. 434-

6, le

8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans.

La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant par le cinquième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le

 pourcentage 

du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime

minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa

 est fixé à 

80 p. 100.

50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.

###### Article R434-11

La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du

Le

 conjoint survivant 

par le

qui sollicite le bénéfice des dispositions du

 cinquième alinéa de l'article L. 434-8 

est fixée à 20 p. 100. L'âge minimum que

adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant

 doit 

avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 p. 100 ; sa durée minimale est fixée à trois mois.

###### Article R434-12

Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des dispositions du cinquième

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier

 alinéa de l'article 

L

R

. 434-

8 adresse à

11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

Au vu des renseignements recueillis, il est statué par

 la caisse primaire 

d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.

Cette demande comporte un questionnaire ;

sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle

 le postulant 

doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.

La décision doit être notifiée immédiatement au conjoint survivant par lettre recommandée avec

 demande 

et des pièces qui l'accompagnent.

d'avis de réception.

###### Article R434-13

La caisse primaire

, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-12, doit prendre l'avis du service du

 d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de

 contrôle 

médical.

Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire, sur l'attribution

de l'état du bénéficiaire

 du complément de rente de 20 

p. 100 et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale

% obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.

Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal

 de l'incapacité de travail générale

, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

En cas d'inobservation de ces obligations par le

 conjoint survivant

 le bénéfice du

, la caisse est fondée à supprimer le

 complément de rente de 20 

p

%

.

 100, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.

###### Article R434-14

La 

caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 p. 100 obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 p. 100.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9

 le conjoint survivant

,

 adresse à

 la caisse 

est fondée à supprimer le complément de rente de 20 p. 100.

primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.

###### Article R434-15

La 

durée de la période

limite d'âge

 prévue 

à

au premier alinéa de

 l'article L. 434-

9

10

 est fixée à 

trois

20

 ans.

Dans le cas prévu au troisième

La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième

 alinéa de l'article L. 434-

9 le conjoint survivant adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux

10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les

 conditions 

prévues

requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux

.

Cette 

demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.

###### Article R434-16

La fraction du salaire annuel de la victime, prévue 

au

à l'article L. 434-13, est fixée à 10 %.

Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et

 deuxième 

alinéa

alinéas

 de l'article L. 434-

10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises à 25 p. 100 dans la limite de deux orphelins et à 20 p. 100 au-delà de deux.

###### Article R434-17

Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas

Par dérogation aux dispositions

 de l'article 

L

R

. 434-

14 sont fixées à 30 p. 100 et à 85 p. 100.

29, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit.

###### Article R434-18

La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous réserve des

 dispositions 

de l'article R. 434-30, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes

ci-après.

Le montant de l'allocation provisionnelle ne peut être supérieur au montant probable des arrérages correspondant à un trimestre pour chaque catégorie

 d'ayants droit.

#

###### Article R434-19

Une allocation provisionnelle à déduire lors du

Le

 paiement des 

premiers

indemnités en capital et des

 arrérages 

de la rente peut être versée immédiatement à la veuve ou aux ayants droit des victimes sur leur demande.

La caisse primaire

des rentes d'accidents du travail est effectué par les caisses primaires

 d'assurance maladie

 apprécie le bien-fondé de cette demande et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous réserve des dispositions ci-après

.

####### Article R434-20

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents

Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents

 du travail 

est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse primaire qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de la rente.

####### Article R434-21

Dès que la caisse primaire a connaissance par le procès-verbal d'enquête établi en application

Par dérogation aux dispositions

 de l'article 

L. 442-2 ou par tout autre moyen du ou des accidents du travail entraînant une incapacité

R. 434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants :

1°) le taux de l'incapacité

 permanente 

de travail dont l'intéressé a été

n'a pas encore été fixé ;

3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la

 victime

 antérieurement, elle demande à

, le montant de la rente ;

4°) une action récursoire est engagée par

 la caisse primaire 

qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de la rente.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la

 caisse primaire 

saisie de la demande prévue à l'alinéa précédent doit assurer

ou par la juridiction compétente devient définitive,

 le paiement des arrérages en cours 

et transmettre ensuite le dossier au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement, le transfert ne prenant effet qu'à compter de l'échéance suivante .

à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.

####### Article R434-22

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-21, le

Le

 transfert 

est différé dans le cas où, à la date de réception

de la charge

 de la 

demande, on se trouve dans l'un des cas suivants :

2°) la liquidation

gestion

 de la rente

 est en cours ;

4°) une action récursoire est engagée par

, dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21, n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de

 la caisse primaire 

en application des dispositions des

dans les cas prévus aux

 articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par

 En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à

 la caisse primaire 

ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement .

à laquelle la rente a été transférée.

####### Article R434-23

Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la

La

 caisse primaire 

dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la

qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.

La

 caisse primaire 

à laquelle

fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que

 la rente 

a été transférée.

qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.

####### Article R434-24

La caisse primaire

En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux articles L. 413-13 et L. 413-14, à l'article 58 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, soit d'une ou plusieurs de ces organisations et d'une ou plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, la charge et la gestion de la rente ou des rentes antérieures ainsi que les prestations autres que la ou les rentes sont également transférées à l'organisme

 qui a la charge 

et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes .

Ce transfert s'opère dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21 et au présent article. Toutefois, le

 transfert de la 

rente,

charge de la rente donne lieu au transfert, à titre de règlement définitif, du capital représentatif de ladite rente évaluée à la date du transfert suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le transfert de

 la charge

 des majorations de rentes ainsi que

 des prestations autres que 

la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.

les rentes peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

####### Article R434-25

En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux articles L. 413-13 et L. 413-14,

Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-15 est le taux de 10 % prévu

 à l'article 

58 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, soit d'une ou plusieurs de ces organisations et d'une ou plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, la charge et la gestion de la rente ou des rentes antérieures ainsi que les prestations autres que la ou les rentes sont également transférées à l'organisme qui a la charge du dernier accident.

Ce transfert s'opère dans les conditions prévues aux articles 

R. 434-

21 et R. 434-22 et au présent article. Toutefois, le transfert de la charge de la rente donne lieu au transfert, à titre de règlement définitif, du capital représentatif de ladite rente évaluée à la date du transfert suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le transfert de la charge des majorations de rentes ainsi que des prestations autres que les rentes peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

1.

####### Article R434-26

Le 

taux d'incapacité mentionné

pourcentage de réduction prévu

 au premier alinéa de l'article L. 434-

15 est le taux de 10 p. 100 prévu à l'article R. 434-1.

16 est fixé à 10 %.

####### Article R434-27

Le 

pourcentage de réduction

salaire minimum

 prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 

10 p. 100.

276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.

####### Article R434-28

Le

 salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-16, s'il est supérieur au

 salaire minimum prévu au premier alinéa 

de l'article L. 434-16 est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.

dudit article, et lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum. S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant du salaire minimum.

####### Article R434-29

Le

Pour le calcul des rentes, le

 salaire 

annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de

mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à

 l'article L. 434-

16, s'il est supérieur au

17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :

1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le

 salaire 

minimum prévu au premier alinéa dudit article, et lorsqu'il s'agit de

annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que

 la victime 

de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum. S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant

aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ;

2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6, il est fait état

 du salaire 

minimum.

moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;

####### Article R434-30

####### Article R434-31

Sur

 proposition de 

l'inspecteur

ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin

 du travail 

dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.

Les propositions de l'inspecteur

compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin

 du travail 

sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés

une fiche dont le modèle est fixé par arrêté

 du ministre chargé 

de la sécurité sociale.

Le médecin 

du travail 

intervenus en exécution des décrets déterminant les modalités d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2

mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51

 du code du travail 

relatifs à la semaine de 39 heures, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de

et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du

 travail 

à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.

adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin-conseil chargé du contrôle médical.

####### Article R434-32

Au 

cas où une expertise technique est demandée à quelque moment que ce soit par

vu de tous les renseignements recueillis,

 la caisse primaire 

d'assurance maladie,

se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet

 la victime ou ses ayants droit, 

les dispositions

d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa

 de l'article R. 

442-11 sont applicables.

La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent,

 dans 

le

un

 délai de 

huitaine, il peut être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, à moins qu'en raison de difficultés particulières, il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.

quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.

####### Article R434-34

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité

 permanente 

présentée

est égal ou supérieur à 50 p. 100, la rente est versée mensuellement

 par la 

victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime

caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire

 ou de son 

médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par

représentant dûment mandaté.

Les dates de paiement sont fixées par un

 arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité

En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide

 d'une 

réadaptation.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle

tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel

 il a été 

saisi , le médecin du travail adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin conseil chargé du contrôle médical.

Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier.

hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.

####### Article R434-35

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième

Le capital mentionné au premier

 alinéa de l'article 

R

L

. 434-

34.

La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical

20 est égal à trois fois le montant annuel

 de la 

caisse des autres pièces médicales.

rente.

##### Article R436-1

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-

5

4

 et R. 434-

30

29

, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires.

En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1.

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

##### Article R436-2

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

A défaut de cette référence, le salaire de base de l'indemnité journalière et de la rente ne peut être inférieur au salaire le plus bas des travailleurs adultes de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un établissement voisin similaire.

L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-

5

4

.

##### Article R436-6

Les dispositions des articles R. 412-5, R. 412-6 (dernier alinéa), R. 412-7 (troisième alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa), R. 412-9 (dernier alinéa), R. 412-11, R. 433-8

-1

, R. 433-13 et R. 436-4-1 s'appliquent pour le calcul des indemnités journalières aux accidents survenus postérieurement au 7 décembre 1985 et pour le calcul des rentes aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à cette date.

###### Article R441-4

L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-

5

4

, le montant et la date de ces payes.

La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

###### Article R441-11

Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, 

hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, 

envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés

. Une enquête est obligatoire en cas de décès

.

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.

###### Article R442-1

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L. 441-2 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le chapitre 

1er

Ier

 du titre IV du livre 

I.

Ier.

###### Article R442-2

Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue

Indépendamment de l'examen médical prévu

 à l'article R. 442-

3, s'il n'a, auparavant, prêté serment devant le président du tribunal de grande instance

1, le contrôle médical de la victime est exercé soit sur la demande de la caisse, soit sur l'initiative du médecin-conseil,

 dans 

le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement les enquêtes

les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions ci-après.

La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession, ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5. La victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements

 qui lui sont 

confiées, et de ne rien révéler des secrets dont il aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission.

demandés sur son état de santé antérieur.

###### Article R442-3

La 

liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée aux caisses primaires

caisse primaire

 d'assurance maladie 

et aux organisations spéciales de sécurité sociale par le préfet de région.

fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-6.

###### Article R442-4

Un arrêté du ministre chargé

La décision

 de la 

sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de la rémunération versée à l'agent assermenté. Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet suivant sa

caisse primaire fixant la

 date de 

signature.

###### Article R442-5

1°) parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, de l'employeur, de

Lorsque les soins sont donnés à

 la victime 

ou de ses ayants droit ;

2°) employeur

hors

 de la 

victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur, associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.

Cette récusation devra être formulée par une déclaration adressée à la caisse primaire au plus tard dans un délai de trois jours suivant la réception

circonscription

 de la 

lettre par laquelle le déclarant aura été convoqué à l'enquête.

L'agent assermenté qui aura connaissance d'un cas de récusation sur sa personne doit en avertir aussitôt

caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par

 la caisse 

primaire d'assurance maladie et s'abstenir d'entreprendre ou de poursuivre l'enquête.

###### Article R442-6

En vue de l'enquête, la caisse primaire communique à l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat médical ou, s'il y a lieu, des certificats médicaux adressés par le praticien et, le cas échéant, des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse a fait procéder conformément au premier

Le tarif mentionné au deuxième

 alinéa de l'article L. 

441-3.

S'il y a lieu d'entendre un témoin en dehors du territoire de la France métropolitaine, il est procédé par la caisse primaire conformément aux dispositions

442-8 est celui qui est prévu au deuxième alinéa

 de l'article R. 

444-3.

141-7.

#### Article R461-7

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-

30

29

, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché.

Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.

####### Article D412-14

Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement.

La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

####### Article D412-31

Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article R. 434-

36

33

 tant qu'il demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-

19.

18.

####### Article D412-64

Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-

30

29

, R. 434-

31

30

 et R. 436-1.

####### Article D412-65

Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions prévues par l'article R. 434-

36

33

 pendant la durée de la détention.

Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-

19.

18.