Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 septembre 2005 (version e72b88a)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2005.

53022 53022
##### Article D531-2
53023 53023

                                                                                    
53024 53024
I. - Le taux de la prime à la naissance 
ou
de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
53025

                                                                                    
53024 53026
Le taux de la prime
 à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 
229,75
459,5
 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
53025 53027

                                                                                    
53026 53028
II. - La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
53027 53029

                                                                                    
53028 53030
Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.