Code de la sécurité sociale

@@ -59683,7 +59683,7 @@ Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux

 Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.

-Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100.

+Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100 et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande.

 Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :

@@ -59715,7 +59715,7 @@ Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil

 #### Article D821-6

-La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.

+La limite du montant annuel prévue au deuxième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.

 #### Article D821-7