Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 mai 2005 (version d6ee839)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2005.

26851 26851
##### Article R312-5
26852 26852

                                                                                    
26853 26853
En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises :
26854 26854

                                                                                    
26855 26855
1°) dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ;
26856 26856

                                                                                    
26857 26857
2°) dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ;
26858 26858

                                                                                    
26859 26859
3°) dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée
 ;
26860

                                                                                    
26859 26861
4°) dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L
.
 127-1 du code de commerce.