Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 juillet 2004 (version f2abb9a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

... ...
@@ -11182,10 +11182,6 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionn
11182 11182
 
11183 11183
 Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
11184 11184
 
11185
-###### Article L712-12
11186
-
11187
-Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13.
11188
-
11189 11185
 ###### Article L712-13
11190 11186
 
11191 11187
 Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 712-1 sont déterminées par décret.