Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18599 | 18599 |
####### Article R161-8 |
| 18600 | 18600 | |
| 18601 | 18601 |
Lorsque des I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité , ils . |
| 18602 | ||
| 18603 |
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. |
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| 18604 | ||
| 18605 |
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins. |
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| 18606 | ||
| 18607 |
Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues au parent qui est assuré. |
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| 18608 | ||
| 18601 | 18609 |
II. - Lorsqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité d'assuré, elles désignent d'un commun accord celui celle d'entre eux auquel les membres de la famille elles à laquelle les ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations d'assurance en nature des assurances maladie et maternité. Les membres de la famille Ces ayants droit sont tous rattachés au même assuré. |
| 18602 | 18610 | |
| 18603 | 18611 |
La désignation prévue au premier alinéa du présent article demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les parents. Cette désignation et assurés. La demande ainsi que les modifications dont elle est l'objet éventuelles de cette demande sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres intéressés chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture . |
| 18604 | 18612 | |
| 18605 | 18613 |
A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins . |
| 18606 | 18614 | |
| 18607 | 18615 |
Lorsqu'un Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, les ces prestations sont dues du chef de à l'autre assuré . |
| 18608 | ||
| 18609 | 18615 |
En cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le qui est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première demande de remboursement de soins . |
| 25140 |
##### Article R313-11 |
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| 25141 | ||
| 25142 |
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par l'article R. 161-8. |