Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -48627,13 +48627,15 @@ des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (or |
48627 | 48627 |
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48628 | 48628 |
des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22). |
48629 | 48629 |
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48630 |
-G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales (loi n° 75-535 du 30 juin 1975) : |
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48630 |
+G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : |
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48631 | 48631 |
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48632 |
-1°) membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; |
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48632 |
+1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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48633 | 48633 |
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48634 |
-2°) membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; |
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48634 |
+2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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48635 | 48635 |
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48636 |
-3°) membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé publique. |
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48636 |
+3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ; |
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48637 |
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48638 |
+4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. |
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48637 | 48639 |
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48638 | 48640 |
Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole. |
48639 | 48641 |
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