Code de la sécurité sociale

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###### Article L382-12

Jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires institués par catégorie d'artistes auteurs

Les personnes affiliées au régime général

 en application

 des dispositions

 de l'article L. 382-

11, les

1 relèvent des

 régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1

 demeurent applicables aux

.

Pour les catégories de

 personnes mentionnées 

à l'article L. 382-1, qui entrent

au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas

 dans le champ d'application de ces régimes

 tel qu'il était fixé antérieurement au 1er janvier 1977.

Les régimes complémentaires institués par catégorie d'artistes auteurs

, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue

 en application 

des dispositions 

de l'article L. 

382-11 prennent

133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise

 en charge 

les droits acquis ou en cours d'acquisition par leurs ressortissants dans les régimes complémentaires institués en vertu de l'article L. 644-1. En contrepartie, une partie des biens de ces organismes envers lesquels ces droits étaient acquis ou en cours d'acquisition leur sera dévolue.

d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés.

###### Article R831-10

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux 

normes de salubrité

caractéristiques de logement décent

 prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur

 ou du prêteur

.

###### Article R831-13

Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 832-1, le logement doit, pour

Pour

 ouvrir droit à l'allocation de logement, 

comporter, s'il s'agit d'un

le

 logement 

construit avant le 1er septembre 1948 :

5°) un des moyens de chauffage définis à

doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de

 l'article 

12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.

Lorsque le logement

 ne répond pas aux 

conditions de salubrité

caractéristiques

 mentionnées 

ci-dessus

au premier alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-11

, l'allocation de logement peut être accordée

,

 à titre 

exceptionnel, et pour une durée d'un an

dérogatoire

, par l'organisme payeur 

qui

;

a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur

 doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé

 ;

b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet

.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux 

articles

article

 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au 

bailleur

propriétaire

 une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.

###### Article R831-22

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;

2°

) aux

 Aux

 personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux 

destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement

figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation

 ;

3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;

4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts 

aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.

conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

###### Article D542-14

Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes :

1°

) disposer :

d. de l'un des moyens de chauffage définis à

 Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de

 l'article 

12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.

Lorsque le logement

 ne répond pas aux 

conditions de salubrité

caractéristiques

 mentionnées 

ci-dessus

à l'alinéa précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D. 542-17

, l'allocation de logement peut être accordée

,

 à titre 

exceptionnel, et pour une durée d'un an

dérogatoire

, par l'organisme payeur 

qui

:

a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur

 doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé

 ;

b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet

.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

, un organisme privé ou public aux fins de proposer au 

bailleur

propriétaire

 une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.

2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

###### Article D542-16

L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.

En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux 

normes de salubrité

caractéristiques de logement décent

 prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur

 ou du prêteur

.

###### Article D542-24

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;

2°

) aux

 Aux

 personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux 

destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement

figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation

 ;

3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;

4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice 

des 

prêts 

aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.

conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

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###### Article D755-19

Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-37, pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :

1°

) disposer :

2° présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

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###### Article D755-37

Lorsque le 

demandeur occupe un 

logement

 qui

 ne répond pas aux 

conditions de salubrité visées au 1°

caractéristiques mentionnées au premier alinéa

 de l'article D. 755-19

 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22

, l'allocation de logement peut être accordée à titre 

exceptionnel, et pour une durée d'un an

dérogatoire

, par l'organisme payeur 

qui

:

a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur

 doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé

 ;

b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet

.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

, un organisme privé ou public aux fins de proposer au 

bailleur

propriétaire

 une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement

,

 bien qu'acceptée par l'allocataire

,

 n'a pas encore pris effet dans le même délai.

Aucune

En cas de refus de

 dérogation

 ne peut

, le préfet doit également

 être 

accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de

tenu informé ;

c) Aux personnes visées à

 l'article D. 755-

19

12. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.

En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé

.

Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.

Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19.

Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au 1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article, l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.