Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 4 décembre 2002 (version 2cf9be3)
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... ... 
@@ -47914,13 +47914,15 @@ A. - En ce qui concerne le ministère de la justice (art. D. 472 à D. 477 et ar
47914 47914
47915 47915 
 5° conciliateurs.
47916 47916
47917 
-B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L. 122-14, R. 323-82 et R. 323-83, D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :
47917 
+B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L. 122-14, L. 511-4, R. 323-82 et R. 323-83, D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :
47918 47918
47919 47919 
 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 323-82 du code du travail et membres de la commission permanente prévue à l'article R. 323-83 du code du travail ;
47920 47920
47921 47921 
 2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel prévues à l'article L. 323-11 du code du travail ;
47922 47922
47923 
-3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.
47923 
+3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ;
47924 
+
47925 
+4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail.
47924 47926
47925 47927 
 C. - En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975) :
47926 47928