Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26263 | 26263 |
##### Article R373-1 |
| 26264 | 26264 | |
| 26265 | 26265 |
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat ou la région dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous réserve des dispositions de l'article R. 373-4 ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie et , de maternité et de paternité , ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après. |
| 26267 | 26267 |
##### Article R373-2 |
| 26268 | 26268 | |
| 26269 | 26269 |
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 % de leur rémunération journalière de stage. |
| 26270 | 26270 | |
| 26271 | 26271 |
En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 p. 100 % de leur rémunération journalière de stage. |
| 26272 | ||
| 26271 | 26273 |
En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. |
| 26272 | 26274 | |
| 26273 | 26275 |
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage. |