Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 22 avril 2002 (version 35dda91)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2002.

... ... 
@@ -37017,12 +37017,6 @@ Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir ve
37017 37017
37018 37018 
 #### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
37019 37019
37020 
-##### Article R765-1
37021 
-
37022 
-Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 765-4 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
37023 
-
37024 
-La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa du même article, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai, est fixée à cinq ans.
37025 
-
37026 37020 
 ##### Article R765-2
37027 37021
37028 37022 
 Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article R. 764-13 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 765-6 à L. 765-8.