Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 avril 2002 (version 0c3943d)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 2002.

42608 42608
###### Article D162-17-1
42609 42609

                                                                                    
42610 42610
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant 
au
aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :
42611

                                                                                    
42610 42612
-
 forfait global annuel 
mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux
d'urgence ;
42613
- prix de journée ;
42614
- forfait de surveillance médicale ;
42615
- forfait d'entrée ;
42610 42616
- forfait de
 prestations
 suivantes :
42611

                                                                                    
42612
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
42613 42616
- prestation versée
 pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
42614 42617
- 
suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :
42615

                                                                                    
42616 42617
supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une 
chambre particulière 
pour raison médicale,
;
42618
- forfaits d'accueil et de suivi ;
42616 42619
- forfaits d'accueil et de
 surveillance 
du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en
;
42620
- forfait de séance de chimiothérapie ;
42616 42621
-
 supplément 
de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
42621
au forfait de séance de chimiothérapie ;
42622
- forfaits de séance de soins ;
42623
- forfait de dialyse ;
42618 42624
- forfait de médicaments
 ;
42619
- forfait d'entrée ;
42620
- forfait d'activité non programmée ;
42621
- forfait de consommable onéreux ;
42622
- forfait de traitement cardiaque ;
42623 42624
- forfait journalier cardiaque
 ;
42624 42625
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
42625 42626
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
42626 42627
- 
forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
42628
- forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;
42626 42629
- 
forfait d'anesthésie et réanimation ;
42627 42630
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
42628 42631
- forfait 
afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
42629
- forfaits d'accueil et de suivi ;
42630
- forfaits d'accueil et de surveillance ;
42631
- forfait de séance de diagnostic ;
42632
- forfait de séance de chimiothérapie ;
42633
- forfait de séance de radiothérapie ;
42634 42631
- autres forfaits de séances de soins
de consommable onéreux
 ;
42635 42632
- forfait de petit matériel ;
42636 42633
- forfait 
de séance de dialyse
d'activité non programmée
 ;
42637 42634
- forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
42638 42635
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
42639 42636
- 
produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
42640 42636
- 
lait humain
 ;
42640 42637
- dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant
 ;
42641 42638
- orthoprothèses ;
42642 42639
- prothèses oculaires et faciales ;
42643 42640
- 
dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine
appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate
 ;
42644 42641
- véhicules pour handicapés physiques.