Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 40797 | 40797 |
###### Article D134-3 |
| 40798 | 40798 | |
| 40799 | 40799 |
Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par : |
| 40800 | 40800 | |
| 40801 | 40801 |
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant , en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble : |
| 40802 | 40802 | |
| 40803 | 40803 |
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ; |
| 40804 | 40804 | |
| 40805 | 40805 |
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour en ce qui concerne l'assurance vieillesse. |
| 40806 | 40806 | |
| 40807 | 40807 |
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence. |