Code de la sécurité sociale

@@ -44649,9 +44649,21 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :

 1° Membres délibérants :

-- vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;

+- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;

-Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre de sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières élections générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, des dernières élections, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ;

+Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :

+

+Confédération française démocratique du travail : 7 ;

+

+Confédération générale du travail : 5 ;

+

+Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;

+

+Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;

+

+Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;

+

+Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;

 - une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;

 - un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

@@ -44660,6 +44672,7 @@ Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition

 - un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

 - un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;

+- un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

 - le directeur et l'agent comptable du régime local.

 3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.