Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 29 mars 2001 (version 8fe89a1)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2001.

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####### Article R381-105
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Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures.