Code de la sécurité sociale

@@ -5874,6 +5874,34 @@ Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.

+#### Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail

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+##### Article L333-1

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+Les salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.

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+Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.

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+Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.

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+##### Article L333-2

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+L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.

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+##### Article L333-3

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+L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :

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+1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;

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+2° Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité ;

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+3° L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;

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+4° L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue à l'article L. 532-1 ;

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+5° L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.

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 ### Titre IV : Assurance invalidité

 #### Chapitre 1er : Droits propres

@@ -13003,12 +13031,10 @@ En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au con

 ##### Article L913-1

-Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 .

+Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.

 L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

-Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

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 ##### Article L913-2

 Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, ne peut être insérée à peine de nullité dans les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1.