Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
########## Article D861-1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à
42 000
43 200
F pour une personne seule
au 1er janvier 2000
.