Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er octobre 2000 (version 0886392)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ...
@@ -6568,6 +6568,18 @@ Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise d
6568 6568
 
6569 6569
 2°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
6570 6570
 
6571
+###### Article L381-9
6572
+
6573
+Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
6574
+
6575
+Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
6576
+
6577
+La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs fixées par décret en Conseil d'Etat.
6578
+
6579
+Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.
6580
+
6581
+Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations.
6582
+
6571 6583
 ###### Article L381-10
6572 6584
 
6573 6585
 Les conseils d'administration des sections universitaires, de leurs unions ou fédérations désignent parmi leurs membres des représentants auprès des caisses de sécurité sociale, chargés de contrôler la comptabilité spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section et la stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l'article L. 381-8.
... ...
@@ -9099,10 +9111,6 @@ Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 615-9 ci-dessus :
9099 9111
 
9100 9112
 4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
9101 9113
 
9102
-####### Article L615-11
9103
-
9104
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 615-10 ci-dessus, les enfants qui n'ont pas atteint un âge limite et qui poursuivent leurs études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L. 381-3 et suivants, au bénéfice de l'assurance maladie-maternité des étudiants perdent la qualité d'ayant droit à titre de membre de la famille.
9105
-
9106 9114
 ##### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
9107 9115
 
9108 9116
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -29625,10 +29633,6 @@ En ce cas la caisse mutuelle régionale peut exercer au lieu et place de l'assur
29625 29633
 
29626 29634
 Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par l'article R. 161-8.
29627 29635
 
29628
-####### Article R615-32
29629
-
29630
-L'âge mentionné à l'article L. 615-11 est fixé à vingt ans.
29631
-
29632 29636
 ####### Article R615-33
29633 29637
 
29634 29638
 Les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de vingt ans, qui ne bénéficient pas, à titre personnel, d'un régime de protection sociale leur garantissant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, conservent la qualité d'ayants droit de leurs parents jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur vingt et unième anniversaire, s'il est justifié qu'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie dans les conditions définies ci-après.
... ...
@@ -36290,6 +36294,12 @@ Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est plus versé lorsque la
36290 36294
 
36291 36295
 ########## Section 1 : Dispositions communes.
36292 36296
 
36297
+########### Article R831-8
36298
+
36299
+L'évaluation forfaitaire prévue à l'article R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
36300
+
36301
+Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
36302
+
36293 36303
 ########### Article R831-1
36294 36304
 
36295 36305
 L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale . Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.
... ...
@@ -46488,6 +46498,12 @@ Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel p
46488 46498
 
46489 46499
 3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
46490 46500
 
46501
+###### Article D542-12
46502
+
46503
+L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D. 542-10 et prévue à l'article R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
46504
+
46505
+Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
46506
+
46491 46507
 ###### Article D542-14
46492 46508
 
46493 46509
 Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes :
... ...
@@ -50058,7 +50074,7 @@ L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutif
50058 50074
 
50059 50075
 ####### Article D755-16
50060 50076
 
50061
-Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.
50077
+Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12.
50062 50078
 
50063 50079
 Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
50064 50080