Code de la sécurité sociale

##### Article R111-1

L'organisation de la sécurité sociale comprend :

1°) en ce qui concerne le régime général :

a. une caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b. une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;

c. une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ;

d. une agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

e. des unions de recouvrement ;

f. une union des caisses nationales ;

g. des unions ou fédérations de caisses ;

h. dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;

2°) en ce qui concerne le régime agricole

 :

a.

,

 des organismes de mutualité sociale agricole 

;

b.

comprenant

 une caisse centrale de 

secours mutuels agricoles ;

d. une caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle

la mutualité sociale

 agricole

, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique

 ;

3°) en ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations : des services et organismes ;

4°) en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés : des caisses constituées pour l'application des régimes à chacun des groupes professionnels prévus par le présent code et, notamment, l'article L. 621-3 ;

5°) en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : une caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;

6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les unions régionales des caisses d'assurance maladie ;

7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de l'étranger ;

8°) tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services ci-dessus énumérés.

###### Article R152-2

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au préfet de région.

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions

 et fédérations

, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières

 ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985.

Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies .

###### Article R152-4

L'application des 

dispositions des 

articles R. 152-2 et R. 152-3 

relèvent, en ce qui concerne les organismes de

aux délibérations du conseil central d'administration de la

 mutualité sociale agricole

,

 et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève

 du ministre chargé de l'agriculture

 qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer

.

 En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit.

##### Article R153-4

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-3 est le préfet de région.

Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.

##### Article R153-5

Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés 

à l'article 1002

aux articles 1002 à 1002-3

 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les 

caisses

organismes

 sont 

tenues

tenus

 d'établir.

##### Article R153-7

Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou délibérés, selon le cas, par le conseil d'administration avant le 1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépenses obligatoires.

Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son représentant territorial peut fixer une proportion mensuelle inférieure.

Lorsqu'une suspension ou une annulation prononcée par le ministre ou son représentant territorial ne porte que sur des crédits inscrits à l'un des budgets susmentionnés, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux crédits faisant l'objet de la suspension ou de l'annulation et jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du conseil d'administration les concernant soit devenue exécutoire.

Le présent article a le même champ d'application que 

l'article

les articles L. 153-3 et

 L. 153-4.