Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 23 juin 2000 (version 9babac9)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2000.

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####### Article L138-1
506 506 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            507
                        
                        
                                                        
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens 
de l'article L. 596
des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18
 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières.