Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 2000 (version 271124f)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 2000.

... ...
@@ -39938,6 +39938,12 @@ Sont fixés par décret :
39938 39938
 
39939 39939
 8°) le montant de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII.
39940 39940
 
39941
+###### Article D161-5-1
39942
+
39943
+Pour l'application de l'article L. 161-25-3, il convient d'entendre par durée d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà de soixante-cinq ans.
39944
+
39945
+Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-25-3.
39946
+
39941 39947
 ##### Section 3 : Dispositions d'application
39942 39948
 
39943 39949
 ##### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé