Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16,7 +16,7 @@ Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute natur |
16 | 16 |
|
17 | 17 |
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de famille. |
18 | 18 |
|
19 |
-Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l'assurance personnelle. |
|
19 |
+Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). |
|
20 | 20 |
|
21 | 21 |
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code. |
22 | 22 |
|
... | ... |
@@ -54,6 +54,54 @@ Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation peut, à la demande de l'a |
54 | 54 |
|
55 | 55 |
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur. |
56 | 56 |
|
57 |
+##### Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale |
|
58 |
+ |
|
59 |
+###### Article L131-8 |
|
60 |
+ |
|
61 |
+Il est créé un fonds dont la mission est de compenser le coût, pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-9 et d'améliorer le financement de la sécurité sociale par la réforme des cotisations patronales. |
|
62 |
+ |
|
63 |
+Ce fonds, dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, est un établissement public national à caractère administratif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. |
|
64 |
+ |
|
65 |
+###### Article L131-9 |
|
66 |
+ |
|
67 |
+Les dépenses du fonds sont constituées : |
|
68 |
+ |
|
69 |
+1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant : |
|
70 |
+ |
|
71 |
+a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ; |
|
72 |
+ |
|
73 |
+b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; |
|
74 |
+ |
|
75 |
+c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. |
|
76 |
+ |
|
77 |
+2° Par les frais de gestion administrative du fonds. |
|
78 |
+ |
|
79 |
+Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent. |
|
80 |
+ |
|
81 |
+###### Article L131-10 |
|
82 |
+ |
|
83 |
+Les recettes du fonds sont constituées par : |
|
84 |
+ |
|
85 |
+1° Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 ; |
|
86 |
+ |
|
87 |
+2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ; |
|
88 |
+ |
|
89 |
+3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ; |
|
90 |
+ |
|
91 |
+4° Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; |
|
92 |
+ |
|
93 |
+5° La contribution visée aux articles L. 212-5 du code du travail et 992-2 du code rural ; |
|
94 |
+ |
|
95 |
+6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ; |
|
96 |
+ |
|
97 |
+7° Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances. |
|
98 |
+ |
|
99 |
+Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul. |
|
100 |
+ |
|
101 |
+###### Article L131-11 |
|
102 |
+ |
|
103 |
+Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale. |
|
104 |
+ |
|
57 | 105 |
##### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse. |
58 | 106 |
|
59 | 107 |
###### Article L132-1 |
... | ... |
@@ -154,7 +202,7 @@ Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l' |
154 | 202 |
|
155 | 203 |
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ; |
156 | 204 |
|
157 |
-2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; |
|
205 |
+2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 8 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; |
|
158 | 206 |
|
159 | 207 |
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ; |
160 | 208 |
|
... | ... |
@@ -304,9 +352,11 @@ IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant |
304 | 352 |
|
305 | 353 |
V. - Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application : |
306 | 354 |
|
307 |
-1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. |
|
355 |
+1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ; |
|
308 | 356 |
|
309 |
-2° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. |
|
357 |
+2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ; |
|
358 |
+ |
|
359 |
+3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. |
|
310 | 360 |
|
311 | 361 |
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. |
312 | 362 |
|
... | ... |
@@ -376,9 +426,9 @@ b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque r |
376 | 426 |
|
377 | 427 |
7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ; |
378 | 428 |
|
379 |
-8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ; |
|
429 |
+8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ; |
|
380 | 430 |
|
381 |
-9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ; |
|
431 |
+9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ; |
|
382 | 432 |
|
383 | 433 |
10° Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 du code général des impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits. ; |
384 | 434 |
|
... | ... |
@@ -784,20 +834,6 @@ L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1 |
784 | 834 |
|
785 | 835 |
####### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. |
786 | 836 |
|
787 |
-######## Article L161-2 |
|
788 |
- |
|
789 |
-Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont supprimées dans tous les régimes obligatoires. |
|
790 |
- |
|
791 |
-Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
792 |
- |
|
793 |
-Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux dispositions qui subordonnent au paiement préalable des cotisations l'ouverture du droit aux prestations. |
|
794 |
- |
|
795 |
-######## Article L161-8 |
|
796 |
- |
|
797 |
-Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période déterminée. |
|
798 |
- |
|
799 |
-Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette période, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé . |
|
800 |
- |
|
801 | 837 |
######## Article L161-9 |
802 | 838 |
|
803 | 839 |
Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette allocation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret. |
... | ... |
@@ -806,32 +842,6 @@ En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en |
806 | 842 |
|
807 | 843 |
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret. |
808 | 844 |
|
809 |
-######## Article L161-14-1 |
|
810 |
- |
|
811 |
-L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4. |
|
812 |
- |
|
813 |
-######## Article L161-15 |
|
814 |
- |
|
815 |
-Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès . Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
816 |
- |
|
817 |
-La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
818 |
- |
|
819 |
-A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 381-2. |
|
820 |
- |
|
821 |
-Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
822 |
- |
|
823 |
-A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
824 |
- |
|
825 |
-######## Article L161-15-2 |
|
826 |
- |
|
827 |
-Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime. |
|
828 |
- |
|
829 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général. |
|
830 |
- |
|
831 |
-Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en charge. |
|
832 |
- |
|
833 |
-Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de régularisation. |
|
834 |
- |
|
835 | 845 |
####### Sous-section 4 : Assurance vieillesse |
836 | 846 |
|
837 | 847 |
######## Paragraphe 1 : Information des assurés. |
... | ... |
@@ -942,28 +952,6 @@ Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des dér |
942 | 952 |
|
943 | 953 |
14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12. |
944 | 954 |
|
945 |
-######## Article L162-5-2 |
|
946 |
- |
|
947 |
-I. - Chaque année, compte tenu de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, pour les médecins généralistes d'une part, pour les médecins spécialistes d'autre part, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'honoraires, de rémunérations, de frais accessoires et de prescription. Cet objectif, dénommé objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile concernée. Il porte sur les dépenses remboursables par les régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et permet d'établir le montant prévisionnel des dépenses médicales. |
|
948 |
- |
|
949 |
-L'annexe fixe également la décomposition de ce montant en : |
|
950 |
- |
|
951 |
-1° Un montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins ; |
|
952 |
- |
|
953 |
-2° Un montant prévisionnel des dépenses de prescription des médecins, établi notamment au vu des orientations relatives au médicament. |
|
954 |
- |
|
955 |
-Elle peut prévoir l'adaptation, par spécialités médicales ou zones géographiques, des éléments qu'elle détermine. |
|
956 |
- |
|
957 |
-II. - L'annexe annuelle fixe également les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions. |
|
958 |
- |
|
959 |
-L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales peut comprendre une provision pour revalorisation d'honoraires. Une revalorisation d'honoraires ne peut être accordée si elle n'a été préalablement provisionnée. |
|
960 |
- |
|
961 |
-Si le montant des dépenses médicales de l'année est inférieur au montant prévisionnel de ces dépenses, la différence est versée, à due concurrence de la provision, aux médecins conventionnés, en proportion de leur activité et dans la limite le cas échéant d'un plafond. |
|
962 |
- |
|
963 |
-Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires sont revalorisés de tout ou partie du montant prévu par l'annexe, en proportion de la part de la provision versée en application de l'alinéa précédent. |
|
964 |
- |
|
965 |
-La charge des sommes versées par les caisses primaires d'assurance maladie au titre de la provision pour revalorisation d'honoraires est répartie entre les différents régimes suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 174-2. |
|
966 |
- |
|
967 | 955 |
####### Sous-section 2 : Règlement conventionnel |
968 | 956 |
|
969 | 957 |
######## Article L162-5-9 |
... | ... |
@@ -1002,34 +990,6 @@ A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à |
1002 | 990 |
|
1003 | 991 |
Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable. |
1004 | 992 |
|
1005 |
-###### Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux |
|
1006 |
- |
|
1007 |
-####### Sous-section 1 : Conventions nationales |
|
1008 |
- |
|
1009 |
-######## Article L162-9 |
|
1010 |
- |
|
1011 |
-Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions. |
|
1012 |
- |
|
1013 |
-Ces conventions déterminent : |
|
1014 |
- |
|
1015 |
-1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; |
|
1016 |
- |
|
1017 |
-2°) les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention ; |
|
1018 |
- |
|
1019 |
-3°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ; |
|
1020 |
- |
|
1021 |
-4°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures. |
|
1022 |
- |
|
1023 |
-Elles fixent également les modalités d'application du 4°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations. |
|
1024 |
- |
|
1025 |
-Elles n'entrent en vigueur lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction qu'après approbation par arrêtés interministériels ; il en est de même de leurs annexes et avenants. |
|
1026 |
- |
|
1027 |
-Lorsque la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes comporte des dispositions relatives à la déontologie, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est consulté préalablement à son approbation. |
|
1028 |
- |
|
1029 |
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 sont applicables aux conventions nationales intéressant les professions mentionnées au premier alinéa du présent article. |
|
1030 |
- |
|
1031 |
-Les dispositions des conventions mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux praticiens qui se trouvent dans les cas prévus aux 1° et 2° du cinquième alinéa de l'article L. 162-6. |
|
1032 |
- |
|
1033 | 993 |
###### Section 2.1 : Références professionnelles |
1034 | 994 |
|
1035 | 995 |
####### Article L162-12-16 |
... | ... |
@@ -1531,56 +1491,6 @@ Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléme |
1531 | 1491 |
|
1532 | 1492 |
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs d'activité dont ils relèvent. |
1533 | 1493 |
|
1534 |
-#### Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application |
|
1535 |
- |
|
1536 |
-##### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale |
|
1537 |
- |
|
1538 |
-###### Article L182-1 |
|
1539 |
- |
|
1540 |
-Dans chaque département, la ou les autorités compétentes en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 peuvent, en accord avec le ou les organismes d'assurance maladie et après consultation des syndicats signataires de la convention médicale, prévoir dans une convention que : |
|
1541 |
- |
|
1542 |
-1° Soit : |
|
1543 |
- |
|
1544 |
-a) Les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale sont soumis au contrôle de l'aide médicale. Les conditions de prise en charge de leurs soins sont déterminées par le règlement départemental d'aide médicale. |
|
1545 |
- |
|
1546 |
-b) Les organismes d'assurance maladie allouent aux services de l'aide médicale une participation représentative des dépenses engagées en faveur des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale. |
|
1547 |
- |
|
1548 |
-2° Soit : |
|
1549 |
- |
|
1550 |
-a) Tout ou partie des prestations prises en charge par l'assurance maladie est intégralement payé aux prestataires de soins ou de services par les organismes d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes ou dans la limite des tarifs prévus par le règlement départemental d'aide médicale. |
|
1551 |
- |
|
1552 |
-b) Les collectivités publiques d'aide sociale remboursent aux organismes d'assurance maladie, pour chaque assuré social bénéficiaire de l'aide médicale, la part des frais incombant à l'aide médicale. |
|
1553 |
- |
|
1554 |
-c) Des avances de trésorerie sont accordées aux organismes d'assurance maladie par les collectivités publiques d'aide sociale. |
|
1555 |
- |
|
1556 |
-###### Article L182-2 |
|
1557 |
- |
|
1558 |
-La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins. |
|
1559 |
- |
|
1560 |
-###### Article L182-3 |
|
1561 |
- |
|
1562 |
-Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application de barèmes établis en vertu de l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, la convention conclue en application du 2° de l'article L. 182-1 peut prévoir que les organismes d'assurance maladie exercent au nom du département les compétences qui lui sont attribuées, en matière d'aide médicale, en vertu du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, les dispositions de la convention prévues à cet effet doivent être conformes à une convention-type établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et de la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette convention-type détermine notamment les modalités du versement des avances de trésorerie et des frais de gestion par les départements aux organismes d'assurance maladie. |
|
1563 |
- |
|
1564 |
-Les conventions associant plusieurs régimes peuvent prévoir la désignation, parmi eux, d'un organisme unique chargé soit de centraliser les règlements des dépenses de soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale, effectués en application du 2° de l'article L. 182-1, soit d'assurer la gestion de l'aide médicale, soit d'effectuer l'ensemble de ces missions. |
|
1565 |
- |
|
1566 |
-Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le directeur du ou des organismes d'assurance maladie est substitué au président du conseil général pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
1567 |
- |
|
1568 |
-###### Article L182-4 |
|
1569 |
- |
|
1570 |
-Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application du barème fixé par voie réglementaire prévu par l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peut préciser les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie exercent au nom de l'Etat les compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide médicale, en vertu des dispositions du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
1571 |
- |
|
1572 |
-Cette convention détermine les modalités de versement de frais de gestion aux organismes d'assurance maladie. |
|
1573 |
- |
|
1574 |
-Des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide médicale pour l'ensemble des régimes peuvent être désignés par les directeurs des organismes signataires des conventions. |
|
1575 |
- |
|
1576 |
-La convention mentionnée au premier alinéa prévoit les conditions dans lesquelles les directeurs des organismes d'assurance maladie exercent les attributions dévolues au représentant de l'Etat pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
1577 |
- |
|
1578 |
-###### Article L182-5 |
|
1579 |
- |
|
1580 |
-Lorsqu'elles sont conservées sur un support informatique, les données strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
1581 |
- |
|
1582 |
-Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui feront l'objet d'un contrôle défini dans le présent article. |
|
1583 |
- |
|
1584 | 1494 |
## Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base |
1585 | 1495 |
|
1586 | 1496 |
### Titre I : Généralités |
... | ... |
@@ -2317,6 +2227,22 @@ Les frais du contrôle institué par l'article L. 154-1 sont supportés par le b |
2317 | 2227 |
|
2318 | 2228 |
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. |
2319 | 2229 |
|
2230 |
+####### Article L161-2 |
|
2231 |
+ |
|
2232 |
+Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont supprimées dans tous les régimes obligatoires. |
|
2233 |
+ |
|
2234 |
+Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
2235 |
+ |
|
2236 |
+####### Article L161-2-1 |
|
2237 |
+ |
|
2238 |
+Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève. |
|
2239 |
+ |
|
2240 |
+Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé. |
|
2241 |
+ |
|
2242 |
+Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. |
|
2243 |
+ |
|
2244 |
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
2245 |
+ |
|
2320 | 2246 |
####### Article L161-3 |
2321 | 2247 |
|
2322 | 2248 |
L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal. |
... | ... |
@@ -2339,6 +2265,12 @@ Les rapatriés, anciens salariés, ayant dépassé un âge fixé par décret en |
2339 | 2265 |
|
2340 | 2266 |
Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés auraient été rattachés si leur dernière activité professionnelle avant leur retour avait été exercée en France. |
2341 | 2267 |
|
2268 |
+####### Article L161-8 |
|
2269 |
+ |
|
2270 |
+Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. |
|
2271 |
+ |
|
2272 |
+Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé. |
|
2273 |
+ |
|
2342 | 2274 |
####### Article L161-10 |
2343 | 2275 |
|
2344 | 2276 |
La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa famille, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. |
... | ... |
@@ -2359,6 +2291,34 @@ La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les art |
2359 | 2291 |
|
2360 | 2292 |
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. |
2361 | 2293 |
|
2294 |
+####### Article L161-14-1 |
|
2295 |
+ |
|
2296 |
+L'enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize ans poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4. |
|
2297 |
+ |
|
2298 |
+Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
|
2299 |
+ |
|
2300 |
+Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré. Ces personnes ou établissements perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
|
2301 |
+ |
|
2302 |
+####### Article L161-15 |
|
2303 |
+ |
|
2304 |
+Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
2305 |
+ |
|
2306 |
+La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
2307 |
+ |
|
2308 |
+A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. |
|
2309 |
+ |
|
2310 |
+Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2311 |
+ |
|
2312 |
+A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2313 |
+ |
|
2314 |
+####### Article L161-15-1 |
|
2315 |
+ |
|
2316 |
+Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 380-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil. |
|
2317 |
+ |
|
2318 |
+####### Article L161-15-2 |
|
2319 |
+ |
|
2320 |
+Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme compétent ne s'est pas substitué à lui ; il les garde à sa charge jusqu'à cette date. |
|
2321 |
+ |
|
2362 | 2322 |
###### Sous-section 3 : Assurance invalidité. |
2363 | 2323 |
|
2364 | 2324 |
####### Article L161-16 |
... | ... |
@@ -2533,6 +2493,12 @@ En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'éta |
2533 | 2493 |
|
2534 | 2494 |
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés. |
2535 | 2495 |
|
2496 |
+###### Article L161-35 |
|
2497 |
+ |
|
2498 |
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Un arrêté fixe pour chaque profession son montant par feuille de soins papier ou autre document papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables au titre de l'assurance maladie. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents. |
|
2499 |
+ |
|
2500 |
+Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000. |
|
2501 |
+ |
|
2536 | 2502 |
#### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins |
2537 | 2503 |
|
2538 | 2504 |
##### Article L162-1 |
... | ... |
@@ -3330,6 +3296,30 @@ Elles sont soumises à ce titre aux dispositions fixées par l'article L. 715-13 |
3330 | 3296 |
|
3331 | 3297 |
Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1. |
3332 | 3298 |
|
3299 |
+##### Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive |
|
3300 |
+ |
|
3301 |
+###### Article L174-16 |
|
3302 |
+ |
|
3303 |
+I. - Les dépenses des consultations de dépistage anonymes et gratuites prévues à l'article L. 355-23 du code de la santé publique et réalisées dans les établissements de santé soumis au régime de financement institué à l'article L. 174-1 sont incluses dans la dotation globale annuelle des établissements concernés, dans les conditions prévues par l'article L. 174-1. |
|
3304 |
+ |
|
3305 |
+La répartition des sommes versées aux établissements au titre de l'alinéa précédent est effectuée chaque année suivant la répartition de la dotation globale hospitalière pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 174-2. |
|
3306 |
+ |
|
3307 |
+Ces dépenses sont incluses dans l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements prévu à l'article L. 174 1-1. |
|
3308 |
+ |
|
3309 |
+II. - Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L. 355-23 du code de la santé publique et effectuées dans des structures autres que celles mentionnées au I sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle. |
|
3310 |
+ |
|
3311 |
+Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret. |
|
3312 |
+ |
|
3313 |
+##### Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication |
|
3314 |
+ |
|
3315 |
+###### Article L174-17 |
|
3316 |
+ |
|
3317 |
+Dans les établissements de santé régis par l'article L. 174-1, les dépenses liées à une cure de désintoxication réalisées avec hébergement et prises en charge par l'assurance maladie au titre de l'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et de l'article L. 628-5 du code de la santé publique sont incluses dans la dotation globale annuelle des établissements concernés, dans les conditions prévues par l'article L. 174-1. |
|
3318 |
+ |
|
3319 |
+La répartition des sommes versées aux établissements au titre du précédent alinéa est effectuée chaque année suivant la répartition de la dotation globale hospitalière pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 174-2. |
|
3320 |
+ |
|
3321 |
+Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont incluses dans l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements prévu à l'article L. 174-1-1. |
|
3322 |
+ |
|
3333 | 3323 |
##### Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique |
3334 | 3324 |
|
3335 | 3325 |
###### Article L174-18 |
... | ... |
@@ -3370,6 +3360,14 @@ Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Mosel |
3370 | 3360 |
|
3371 | 3361 |
5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3. |
3372 | 3362 |
|
3363 |
+#### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale |
|
3364 |
+ |
|
3365 |
+##### Article L182-1 |
|
3366 |
+ |
|
3367 |
+Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
3368 |
+ |
|
3369 |
+Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion. |
|
3370 |
+ |
|
3373 | 3371 |
#### Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie |
3374 | 3372 |
|
3375 | 3373 |
##### Article L183-1 |
... | ... |
@@ -4288,10 +4286,6 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des art |
4288 | 4286 |
|
4289 | 4287 |
####### Article L241-1 |
4290 | 4288 |
|
4291 |
-Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, et par la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale. |
|
4292 |
- |
|
4293 |
-####### Article L241-1 |
|
4294 |
- |
|
4295 | 4289 |
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée à l'article L. 213-1 du code des assurances. |
4296 | 4290 |
|
4297 | 4291 |
####### Article L241-2 |
... | ... |
@@ -4314,20 +4308,6 @@ Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont e |
4314 | 4308 |
|
4315 | 4309 |
3° Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15. |
4316 | 4310 |
|
4317 |
-####### Article L241-2 |
|
4318 |
- |
|
4319 |
-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : |
|
4320 |
- |
|
4321 |
-1°) les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ; |
|
4322 |
- |
|
4323 |
-2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2. |
|
4324 |
- |
|
4325 |
-Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. |
|
4326 |
- |
|
4327 |
-Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article. |
|
4328 |
- |
|
4329 |
-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997 et par la loi de finances pour 1998. |
|
4330 |
- |
|
4331 | 4311 |
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. |
4332 | 4312 |
|
4333 | 4313 |
####### Article L241-3 |
... | ... |
@@ -4623,7 +4603,7 @@ Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises |
4623 | 4603 |
|
4624 | 4604 |
###### Article L242-11 |
4625 | 4605 |
|
4626 |
-Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. |
|
4606 |
+Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes visés à l'article L. 213-1. |
|
4627 | 4607 |
|
4628 | 4608 |
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. |
4629 | 4609 |
|
... | ... |
@@ -4683,9 +4663,7 @@ L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être pro |
4683 | 4663 |
|
4684 | 4664 |
###### Article L243-4 |
4685 | 4665 |
|
4686 |
-Le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité , par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 50 et 51 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967. |
|
4687 |
- |
|
4688 |
-Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. |
|
4666 |
+Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. |
|
4689 | 4667 |
|
4690 | 4668 |
###### Article L243-5 |
4691 | 4669 |
|
... | ... |
@@ -4986,12 +4964,6 @@ II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : |
4986 | 4964 |
- 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; |
4987 | 4965 |
- 13 % à la Caisse nationale des allocations familiales. |
4988 | 4966 |
|
4989 |
-###### Article L245-16 |
|
4990 |
- |
|
4991 |
-I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %. |
|
4992 |
- |
|
4993 |
-II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. |
|
4994 |
- |
|
4995 | 4967 |
### Titre V : Régime financier |
4996 | 4968 |
|
4997 | 4969 |
#### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds |
... | ... |
@@ -6388,28 +6360,6 @@ L'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les p |
6388 | 6360 |
|
6389 | 6361 |
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la pension militaire et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. |
6390 | 6362 |
|
6391 |
-##### Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. |
|
6392 |
- |
|
6393 |
-###### Article L371-8 |
|
6394 |
- |
|
6395 |
-Le bénéfice de la législation sur l'aide sociale aux personnes âgées et sur l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes est maintenu aux assurés sociaux jusqu'au premier paiement des arrérages de leur pension de vieillesse et d'invalidité. |
|
6396 |
- |
|
6397 |
-###### Article L371-9 |
|
6398 |
- |
|
6399 |
-L'assuré conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'aide sociale aux familles dans la limite des cumuls autorisés. |
|
6400 |
- |
|
6401 |
-###### Article L371-10 |
|
6402 |
- |
|
6403 |
-Les assurés et les membres de leur famille peuvent être admis à l'aide médicale dans les conditions du chapitre VII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, soit pour les soins médicaux et les frais pharmaceutiques, soit pour les frais d'hospitalisation, soit pour la totalité de ces avantages. |
|
6404 |
- |
|
6405 |
-Les caisses primaires d'assurance maladie pourront présenter des recours contre les décisions des commissions d'admission à l'aide sociale, dans les formes et délais prévus par le chapitre Ier du titre III du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
6406 |
- |
|
6407 |
-###### Article L371-11 |
|
6408 |
- |
|
6409 |
-Les prestations dues par les caisses primaires d'assurance maladie pour les assurés bénéficiaires de la présente section sont les mêmes et d'un même montant que celles prévues pour les autres assurés. |
|
6410 |
- |
|
6411 |
-Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers ou aux établissements de soins privés agréés par la sécurité sociale. |
|
6412 |
- |
|
6413 | 6363 |
#### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux |
6414 | 6364 |
|
6415 | 6365 |
##### Article L372-1 |
... | ... |
@@ -6508,14 +6458,38 @@ Les médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des |
6508 | 6458 |
|
6509 | 6459 |
### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 |
6510 | 6460 |
|
6461 |
+#### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France |
|
6462 |
+ |
|
6463 |
+##### Article L380-1 |
|
6464 |
+ |
|
6465 |
+Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. |
|
6466 |
+ |
|
6467 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article. |
|
6468 |
+ |
|
6469 |
+##### Article L380-4 |
|
6470 |
+ |
|
6471 |
+Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre. |
|
6472 |
+ |
|
6511 | 6473 |
#### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges |
6512 | 6474 |
|
6475 |
+##### Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. |
|
6476 |
+ |
|
6477 |
+###### Article L381-2 |
|
6478 |
+ |
|
6479 |
+Les personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. |
|
6480 |
+ |
|
6481 |
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article. |
|
6482 |
+ |
|
6513 | 6483 |
##### Section 3 : Etudiants. |
6514 | 6484 |
|
6515 | 6485 |
###### Article L381-3 |
6516 | 6486 |
|
6517 | 6487 |
Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des risques de maladie et des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans les conditions fixées à la présente section. |
6518 | 6488 |
|
6489 |
+###### Article L381-4 |
|
6490 |
+ |
|
6491 |
+Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. |
|
6492 |
+ |
|
6519 | 6493 |
###### Article L381-5 |
6520 | 6494 |
|
6521 | 6495 |
Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants. |
... | ... |
@@ -6526,6 +6500,14 @@ Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés aux caisses |
6526 | 6500 |
|
6527 | 6501 |
Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'établissement. |
6528 | 6502 |
|
6503 |
+###### Article L381-7 |
|
6504 |
+ |
|
6505 |
+Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge, au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature : |
|
6506 |
+ |
|
6507 |
+1°) de l'assurance maladie ; |
|
6508 |
+ |
|
6509 |
+2°) de l'assurance maternité. |
|
6510 |
+ |
|
6529 | 6511 |
###### Article L381-8 |
6530 | 6512 |
|
6531 | 6513 |
Les ressources de l'assurance sociale des étudiants sont constituées : |
... | ... |
@@ -6763,6 +6745,12 @@ Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale |
6763 | 6745 |
|
6764 | 6746 |
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des assurances sociales et aux prestations familiales. |
6765 | 6747 |
|
6748 |
+###### Article L382-9 |
|
6749 |
+ |
|
6750 |
+Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations. |
|
6751 |
+ |
|
6752 |
+Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission professionnelle compétente. |
|
6753 |
+ |
|
6766 | 6754 |
###### Article L382-10 |
6767 | 6755 |
|
6768 | 6756 |
L'article L. 351-14 n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 382-1. |
... | ... |
@@ -6791,6 +6779,28 @@ Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modali |
6791 | 6779 |
|
6792 | 6780 |
#### - Dispositions d'application du livre 3 |
6793 | 6781 |
|
6782 |
+##### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France |
|
6783 |
+ |
|
6784 |
+###### Article L380-2 |
|
6785 |
+ |
|
6786 |
+Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix. |
|
6787 |
+ |
|
6788 |
+Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. |
|
6789 |
+ |
|
6790 |
+La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. |
|
6791 |
+ |
|
6792 |
+###### Article L380-3 |
|
6793 |
+ |
|
6794 |
+Les dispositions de l'article L. 380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes : |
|
6795 |
+ |
|
6796 |
+1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ; |
|
6797 |
+ |
|
6798 |
+2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ; |
|
6799 |
+ |
|
6800 |
+3° Les personnes résidant en France qui, au titre d'une activité professionnelle exercée par elle-mêmes ou par un membre de leur famille sur territoire d'un Etat étranger, ont la faculté d'être affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie, conformément à la législation de cet Etat, si cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français ; |
|
6801 |
+ |
|
6802 |
+4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité. |
|
6803 |
+ |
|
6794 | 6804 |
##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges |
6795 | 6805 |
|
6796 | 6806 |
###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation |
... | ... |
@@ -6811,45 +6821,27 @@ En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime gén |
6811 | 6821 |
|
6812 | 6822 |
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. |
6813 | 6823 |
|
6814 |
-###### Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. |
|
6815 |
- |
|
6816 |
-####### Article L381-2 |
|
6817 |
- |
|
6818 |
-Les personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales. |
|
6819 |
- |
|
6820 |
-Un décret détermine les conditions d'application du présent article. |
|
6821 |
- |
|
6822 |
-###### Section 3 : Etudiants. |
|
6823 |
- |
|
6824 |
-####### Article L381-4 |
|
6825 |
- |
|
6826 |
-Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n'étant ni assurés sociaux, ni ayants droit d'assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. |
|
6827 |
- |
|
6828 |
-####### Article L381-7 |
|
6829 |
- |
|
6830 |
-Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge, au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature : |
|
6831 |
- |
|
6832 |
-1°) de l'assurance maladie ; |
|
6824 |
+###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) |
|
6833 | 6825 |
|
6834 |
-2°) de l'assurance maternité. |
|
6826 |
+####### Sous-section 1 : Dispositions générales. |
|
6835 | 6827 |
|
6836 |
-Les prestations sont fournies sur justification du versement régulier des cotisations. |
|
6828 |
+######## Article L381-12 |
|
6837 | 6829 |
|
6838 |
-####### Article L381-9 |
|
6830 |
+Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par le chapitre 1er du titre II du livre VII qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime d'assurance maladie, relèvent du régime général de sécurité sociale. |
|
6839 | 6831 |
|
6840 |
-Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
6832 |
+Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1. |
|
6841 | 6833 |
|
6842 |
-Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. |
|
6834 |
+L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés. |
|
6843 | 6835 |
|
6844 |
-La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
6836 |
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. |
|
6845 | 6837 |
|
6846 |
-Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat. |
|
6838 |
+Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des cotisations et des prestations réduites. |
|
6847 | 6839 |
|
6848 |
-Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations. |
|
6840 |
+Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés. |
|
6849 | 6841 |
|
6850 |
-###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) |
|
6842 |
+L'option pour le régime particulier est valable pour une durée déterminée ; elle est renouvelable. |
|
6851 | 6843 |
|
6852 |
-####### Sous-section 1 : Dispositions générales. |
|
6844 |
+Un décret détermine les modalités d'application des trois derniers alinéas ci-dessus. |
|
6853 | 6845 |
|
6854 | 6846 |
######## Article L381-14 |
6855 | 6847 |
|
... | ... |
@@ -6883,14 +6875,6 @@ Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application de la présen |
6883 | 6875 |
|
6884 | 6876 |
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs |
6885 | 6877 |
|
6886 |
-###### Section 5 : Prestations. |
|
6887 |
- |
|
6888 |
-####### Article L382-9 |
|
6889 |
- |
|
6890 |
-Pour bénéficier du règlement des prestations des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations. |
|
6891 |
- |
|
6892 |
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission professionnelle compétente. |
|
6893 |
- |
|
6894 | 6878 |
###### Section 6 : Régimes complémentaires. |
6895 | 6879 |
|
6896 | 6880 |
####### Article L382-11 |
... | ... |
@@ -8415,9 +8399,9 @@ Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix |
8415 | 8399 |
|
8416 | 8400 |
##### Article L551-1 |
8417 | 8401 |
|
8418 |
-Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour la famille. |
|
8402 |
+Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir. |
|
8419 | 8403 |
|
8420 |
-Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance. |
|
8404 |
+Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. |
|
8421 | 8405 |
|
8422 | 8406 |
#### Chapitre 2 : Service des prestations. |
8423 | 8407 |
|
... | ... |
@@ -8847,22 +8831,6 @@ Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par |
8847 | 8831 |
|
8848 | 8832 |
1°) les cotisations des assurés ; |
8849 | 8833 |
|
8850 |
-2°) la fraction du produit de la cotisation créée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; |
|
8851 |
- |
|
8852 |
-3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ; |
|
8853 |
- |
|
8854 |
-4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ; |
|
8855 |
- |
|
8856 |
-5°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1. |
|
8857 |
- |
|
8858 |
-6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. |
|
8859 |
- |
|
8860 |
-###### Article L612-1 |
|
8861 |
- |
|
8862 |
-Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par : |
|
8863 |
- |
|
8864 |
-1°) les cotisations des assurés ; |
|
8865 |
- |
|
8866 | 8834 |
2°)... |
8867 | 8835 |
|
8868 | 8836 |
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ; |
... | ... |
@@ -9055,7 +9023,7 @@ Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au |
9055 | 9023 |
|
9056 | 9024 |
####### Article L615-8 |
9057 | 9025 |
|
9058 |
-Pour bénéficier du règlement des prestations pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du même délai. |
|
9026 |
+Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du même délai. |
|
9059 | 9027 |
|
9060 | 9028 |
Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours. |
9061 | 9029 |
|
... | ... |
@@ -10020,7 +9988,17 @@ Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, da |
10020 | 9988 |
|
10021 | 9989 |
##### Article L652-3 |
10022 | 9990 |
|
10023 |
-Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions de la section 2 du chapitre III de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. |
|
9991 |
+Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L. 243-5. |
|
9992 |
+ |
|
9993 |
+L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. |
|
9994 |
+ |
|
9995 |
+L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. |
|
9996 |
+ |
|
9997 |
+Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée. |
|
9998 |
+ |
|
9999 |
+Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail. |
|
10000 |
+ |
|
10001 |
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10024 | 10002 |
|
10025 | 10003 |
##### Article L652-4 |
10026 | 10004 |
|
... | ... |
@@ -10580,11 +10558,11 @@ Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle |
10580 | 10558 |
|
10581 | 10559 |
1°) au cas où la convention ou l'adhésion personnelle liant le praticien ou l'auxiliaire médical cesse d'avoir effet ; |
10582 | 10560 |
|
10583 |
-2°) en cas de cessation, par l'intéressé, de l'exercice non-salarié de sa profession ; |
|
10561 |
+2°) en cas de cessation, par l'intéressé, de l'exercice non salarié de sa profession ; |
|
10584 | 10562 |
|
10585 | 10563 |
3°) pendant la durée de toute sanction prononcée par la juridiction compétente à l'encontre de l'intéressé et comportant l'interdiction, pour une durée supérieure à trois mois, de donner des soins aux assurés sociaux. |
10586 | 10564 |
|
10587 |
-Les prestations ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque. |
|
10565 |
+Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque. |
|
10588 | 10566 |
|
10589 | 10567 |
###### Article L722-7 |
10590 | 10568 |
|
... | ... |
@@ -10810,129 +10788,7 @@ Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent |
10810 | 10788 |
|
10811 | 10789 |
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
10812 | 10790 |
|
10813 |
-### Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire |
|
10814 |
- |
|
10815 |
-#### Chapitre 1er : Assurance personnelle |
|
10816 |
- |
|
10817 |
-##### Section 1 : Généralités. |
|
10818 |
- |
|
10819 |
-###### Article L741-1 |
|
10820 |
- |
|
10821 |
-Toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relève du régime de l'assurance personnelle. |
|
10822 |
- |
|
10823 |
-La gestion de l'assurance personnelle est assurée par le régime général de sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles les autres régimes de sécurité sociale peuvent, pour le compte du régime général, participer à cette gestion sont définies par décret. |
|
10824 |
- |
|
10825 |
-L'adhésion peut intervenir à tout moment. |
|
10826 |
- |
|
10827 |
-La condition de résidence mentionnée au présent article est définie par décret en Conseil d'Etat. |
|
10828 |
- |
|
10829 |
-###### Article L741-2 |
|
10830 |
- |
|
10831 |
-Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée du travail exigées pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent adhérer pendant les périodes en cause à l'assurance personnelle et bénéficier sans délai des prestations auxquelles elle donne droit. |
|
10832 |
- |
|
10833 |
-Dans ce cas, les parts patronale et salariale de la cotisation d'assurance maladie-maternité versées pour le compte de l'assuré au titre des prestations en nature de l'assurance obligatoire viennent en déduction de la cotisation due au titre de l'assurance personnelle et sont transférées au régime de l'assurance personnelle dans des conditions fixées par décret. |
|
10834 |
- |
|
10835 |
-##### Section 2 : Affiliation. |
|
10836 |
- |
|
10837 |
-###### Article L741-3 |
|
10838 |
- |
|
10839 |
-Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions exigées pour être assujettie à l'assurance maladie et maternité d'un régime obligatoire, l'organisme auquel elle était affiliée en dernier lieu en informe immédiatement la personne concernée et le régime de l'assurance personnelle qui, sauf refus de l'intéressé, exprimé dans un délai déterminé, procède à son affiliation. |
|
10840 |
- |
|
10841 |
-###### Article L741-3-1 |
|
10842 |
- |
|
10843 |
-Les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale et les personnes à leur charge qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent chapitre. |
|
10844 |
- |
|
10845 |
-###### Article L741-3-2 |
|
10846 |
- |
|
10847 |
-Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent chapitre. |
|
10848 |
- |
|
10849 |
-##### Section 3 : Cotisations. |
|
10850 |
- |
|
10851 |
-###### Article L741-4 |
|
10852 |
- |
|
10853 |
-Les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation. |
|
10854 |
- |
|
10855 |
-Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale. Un décret détermine les taux et les modalités de calcul des cotisations. |
|
10856 |
- |
|
10857 |
-Les cotisations peuvent aussi être calculées sur des bases forfaitaires dans des conditions fixées par décret. |
|
10858 |
- |
|
10859 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ressources pour la prise en charge totale ou partielle des cotisations : |
|
10860 |
- |
|
10861 |
-1°) soit par le régime des prestations familiales dont relève l'intéressé s'il bénéficie d'une ou de plusieurs prestations familiales ; |
|
10862 |
- |
|
10863 |
-2°) soit par d'autres personnes morales de droit public ou privé ; |
|
10864 |
- |
|
10865 |
-3°) soit conformément aux règles fixées par le titre III du code de la famille et de l'aide sociale, par l'aide sociale, notamment pour les titulaires de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre I du livre VIII du présent code. |
|
10866 |
- |
|
10867 |
-###### Article L741-4-1 |
|
10868 |
- |
|
10869 |
-Sous réserve de la prise en charge par l'un des organismes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 741-4, les cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 741-3-1 sont prises en charge par la collectivité publique à laquelle sont imputées les dépenses d'aide médicale. |
|
10870 |
- |
|
10871 |
-###### Article L741-4-2 |
|
10872 |
- |
|
10873 |
-L'Etat et les départements peuvent conclure avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les caisses primaires d'assurance maladie une convention prévoyant que les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5, prises en charge au titre de l'aide sociale, sont payées sous la forme d'une dotation globale annuelle, calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés. |
|
10874 |
- |
|
10875 |
-Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle sont fixées par voie réglementaire. |
|
10876 |
- |
|
10877 |
-###### Article L741-5 |
|
10878 |
- |
|
10879 |
-Les personnes d'un âge inférieur à une limite fixée par décret, affiliées à l'assurance personnelle, sont redevables d'une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Cette cotisation peut être prise en charge par l'aide sociale dans les conditions déterminées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, sans toutefois que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. |
|
10880 |
- |
|
10881 |
-###### Article L741-6 |
|
10882 |
- |
|
10883 |
-Les personnes qui ont épuisé les droits qu'elles tenaient de l'article L. 311-5 et qui, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-8, adhèrent à l'assurance personnelle, peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. |
|
10884 |
- |
|
10885 |
-Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
|
10886 |
- |
|
10887 |
-###### Article L741-7 |
|
10888 |
- |
|
10889 |
-Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10890 |
- |
|
10891 |
-Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux personnes divorcées pour rupture de la vie commune dont le divorce a été prononcé à compter du 1er janvier 1976 . |
|
10892 |
- |
|
10893 |
-###### Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations |
|
10894 |
- |
|
10895 |
-####### Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale. |
|
10896 |
- |
|
10897 |
-######## Article L741-8 |
|
10898 |
- |
|
10899 |
-La cotisation dont sont redevables les titulaires de l'allocation de veuvage qui ont adhéré à l'assurance personnelle et qui ne bénéficient plus, à quelque titre que ce soit, des prestations en nature de l'assurance maladie, est prise en charge par l'aide sociale, dans les conditions déterminées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, sans toutefois que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. |
|
10900 |
- |
|
10901 |
-##### Section 4 : Ouverture du droit aux prestations |
|
10902 |
- |
|
10903 |
-###### Article L741-9 |
|
10904 |
- |
|
10905 |
-Les personnes affiliées à l'assurance personnelle bénéficient, au terme d'un délai déterminé, pour elles-mêmes et leurs ayants droit au sens de l'article L. 161-14 et de l'article L. 313-3 et à condition d'être à jour de leurs cotisations, de l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général. |
|
10906 |
- |
|
10907 |
-##### Section 5 : Fin de l'affiliation. |
|
10908 |
- |
|
10909 |
-###### Article L741-10 |
|
10910 |
- |
|
10911 |
-L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants : |
|
10912 |
- |
|
10913 |
-1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ; |
|
10914 |
- |
|
10915 |
-2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ; |
|
10916 |
- |
|
10917 |
-3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10918 |
- |
|
10919 |
-##### Section 8 : Répartition des charges - Dispositions diverses. |
|
10920 |
- |
|
10921 |
-###### Article L741-11 |
|
10922 |
- |
|
10923 |
-Les opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle font l'objet d'une comptabilité distincte. Le solde constaté au terme d'un exercice est réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité dans des conditions fixées par décret, compte tenu du nombre de leurs cotisants et de leurs bénéficiaires et du montant des prestations en nature qu'ils versent. |
|
10924 |
- |
|
10925 |
-###### Article L741-12 |
|
10926 |
- |
|
10927 |
-Sont résiliés de plein droit à compter de la date où les intéressés sont couverts par le régime de l'assurance personnelle institué par le présent chapitre, tous contrats en cours assurant les risques de maladie et de maternité. |
|
10928 |
- |
|
10929 |
-Toutefois, au cas où la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle qu'assure ledit régime, ceux-ci pourront être maintenus en vigueur par l'établissement d'un avenant et d'une réduction de prime proportionnelle à la réduction du risque. |
|
10930 |
- |
|
10931 |
-Les primes ou fractions de primes afférentes aux risques qui ne sont plus assurés seront remboursées. |
|
10932 |
- |
|
10933 |
-###### Article L741-13 |
|
10934 |
- |
|
10935 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre autres que la fixation du montant de la majoration applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance prescrite. |
|
10791 |
+### Titre IV : Assurance volontaire |
|
10936 | 10792 |
|
10937 | 10793 |
#### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité |
10938 | 10794 |
|
... | ... |
@@ -10948,7 +10804,7 @@ La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, san |
10948 | 10804 |
|
10949 | 10805 |
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : |
10950 | 10806 |
|
10951 |
-1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français ; |
|
10807 |
+1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français; |
|
10952 | 10808 |
|
10953 | 10809 |
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille de nationalité française, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille. |
10954 | 10810 |
|
... | ... |
@@ -10968,7 +10824,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des article |
10968 | 10824 |
|
10969 | 10825 |
####### Article L742-4 |
10970 | 10826 |
|
10971 |
-Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et et des victimes de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21. |
|
10827 |
+Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21. |
|
10972 | 10828 |
|
10973 | 10829 |
####### Article L742-5 |
10974 | 10830 |
|
... | ... |
@@ -10996,13 +10852,13 @@ Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-s |
10996 | 10852 |
|
10997 | 10853 |
####### Article L742-7 |
10998 | 10854 |
|
10999 |
-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français , acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. |
|
10855 |
+Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. |
|
11000 | 10856 |
|
11001 | 10857 |
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article. |
11002 | 10858 |
|
11003 | 10859 |
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation. |
11004 | 10860 |
|
11005 |
-Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non-salariée antérieure au 1er janvier 1949. |
|
10861 |
+Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non salariée antérieure au 1er janvier 1949. |
|
11006 | 10862 |
|
11007 | 10863 |
####### Article L742-8 |
11008 | 10864 |
|
... | ... |
@@ -11016,7 +10872,7 @@ Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant mentionné au registr |
11016 | 10872 |
|
11017 | 10873 |
####### Article L742-10 |
11018 | 10874 |
|
11019 |
-Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints . |
|
10875 |
+Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints. |
|
11020 | 10876 |
|
11021 | 10877 |
###### Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment. |
11022 | 10878 |
|
... | ... |
@@ -11976,46 +11832,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
11976 | 11832 |
|
11977 | 11833 |
### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées |
11978 | 11834 |
|
11979 |
-#### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires |
|
11980 |
- |
|
11981 |
-##### Section 2 : Recouvrement sur les successions. |
|
11982 |
- |
|
11983 |
-###### Article L815-12 |
|
11984 |
- |
|
11985 |
-Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret. |
|
11986 |
- |
|
11987 |
-Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 p. 100 de sa valeur. |
|
11988 |
- |
|
11989 |
-Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi. |
|
11990 |
- |
|
11991 |
-Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. |
|
11992 |
- |
|
11993 |
-Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription. |
|
11994 |
- |
|
11995 |
-L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit. |
|
11996 |
- |
|
11997 |
-### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi |
|
11998 |
- |
|
11999 |
-#### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution |
|
12000 |
- |
|
12001 |
-##### Section 1 : Dispositions communes. |
|
12002 |
- |
|
12003 |
-###### Article L831-1 |
|
12004 |
- |
|
12005 |
-Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. |
|
12006 |
- |
|
12007 |
-Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. |
|
12008 |
- |
|
12009 |
-Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2. |
|
12010 |
- |
|
12011 |
-L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence. |
|
12012 |
- |
|
12013 |
-L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. |
|
12014 |
- |
|
12015 |
-## Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
|
12016 |
- |
|
12017 |
-### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées |
|
12018 |
- |
|
12019 | 11835 |
#### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S) |
12020 | 11836 |
|
12021 | 11837 |
##### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation |
... | ... |
@@ -12208,7 +12024,7 @@ Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 |
12208 | 12024 |
|
12209 | 12025 |
###### Article L814-5 |
12210 | 12026 |
|
12211 |
-Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue à l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret. |
|
12027 |
+Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret. |
|
12212 | 12028 |
|
12213 | 12029 |
Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1. |
12214 | 12030 |
|
... | ... |
@@ -12320,7 +12136,9 @@ Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui trans |
12320 | 12136 |
|
12321 | 12137 |
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret. |
12322 | 12138 |
|
12323 |
-Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur. |
|
12139 |
+Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 p. 100 de sa valeur. |
|
12140 |
+ |
|
12141 |
+Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi. |
|
12324 | 12142 |
|
12325 | 12143 |
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. |
12326 | 12144 |
|
... | ... |
@@ -12484,6 +12302,8 @@ Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titul |
12484 | 12302 |
|
12485 | 12303 |
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence. |
12486 | 12304 |
|
12305 |
+L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. |
|
12306 |
+ |
|
12487 | 12307 |
###### Article L831-2 |
12488 | 12308 |
|
12489 | 12309 |
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. |
... | ... |
@@ -12701,6 +12521,176 @@ Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, |
12701 | 12521 |
|
12702 | 12522 |
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
12703 | 12523 |
|
12524 |
+### Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé |
|
12525 |
+ |
|
12526 |
+#### Chapitre 1 : Dispositions générales |
|
12527 |
+ |
|
12528 |
+##### Article L861-1 |
|
12529 |
+ |
|
12530 |
+Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. |
|
12531 |
+ |
|
12532 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge. |
|
12533 |
+ |
|
12534 |
+Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa. |
|
12535 |
+ |
|
12536 |
+##### Article L861-2 |
|
12537 |
+ |
|
12538 |
+L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée. |
|
12539 |
+ |
|
12540 |
+Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé. |
|
12541 |
+ |
|
12542 |
+Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2. |
|
12543 |
+ |
|
12544 |
+##### Article L861-3 |
|
12545 |
+ |
|
12546 |
+Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles : |
|
12547 |
+ |
|
12548 |
+1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; |
|
12549 |
+ |
|
12550 |
+2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; |
|
12551 |
+ |
|
12552 |
+3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel. |
|
12553 |
+ |
|
12554 |
+L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge. |
|
12555 |
+ |
|
12556 |
+Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article. |
|
12557 |
+ |
|
12558 |
+Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit. |
|
12559 |
+ |
|
12560 |
+Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. |
|
12561 |
+ |
|
12562 |
+##### Article L861-4 |
|
12563 |
+ |
|
12564 |
+Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : |
|
12565 |
+ |
|
12566 |
+a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ; |
|
12567 |
+ |
|
12568 |
+b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. |
|
12569 |
+ |
|
12570 |
+##### Article L861-5 |
|
12571 |
+ |
|
12572 |
+La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur. Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modéle défini par décret en Conseil d'Etat. |
|
12573 |
+ |
|
12574 |
+Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent. |
|
12575 |
+ |
|
12576 |
+La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée. |
|
12577 |
+ |
|
12578 |
+Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L. 380-1 et L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées. |
|
12579 |
+ |
|
12580 |
+Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable. |
|
12581 |
+ |
|
12582 |
+##### Article L861-6 |
|
12583 |
+ |
|
12584 |
+La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Elle prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. |
|
12585 |
+ |
|
12586 |
+##### Article L861-7 |
|
12587 |
+ |
|
12588 |
+Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté. |
|
12589 |
+ |
|
12590 |
+L'autorité administrative établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5. |
|
12591 |
+ |
|
12592 |
+En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 861-3 et L. 861-8, l'autorité administrative peut retirer de la liste l'organisme en cause. Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
12593 |
+ |
|
12594 |
+##### Article L861-8 |
|
12595 |
+ |
|
12596 |
+Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits. |
|
12597 |
+ |
|
12598 |
+##### Article L861-9 |
|
12599 |
+ |
|
12600 |
+Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations. |
|
12601 |
+ |
|
12602 |
+##### Article L861-10 |
|
12603 |
+ |
|
12604 |
+I. - En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4. |
|
12605 |
+ |
|
12606 |
+II. - Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal. |
|
12607 |
+ |
|
12608 |
+III. - Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 100 000 F. |
|
12609 |
+ |
|
12610 |
+IV. - Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité administrative compétente. |
|
12611 |
+ |
|
12612 |
+V. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4. |
|
12613 |
+ |
|
12614 |
+#### Chapitre 2 : Dispositions financières |
|
12615 |
+ |
|
12616 |
+##### Article L862-1 |
|
12617 |
+ |
|
12618 |
+Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3. |
|
12619 |
+ |
|
12620 |
+Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. |
|
12621 |
+ |
|
12622 |
+Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d'intervention. |
|
12623 |
+ |
|
12624 |
+##### Article L862-2 |
|
12625 |
+ |
|
12626 |
+Les dépenses du fonds sont constituées : |
|
12627 |
+ |
|
12628 |
+a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ; |
|
12629 |
+ |
|
12630 |
+b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 862-6 ; |
|
12631 |
+ |
|
12632 |
+c) Par les frais de gestion administrative du fonds. |
|
12633 |
+ |
|
12634 |
+##### Article L862-3 |
|
12635 |
+ |
|
12636 |
+Les recettes du fonds sont constituées par : |
|
12637 |
+ |
|
12638 |
+a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les conditions fixées par ce même article ; |
|
12639 |
+ |
|
12640 |
+b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds. |
|
12641 |
+ |
|
12642 |
+Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul. |
|
12643 |
+ |
|
12644 |
+##### Article L862-4 |
|
12645 |
+ |
|
12646 |
+I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. |
|
12647 |
+ |
|
12648 |
+Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances. |
|
12649 |
+ |
|
12650 |
+II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %. |
|
12651 |
+ |
|
12652 |
+III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. |
|
12653 |
+ |
|
12654 |
+##### Article L862-5 |
|
12655 |
+ |
|
12656 |
+Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. |
|
12657 |
+ |
|
12658 |
+Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 862-4 peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 862-1. |
|
12659 |
+ |
|
12660 |
+Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1. |
|
12661 |
+ |
|
12662 |
+##### Article L862-6 |
|
12663 |
+ |
|
12664 |
+Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant. |
|
12665 |
+ |
|
12666 |
+##### Article L862-7 |
|
12667 |
+ |
|
12668 |
+Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : |
|
12669 |
+ |
|
12670 |
+a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 ; |
|
12671 |
+ |
|
12672 |
+b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ; |
|
12673 |
+ |
|
12674 |
+c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; |
|
12675 |
+ |
|
12676 |
+d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4. |
|
12677 |
+ |
|
12678 |
+##### Article L862-8 |
|
12679 |
+ |
|
12680 |
+Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 à L. 862-7 et dont ils demeurent responsables. |
|
12681 |
+ |
|
12682 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat. |
|
12683 |
+ |
|
12684 |
+Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent. |
|
12685 |
+ |
|
12686 |
+Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4. |
|
12687 |
+ |
|
12688 |
+#### Chapitre 3 : Dispositions d'application |
|
12689 |
+ |
|
12690 |
+##### Article L863-1 |
|
12691 |
+ |
|
12692 |
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. |
|
12693 |
+ |
|
12704 | 12694 |
## Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire |
12705 | 12695 |
|
12706 | 12696 |
### Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés |
... | ... |
@@ -16487,19 +16477,21 @@ L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé à soixante |
16487 | 16477 |
|
16488 | 16478 |
####### Article R161-3 |
16489 | 16479 |
|
16490 |
-Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations est maintenu est fixé à douze mois. |
|
16480 |
+Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. |
|
16491 | 16481 |
|
16492 |
-Est fixée à douze mois la durée de la période pendant laquelle la personne libérée du service national, qui ne remplit pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité a droit, pour elle-même et ses ayants droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général. |
|
16482 |
+Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à quatre ans. |
|
16483 |
+ |
|
16484 |
+Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle la personne libérée du service national, qui ne remplit pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité a droit, pour elle-même et ses ayants droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général. |
|
16493 | 16485 |
|
16494 | 16486 |
####### Article R161-4 |
16495 | 16487 |
|
16496 |
-Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article L. 161-13 pendant laquelle les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention ou, à défaut, du régime général. |
|
16488 |
+Est fixée à quatre ans la durée de la période prévue à l'article L. 161-13 pendant laquelle les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention ou, à défaut, du régime général. |
|
16497 | 16489 |
|
16498 | 16490 |
####### Article R161-5 |
16499 | 16491 |
|
16500 |
-La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article L. 161-15, pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à un an à compter de la date du décès . |
|
16492 |
+La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article L. 161-15, pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à quatre ans à compter de la date du décès . |
|
16501 | 16493 |
|
16502 |
-La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pendant laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à un an à compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. |
|
16494 |
+La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pendant laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à quatre ans à compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. |
|
16503 | 16495 |
|
16504 | 16496 |
L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 161-15 est fixé à trois ans. |
16505 | 16497 |
|
... | ... |
@@ -16551,32 +16543,6 @@ Est réputée se trouver à la charge effective, totale et permanente d'un assur |
16551 | 16543 |
|
16552 | 16544 |
Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-14. |
16553 | 16545 |
|
16554 |
-####### Article R161-8-8 |
|
16555 |
- |
|
16556 |
-En application de l'article L. 161-15-2, toute personne qui remplit les conditions de résidence fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 741-1 et pour laquelle il est impossible de déterminer immédiatement qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement, dès qu'elle en fait la demande, au régime de l'assurance personnelle. |
|
16557 |
- |
|
16558 |
-####### Article R161-8-9 |
|
16559 |
- |
|
16560 |
-La demande d'affiliation prévue à l'article précédent est adressée à l'organisme d'assurance maladie compétent soit directement par l'intéressé, soit pour son compte et avec son accord par l'un des organismes mentionnés à l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
16561 |
- |
|
16562 |
-Toute demande d'affiliation à l'assurance personnelle en application de l'article L. 161-15-2 est accompagnée d'une demande de prise en charge de la cotisation à l'assurance personnelle dans les conditions prévues aux articles R. 741-13 et suivants et d'une demande d'admission à l'aide médicale dans les conditions prévues aux titres III et III bis du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
16563 |
- |
|
16564 |
-####### Article R161-8-10 |
|
16565 |
- |
|
16566 |
-L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est effectuée . |
|
16567 |
- |
|
16568 |
-####### Article R161-8-11 |
|
16569 |
- |
|
16570 |
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-30, l'affiliation ouvre immédiatement droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. |
|
16571 |
- |
|
16572 |
-####### Article R161-8-12 |
|
16573 |
- |
|
16574 |
-Dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation prévue à l'article R. 161-8-8 : |
|
16575 |
- |
|
16576 |
-1° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent a déterminé le régime dont la personne concernée relève ; ce régime, sauf s'il s'agit de celui de l'assurance personnelle, est alors tenu de rembourser intégralement, dans un délai de six mois suivant la demande formulée par le régime de l'assurance personnelle, les prestations que celui-ci a servies ; |
|
16577 |
- |
|
16578 |
-2° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent n'a pu établir que la personne concernée relevait à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle ; cette personne demeure alors affiliée au régime de l'assurance personnelle dans les conditions de droit commun ; toutefois, les cotisations afférentes à la période correspondant à la durée de l'affiliation provisoire sont exigibles en même temps que les cotisations dues à la première échéance suivant la fin de l'affiliation provisoire. |
|
16579 |
- |
|
16580 | 16546 |
####### Article R161-8-13 |
16581 | 16547 |
|
16582 | 16548 |
La demande prévue à la première phrase de l'article L. 161-14-1 est effectuée par l'intéressé auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant droit. |
... | ... |
@@ -16589,12 +16555,18 @@ L'organisme d'assurance maladie et maternité compétent remet à l'intéressé |
16589 | 16555 |
|
16590 | 16556 |
####### Article R161-8-14 |
16591 | 16557 |
|
16592 |
-A l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les personnes mentionnées à la première phrase de l'article L. 161-14-1 qui s'inscrivent dans un des établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4, sont, lors de leur inscription, rattachées aux sections locales ou correspondants locaux visés au premier alinéa de l'article L. 381-9. Ce rattachement est effectué à la diligence desdits établissements. |
|
16558 |
+A l'exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les personnes mentionnées à la première phrase de l'article L. 161-14-1 qui s'inscrivent dans un des établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4, sont, lors de leur inscription, rattachées aux sections locales ou correspondants locaux visés au premier alinéa de l'article L. 381-9. Ce rattachement est effectué à la diligence desdits établissements. |
|
16593 | 16559 |
|
16594 | 16560 |
Après que l'organisme auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant droit a procédé à l'identification de l'intéressé comme ayant droit autonome, ce rattachement emporte pour ce dernier le versement à titre personnel de prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit ledit assuré social. |
16595 | 16561 |
|
16596 | 16562 |
La section locale ou le correspondant local choisi par l'intéressé lui remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant d'obtenir le versement des prestations dans les conditions susmentionnées, et lui verse ces prestations pour le compte du régime de l'assuré dont il est l'ayant droit. |
16597 | 16563 |
|
16564 |
+####### Article R161-8-15 |
|
16565 |
+ |
|
16566 |
+Les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. L'organisme d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit l'assuré. |
|
16567 |
+ |
|
16568 |
+Toutefois, les intéressés peuvent s'opposer à cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de l'organisme les informant de leur prochaine identification à titre autonome. Ils peuvent ultérieurement, après une période minimale d'un an, renoncer à la qualité d'ayant droit autonome ou, s'ils ont exprimé le choix contraire, se voir reconnaître cette qualité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme d'affiliation de l'assuré. |
|
16569 |
+ |
|
16598 | 16570 |
####### Article R161-1 |
16599 | 16571 |
|
16600 | 16572 |
Pour l'application de l'article L. 161-6 est fixée à trois ans la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion. |
... | ... |
@@ -18520,6 +18492,26 @@ Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux titula |
18520 | 18492 |
|
18521 | 18493 |
###### Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable. |
18522 | 18494 |
|
18495 |
+####### Article R172-13 |
|
18496 |
+ |
|
18497 |
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après : |
|
18498 |
+ |
|
18499 |
+1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article L. 381-2 ; |
|
18500 |
+ |
|
18501 |
+2°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18502 |
+ |
|
18503 |
+3°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18504 |
+ |
|
18505 |
+4°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18506 |
+ |
|
18507 |
+5°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article L. 161-12 ; |
|
18508 |
+ |
|
18509 |
+6°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article L. 381-27 ; |
|
18510 |
+ |
|
18511 |
+7°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; |
|
18512 |
+ |
|
18513 |
+8°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8. |
|
18514 |
+ |
|
18523 | 18515 |
####### Article R172-14 |
18524 | 18516 |
|
18525 | 18517 |
Si l'application des dispositions énumérées à l'article R. 172-13 permet à une même personne de prétendre au bénéfice des prestations de deux ou plusieurs régimes différents, ces prestations lui sont servies par celui de ces régimes qui est déterminé selon l'ordre suivant : |
... | ... |
@@ -18912,38 +18904,6 @@ Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la car |
18912 | 18904 |
|
18913 | 18905 |
Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée. |
18914 | 18906 |
|
18915 |
-### Titre 7 : Coordination entre les régimes |
|
18916 |
- |
|
18917 |
-#### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes |
|
18918 |
- |
|
18919 |
-##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès |
|
18920 |
- |
|
18921 |
-###### Section 3 : Coordination entre divers régimes |
|
18922 |
- |
|
18923 |
-####### Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable. |
|
18924 |
- |
|
18925 |
-######## Article R172-13 |
|
18926 |
- |
|
18927 |
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après : |
|
18928 |
- |
|
18929 |
-1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé *APE*, conformément à l'article L. 381-2 ; |
|
18930 |
- |
|
18931 |
-2°) Epoux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris l'initiative du divorce, conformément à l'article L. 741-7 ; |
|
18932 |
- |
|
18933 |
-3°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18934 |
- |
|
18935 |
-4°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18936 |
- |
|
18937 |
-5°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ; |
|
18938 |
- |
|
18939 |
-6°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an *durée*, conformément à l'article L. 161-12 ; |
|
18940 |
- |
|
18941 |
-7°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés *AAH*, conformément à l'article L. 381-27 ; |
|
18942 |
- |
|
18943 |
-8°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; |
|
18944 |
- |
|
18945 |
-9°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8. |
|
18946 |
- |
|
18947 | 18907 |
### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application |
18948 | 18908 |
|
18949 | 18909 |
#### Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie |
... | ... |
@@ -21125,32 +21085,38 @@ L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par |
21125 | 21085 |
|
21126 | 21086 |
#### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. |
21127 | 21087 |
|
21128 |
-##### Article R244-1 |
|
21088 |
+##### Section 1 : Dispositions communes |
|
21129 | 21089 |
|
21130 |
-L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
21090 |
+###### Article R244-1 |
|
21131 | 21091 |
|
21132 |
-Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif . |
|
21092 |
+L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*. |
|
21133 | 21093 |
|
21134 |
-##### Article R244-2 |
|
21094 |
+###### Article R244-2 |
|
21135 | 21095 |
|
21136 |
-Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20. |
|
21096 |
+Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 *compétence*. |
|
21137 | 21097 |
|
21138 |
-##### Article R244-3 |
|
21098 |
+###### Article R244-3 |
|
21139 | 21099 |
|
21140 | 21100 |
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. |
21141 | 21101 |
|
21142 |
-##### Article R244-4 |
|
21102 |
+###### Article R244-4 |
|
21143 | 21103 |
|
21144 | 21104 |
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des majorations de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations de sécurité sociale sans que le total des amendes puisse dépasser 10 000 F. |
21145 | 21105 |
|
21146 |
-##### Article R244-5 |
|
21106 |
+###### Article R244-5 |
|
21147 | 21107 |
|
21148 | 21108 |
En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard. |
21149 | 21109 |
|
21150 |
-##### Article R244-6 |
|
21110 |
+###### Article R244-6 |
|
21151 | 21111 |
|
21152 | 21112 |
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 30 000 F. |
21153 | 21113 |
|
21114 |
+##### Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants |
|
21115 |
+ |
|
21116 |
+###### Article R244-7 |
|
21117 |
+ |
|
21118 |
+Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants. |
|
21119 |
+ |
|
21154 | 21120 |
#### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations |
21155 | 21121 |
|
21156 | 21122 |
##### Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments |
... | ... |
@@ -24249,6 +24215,62 @@ La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L |
24249 | 24215 |
|
24250 | 24216 |
### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 |
24251 | 24217 |
|
24218 |
+#### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France |
|
24219 |
+ |
|
24220 |
+##### Article R380-1 |
|
24221 |
+ |
|
24222 |
+I. - Les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. |
|
24223 |
+ |
|
24224 |
+Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable : |
|
24225 |
+ |
|
24226 |
+1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ; |
|
24227 |
+ |
|
24228 |
+2° Aux bénéficiaires des prestations suivantes : |
|
24229 |
+ |
|
24230 |
+- prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ; |
|
24231 |
+- allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ; |
|
24232 |
+- allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
|
24233 |
+- prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; |
|
24234 |
+- revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; |
|
24235 |
+ |
|
24236 |
+3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. |
|
24237 |
+ |
|
24238 |
+II. - Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation. |
|
24239 |
+ |
|
24240 |
+##### Article R380-2 |
|
24241 |
+ |
|
24242 |
+Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime. |
|
24243 |
+ |
|
24244 |
+##### Article R380-3 |
|
24245 |
+ |
|
24246 |
+La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie définies à l'article R. 380-2 et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par les caisses primaires. |
|
24247 |
+ |
|
24248 |
+##### Article R380-4 |
|
24249 |
+ |
|
24250 |
+La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. |
|
24251 |
+ |
|
24252 |
+##### Article R380-5 |
|
24253 |
+ |
|
24254 |
+Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L. 244-2. |
|
24255 |
+ |
|
24256 |
+##### Article R380-6 |
|
24257 |
+ |
|
24258 |
+Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée à la date limite prévue à l'article R. 380-4 ci-dessus. |
|
24259 |
+ |
|
24260 |
+##### Article R380-7 |
|
24261 |
+ |
|
24262 |
+Vingt jours après la date d'échéance prévue à l'article R. 380-4, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. |
|
24263 |
+ |
|
24264 |
+La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 243-20 et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission. |
|
24265 |
+ |
|
24266 |
+##### Article R380-8 |
|
24267 |
+ |
|
24268 |
+A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier. |
|
24269 |
+ |
|
24270 |
+##### Article R380-9 |
|
24271 |
+ |
|
24272 |
+Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3. |
|
24273 |
+ |
|
24252 | 24274 |
#### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges |
24253 | 24275 |
|
24254 | 24276 |
##### Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé |
... | ... |
@@ -24507,16 +24529,6 @@ L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l' |
24507 | 24529 |
|
24508 | 24530 |
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. |
24509 | 24531 |
|
24510 |
-####### Article R381-57 |
|
24511 |
- |
|
24512 |
-En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36. |
|
24513 |
- |
|
24514 |
-La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies . |
|
24515 |
- |
|
24516 |
-Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-36 sans relever d'une association, congrégation ou collectivité religieuse doivent souscrire elles-mêmes une déclaration, sous les sanctions prévues au premier alinéa. |
|
24517 |
- |
|
24518 |
-A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé. |
|
24519 |
- |
|
24520 | 24532 |
####### Article R381-58 |
24521 | 24533 |
|
24522 | 24534 |
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes procède à l'immatriculation des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes affiliées aux caisses primaires d'assurance maladie. |
... | ... |
@@ -24535,16 +24547,6 @@ L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil |
24535 | 24547 |
|
24536 | 24548 |
####### Article R381-62 |
24537 | 24549 |
|
24538 |
-L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12. |
|
24539 |
- |
|
24540 |
-La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté. |
|
24541 |
- |
|
24542 |
-Les cotisations dues par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celles dues à leur titre par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement de 50 p. 100. |
|
24543 |
- |
|
24544 |
-Le montant des réductions accordées en application du troisième alinéa de l'article L. 381-17 ne peut excéder, au titre d'un exercice, 5 p. 100 du produit des cotisations de l'année précédente. |
|
24545 |
- |
|
24546 |
-####### Article R381-62 |
|
24547 |
- |
|
24548 | 24550 |
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12. |
24549 | 24551 |
|
24550 | 24552 |
La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné |
... | ... |
@@ -24557,13 +24559,11 @@ Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'ass |
24557 | 24559 |
|
24558 | 24560 |
####### Article R381-64 |
24559 | 24561 |
|
24560 |
-Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables à deux échéances semestrielles fixées au 31 janvier pour le premier semestre et au 31 juillet pour le second semestre. |
|
24562 |
+Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables chaque mois à terme échu. |
|
24561 | 24563 |
|
24562 |
-Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 30 avril ou le 31 octobre au plus tard. |
|
24564 |
+Les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues. |
|
24563 | 24565 |
|
24564 |
-Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues pour la période s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance. |
|
24565 |
- |
|
24566 |
-Les cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des assurés qui relèvent d'elles. |
|
24566 |
+Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celles des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, les assurés visés au quatrième alinéa de l'article R. 381-57 versent les cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17. |
|
24567 | 24567 |
|
24568 | 24568 |
####### Article R381-65 |
24569 | 24569 |
|
... | ... |
@@ -24571,20 +24571,12 @@ Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier |
24571 | 24571 |
|
24572 | 24572 |
####### Article R381-66 |
24573 | 24573 |
|
24574 |
-Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juillet et le 15 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre précédent. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
24575 |
- |
|
24576 |
-####### Article R381-66 |
|
24577 |
- |
|
24578 | 24574 |
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le 31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée. |
24579 | 24575 |
|
24580 | 24576 |
####### Article R381-67 |
24581 | 24577 |
|
24582 | 24578 |
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R. 243-16. |
24583 | 24579 |
|
24584 |
-####### Article R381-67 |
|
24585 |
- |
|
24586 |
-En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R. 243-16. |
|
24587 |
- |
|
24588 | 24580 |
####### Article R381-68 |
24589 | 24581 |
|
24590 | 24582 |
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes. |
... | ... |
@@ -24625,25 +24617,15 @@ Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 1 |
24625 | 24617 |
|
24626 | 24618 |
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4. |
24627 | 24619 |
|
24628 |
-####### Article R381-75 |
|
24629 |
- |
|
24630 |
-L'assuré qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance correspondant à la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime. |
|
24631 |
- |
|
24632 |
-La collectivité dont il relève bénéficie du remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance dans les mêmes conditions. |
|
24633 |
- |
|
24634 | 24620 |
####### Article R381-76 |
24635 | 24621 |
|
24636 | 24622 |
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3. |
24637 | 24623 |
|
24638 | 24624 |
###### Sous-section 6 : Prestations. |
24639 | 24625 |
|
24640 |
-####### Article R381-77 |
|
24641 |
- |
|
24642 |
-La condition, prévue au troisième alinéa de l'article L. 381-12, d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L. 381-17, doit être remplie à la date à laquelle les soins sont dispensés. |
|
24643 |
- |
|
24644 | 24626 |
####### Article R381-78 |
24645 | 24627 |
|
24646 |
-En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article . |
|
24628 |
+En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article . |
|
24647 | 24629 |
|
24648 | 24630 |
####### Article R381-79 |
24649 | 24631 |
|
... | ... |
@@ -24655,27 +24637,27 @@ Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 381-12 est exercé, |
24655 | 24637 |
|
24656 | 24638 |
Pour l'application de l'article L. 381-20, sont considérés comme assurés obligatoires : |
24657 | 24639 |
|
24658 |
-1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100, quelle que soit l'origine de l'infirmité ; |
|
24640 |
+1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 %, quelle que soit l'origine de l'infirmité ; |
|
24659 | 24641 |
|
24660 | 24642 |
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
24661 | 24643 |
|
24662 | 24644 |
3°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, chaque fois que le décès du père est imputable à un service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre par l'autorité compétente ; |
24663 | 24645 |
|
24664 |
-4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 pour des infirmités imputables à un service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre par l'autorité compétente ; |
|
24646 |
+4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre par l'autorité compétente ; |
|
24665 | 24647 |
|
24666 | 24648 |
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
24667 | 24649 |
|
24668 | 24650 |
6°) les victimes civiles de la guerre définies ci-après : |
24669 | 24651 |
|
24670 |
-a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ; |
|
24652 |
+a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % ; |
|
24671 | 24653 |
|
24672 | 24654 |
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
24673 | 24655 |
|
24674 | 24656 |
c. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, chaque fois que le décès de leur auteur est imputable aux évènements ouvrant droit à pension au titre du chapitre 1er du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 206, ainsi que de ceux mentionnés à l'article L. 208 qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ; |
24675 | 24657 |
|
24676 |
-d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 au titre du chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ; |
|
24658 |
+d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ; |
|
24677 | 24659 |
|
24678 |
-7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie. |
|
24660 |
+7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que celui prévu à l'article L. 380-1. |
|
24679 | 24661 |
|
24680 | 24662 |
###### Article R381-81 |
24681 | 24663 |
|
... | ... |
@@ -24725,7 +24707,7 @@ Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-19 perd cette qualité du fait de l |
24725 | 24707 |
|
24726 | 24708 |
###### Article R381-92 |
24727 | 24709 |
|
24728 |
-Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la radiation. |
|
24710 |
+Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2. |
|
24729 | 24711 |
|
24730 | 24712 |
###### Article R381-93 |
24731 | 24713 |
|
... | ... |
@@ -24803,7 +24785,7 @@ Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-25 perd cette qualité du fait de l |
24803 | 24785 |
|
24804 | 24786 |
Le bénéficiaire de l'article L. 381-25 qui perd cette qualité du fait qu'il se trouve assujetti à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié. |
24805 | 24787 |
|
24806 |
-La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré et en informe l'intéressé, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. |
|
24788 |
+La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré et en informe l'intéressé, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2. |
|
24807 | 24789 |
|
24808 | 24790 |
##### Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. |
24809 | 24791 |
|
... | ... |
@@ -24939,8 +24921,6 @@ Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des m |
24939 | 24921 |
|
24940 | 24922 |
Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un montant de ressources inférieur à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la commission prévue à l'article L. 382-1. |
24941 | 24923 |
|
24942 |
-Pour l'application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'artiste-auteur doit être à jour des cotisations exigibles au titre des années civiles de référence. |
|
24943 |
- |
|
24944 | 24924 |
La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur à 600 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour chaque année considérée. Le maintien peut cependant être exceptionnellement prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou du médecin-conseil de la caisse. |
24945 | 24925 |
|
24946 | 24926 |
###### Article R382-2 |
... | ... |
@@ -27471,6 +27451,16 @@ Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et |
27471 | 27451 |
|
27472 | 27452 |
Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique. |
27473 | 27453 |
|
27454 |
+Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. |
|
27455 |
+ |
|
27456 |
+###### Article R531-9 |
|
27457 |
+ |
|
27458 |
+Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. |
|
27459 |
+ |
|
27460 |
+Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge. |
|
27461 |
+ |
|
27462 |
+Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique. |
|
27463 |
+ |
|
27474 | 27464 |
Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. |
27475 | 27465 |
|
27476 | 27466 |
###### Article R531-10 |
... | ... |
@@ -29505,7 +29495,7 @@ Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée , la caiss |
29505 | 29495 |
|
29506 | 29496 |
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. |
29507 | 29497 |
|
29508 |
-Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date des soins. |
|
29498 |
+Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date des soins. |
|
29509 | 29499 |
|
29510 | 29500 |
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois. |
29511 | 29501 |
|
... | ... |
@@ -29573,14 +29563,6 @@ Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pou |
29573 | 29563 |
|
29574 | 29564 |
Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire, postal ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou postal, ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse mutuelle régionale. |
29575 | 29565 |
|
29576 |
-####### Article R615-42 |
|
29577 |
- |
|
29578 |
-Toute demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale, formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance, pour la part des frais restant à sa charge, est notifiée par l'autorité compétente à la caisse mutuelle régionale intéressée. Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux de l'aide sociale, avec son avis, tous renseignements en sa possession sur les ressources de l'intéressé et sur sa situation familiale. |
|
29579 |
- |
|
29580 |
-####### Article R615-43 |
|
29581 |
- |
|
29582 |
-Lorsque, en cas d'hospitalisation d'un assuré, celui-ci a été admis à l'aide médicale pour la part des frais restant à sa charge, les organismes conventionnés et le département règlent, chacun de leur côté, aux établissements hospitaliers leur participation aux frais. |
|
29583 |
- |
|
29584 | 29566 |
##### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical |
29585 | 29567 |
|
29586 | 29568 |
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. |
... | ... |
@@ -31036,7 +31018,7 @@ L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale |
31036 | 31018 |
|
31037 | 31019 |
###### Article R641-6 |
31038 | 31020 |
|
31039 |
-Il est institué 13 sections professionnelles : |
|
31021 |
+Il est institué 12 sections professionnelles : |
|
31040 | 31022 |
|
31041 | 31023 |
1°) la section professionnelle des notaires ; |
31042 | 31024 |
|
... | ... |
@@ -31058,15 +31040,9 @@ Il est institué 13 sections professionnelles : |
31058 | 31040 |
|
31059 | 31041 |
10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ; |
31060 | 31042 |
|
31061 |
-11°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ; |
|
31062 |
- |
|
31063 |
-12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ; |
|
31064 |
- |
|
31065 |
-13°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant : |
|
31043 |
+11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ; |
|
31066 | 31044 |
|
31067 |
-a. les géomètres-experts ; |
|
31068 |
- |
|
31069 |
-b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle. |
|
31045 |
+12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés. |
|
31070 | 31046 |
|
31071 | 31047 |
###### Article R641-7 |
31072 | 31048 |
|
... | ... |
@@ -31504,113 +31480,91 @@ En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour l |
31504 | 31480 |
|
31505 | 31481 |
####### Article R652-2 |
31506 | 31482 |
|
31507 |
-Les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles et les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3 peuvent faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur. |
|
31508 |
- |
|
31509 |
-L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier. |
|
31510 |
- |
|
31511 |
-####### Article R652-3 |
|
31512 |
- |
|
31513 |
-La lettre recommandée mentionnée à l'article R. 652-2 est adressée au tiers détenteur. Elle contient, à peine de nullité : |
|
31514 |
- |
|
31515 |
-1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son établissement ; |
|
31516 |
- |
|
31517 |
-2° L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; |
|
31518 |
- |
|
31519 |
-3° L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; |
|
31483 |
+L'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
31520 | 31484 |
|
31521 |
-4° Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée ; |
|
31485 |
+La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : |
|
31522 | 31486 |
|
31523 |
-5° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée ; |
|
31487 |
+1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; |
|
31524 | 31488 |
|
31525 |
-6° L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. |
|
31489 |
+2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; |
|
31526 | 31490 |
|
31527 |
-Lorsque l'opposition porte sur les fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre recommandée mentionnée à l'article R. 652-2 doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition. |
|
31491 |
+3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; |
|
31528 | 31492 |
|
31529 |
-####### Article R652-4 |
|
31530 |
- |
|
31531 |
-Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
31532 |
- |
|
31533 |
-La lettre recommandée contient : |
|
31534 |
- |
|
31535 |
-1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ; |
|
31493 |
+4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; |
|
31536 | 31494 |
|
31537 |
-2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite. |
|
31495 |
+5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ; |
|
31538 | 31496 |
|
31539 |
-####### Article R652-5 |
|
31540 |
- |
|
31541 |
-A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans les quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête visée à l'article R. 652-6 ou entamer toute autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire. |
|
31497 |
+6° L'indication que les créances en cause bénéficient du privilège et, le cas échéant, la désignation de la juridiction auprès de laquelle les créances en cause ont donné lieu à inscription de privilège ; |
|
31542 | 31498 |
|
31543 |
-###### Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale |
|
31544 |
- |
|
31545 |
-####### Article R652-6 |
|
31499 |
+7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale ; |
|
31546 | 31500 |
|
31547 |
-Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 652-5, l'organisme créancier peut présenter une requête afin que le tiers détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance, les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur. |
|
31501 |
+8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; |
|
31548 | 31502 |
|
31549 |
-La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu où demeure le débiteur. |
|
31503 |
+9° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ; |
|
31550 | 31504 |
|
31551 |
-A peine d'irrecevabilité, la requête est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale contre récépissé. |
|
31505 |
+10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; |
|
31552 | 31506 |
|
31553 |
-La requête contient à peine de nullité : |
|
31507 |
+11° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ; |
|
31554 | 31508 |
|
31555 |
-1° L'indication du nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son établissement ; |
|
31509 |
+12° L'indication que le tiers détenteur peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente. |
|
31556 | 31510 |
|
31557 |
-2° L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; |
|
31511 |
+Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure. |
|
31558 | 31512 |
|
31559 |
-3° L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; |
|
31513 |
+L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du code des caisses d'épargne sont applicables. |
|
31560 | 31514 |
|
31561 |
-4° Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est effectuée. |
|
31515 |
+####### Article R652-3 |
|
31562 | 31516 |
|
31563 |
-La requête est accompagnée des documents justificatifs. |
|
31517 |
+Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article précédent, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente. |
|
31564 | 31518 |
|
31565 |
-####### Article R652-7 |
|
31519 |
+####### Article R652-4 |
|
31566 | 31520 |
|
31567 |
-Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rend une ordonnance portant injonction au tiers détenteur de remettre à l'organisme créancier la somme qu'il retient. |
|
31521 |
+Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur. |
|
31568 | 31522 |
|
31569 |
-Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la requête ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour l'organisme créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. |
|
31523 |
+###### Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur. |
|
31570 | 31524 |
|
31571 |
-####### Article R652-8 |
|
31525 |
+####### Article R652-5 |
|
31572 | 31526 |
|
31573 |
-L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute au secrétariat du tribunal qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête. |
|
31527 |
+Les informations prévues à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition. |
|
31574 | 31528 |
|
31575 |
-En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. |
|
31529 |
+###### Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur. |
|
31576 | 31530 |
|
31577 |
-####### Article R652-9 |
|
31531 |
+####### Article R652-6 |
|
31578 | 31532 |
|
31579 |
-L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de huit jours par le secrétariat du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : |
|
31533 |
+Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section 4, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit. |
|
31580 | 31534 |
|
31581 |
-1° A l'organisme créancier ; |
|
31535 |
+Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition. |
|
31582 | 31536 |
|
31583 |
-2° Au débiteur ; |
|
31537 |
+Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section 4, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur. |
|
31584 | 31538 |
|
31585 |
-3° Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur. |
|
31539 |
+Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3. |
|
31586 | 31540 |
|
31587 |
-Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers, le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie de signification. |
|
31541 |
+###### Sous-section 4 : Contestations. |
|
31588 | 31542 |
|
31589 |
-A défaut de contestation dans le délai de quinze jours de sa notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire. |
|
31543 |
+####### Article R652-7 |
|
31590 | 31544 |
|
31591 |
-####### Article R652-10 |
|
31545 |
+Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct. |
|
31592 | 31546 |
|
31593 |
-En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le tiers détenteur procède au paiement, sur la présentation par l'organisme créancier d'un certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa demande, par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale. |
|
31547 |
+Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif. |
|
31594 | 31548 |
|
31595 |
-L'organisme créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers détenteur. |
|
31549 |
+S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal. |
|
31596 | 31550 |
|
31597 |
-S'il y a plusieurs créanciers et si les fonds détenus par le tiers détenteur sont insuffisants pour les satisfaire tous, il est procédé à la répartition des sommes, conformément au droit commun. |
|
31551 |
+Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision. |
|
31598 | 31552 |
|
31599 |
-###### Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction |
|
31553 |
+###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive. |
|
31600 | 31554 |
|
31601 |
-####### Article R652-11 |
|
31555 |
+####### Article R652-8 |
|
31602 | 31556 |
|
31603 |
-Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles R. 652-12 et R. 652-13, instruites et jugées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19 à R. 142-27. |
|
31557 |
+Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. |
|
31604 | 31558 |
|
31605 |
-####### Article R652-12 |
|
31559 |
+Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement. |
|
31606 | 31560 |
|
31607 |
-Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article R. 652-7 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
31561 |
+###### Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. |
|
31608 | 31562 |
|
31609 |
-####### Article R652-13 |
|
31563 |
+####### Article R652-9 |
|
31610 | 31564 |
|
31611 |
-Le secrétariat du tribunal convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'auteur ou les auteurs de la contestation ainsi que l'organisme créancier. |
|
31565 |
+Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. |
|
31612 | 31566 |
|
31613 |
-Il avise également de la date d'audience, par le même moyen, le débiteur ou le tiers détenteur qui n'a pas formé de contestation. |
|
31567 |
+Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
31614 | 31568 |
|
31615 | 31569 |
##### Section 3 : Contrôle |
31616 | 31570 |
|
... | ... |
@@ -32410,9 +32364,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 722-6 et sous réserve |
32410 | 32364 |
|
32411 | 32365 |
###### Article R722-4 |
32412 | 32366 |
|
32413 |
-L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le Titre I du Livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes. |
|
32367 |
+L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes. |
|
32414 | 32368 |
|
32415 |
-Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime. |
|
32369 |
+Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime. |
|
32416 | 32370 |
|
32417 | 32371 |
Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser. |
32418 | 32372 |
|
... | ... |
@@ -33328,364 +33282,6 @@ En compensation de l'économie qu'il réalise du fait de ces imputations, l'empl |
33328 | 33282 |
|
33329 | 33283 |
### Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire |
33330 | 33284 |
|
33331 |
-#### Chapitre 1er : Assurance personnelle |
|
33332 |
- |
|
33333 |
-##### Section 2 : Affiliation. |
|
33334 |
- |
|
33335 |
-###### Article R741-1 |
|
33336 |
- |
|
33337 |
-Les personnes résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle institué par l'article L. 741-1 dans les conditions définies aux articles ci-dessous. |
|
33338 |
- |
|
33339 |
-Sous réserve des traités et accords internationaux et des catégories de personnes fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour satisfaire à la condition de résidence mentionnée à l'alinéa précédent les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois. |
|
33340 |
- |
|
33341 |
-Est réputée résider régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu, délivré soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux, et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
33342 |
- |
|
33343 |
-###### Article R741-2 |
|
33344 |
- |
|
33345 |
-La demande d'affiliation au régime de l'assurance personnelle peut être faite à tout moment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence de l'intéressé. Elle peut également être formée auprès des organismes mentionnés à l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale quand y est jointe une demande de prise en charge au titre de l'aide médicale. Ces organismes saisissent alors l'organisme d'assurance maladie compétent. La mairie saisit alors la caisse primaire. |
|
33346 |
- |
|
33347 |
-L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est présentée, ou, à la demande expresse de l'intéressé, au premier jour du mois civil précédant le mois au cours duquel la demande a été présentée, sans préjudice des dispositions contraires du présent chapitre *date, point de départ*. Pour les personnes mentionnées à l'article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale et aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 du présent code, l'affiliation prend effet au premier jour du mois civil de la demande d'aide médicale ou d'allocation de revenu minimum d'insertion ou d'allocation de veuvage. |
|
33348 |
- |
|
33349 |
-L'immatriculation est opérée le cas écheant à la diligence de la caisse. |
|
33350 |
- |
|
33351 |
-###### Article R741-3 |
|
33352 |
- |
|
33353 |
-Lorsque l'organisme, qui lui sert les prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, constate qu'une personne a cessé ou va cesser de relever de ce régime, il lui fait immédiatement savoir par lettre recommandée avec avis de réception que, sauf refus de sa part, elle sera affiliée à l'assurance personnelle. |
|
33354 |
- |
|
33355 |
-Cette lettre doit contenir toutes indications utiles sur le régime de l'assurance personnelle et notamment sur le montant des cotisations, les possibilités de prise en charge de ces cotisations et le caractère définitif de l'affiliation. |
|
33356 |
- |
|
33357 |
-La caisse primaire d'assurance maladie compétente pour procéder à l'affiliation est informée de l'envoi de cette lettre. |
|
33358 |
- |
|
33359 |
-L'intéressé doit faire connaître son refus à la caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception, soit dans les trois mois qui suivent la date de réception de la lettre, soit avant la date à laquelle il cesse de relever d'un régime obligatoire dans le cas où cette date est postérieure à l'expiration du délai de trois mois. |
|
33360 |
- |
|
33361 |
-Lorsque le refus n'a pas été exprimé dans les délais ainsi fixés, la caisse primaire procède à l'affiliation. |
|
33362 |
- |
|
33363 |
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 741-16, l'affiliation prend effet, au choix de l'intéressé, soit au premier jour du mois où lui est parvenue la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article, soit au premier jour du mois au cours duquel expire le délai dont il disposait pour refuser son affiliation. Elle ne peut toutefois prendre effet à une date antérieure à celle à laquelle l'intéressé cesse de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |
|
33364 |
- |
|
33365 |
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire parce qu'elles cessent de résider en France, ni à celles qui remplissent les conditions exigées pour être assujetties à un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |
|
33366 |
- |
|
33367 |
-###### Article R741-3-1 |
|
33368 |
- |
|
33369 |
-Lorsque l'organisme qui sert à un assuré bénéficiaire de l'aide médicale les prestations en nature d'un régime obligatoire de sécurité sociale, constate que l'intéressé a cessé ou va cesser de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, il en informe immédiatement la caisse compétente qui procède sans délai à l'affiliation de l'intéressé à l'assurance personnelle. |
|
33370 |
- |
|
33371 |
-##### Section 3 : Cotisations |
|
33372 |
- |
|
33373 |
-###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations. |
|
33374 |
- |
|
33375 |
-####### Article R741-4 |
|
33376 |
- |
|
33377 |
-La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie. Les cotisations à la charge de l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 sont recouvrées par les organismes chargés du recouvrement au vu des éléments transmis par la caisse d'affiliation. |
|
33378 |
- |
|
33379 |
-Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie. |
|
33380 |
- |
|
33381 |
-####### Article R741-5 |
|
33382 |
- |
|
33383 |
-Lorsque l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office au montant maximum prévu par les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-4 fixant les cotisations de l'assurance personnelle. |
|
33384 |
- |
|
33385 |
-Cette taxation est notifiée à l'assuré ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7 par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L. 244-2. |
|
33386 |
- |
|
33387 |
-####### Article R741-6 |
|
33388 |
- |
|
33389 |
-Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard mentionnées à l'article L. 741-13. |
|
33390 |
- |
|
33391 |
-Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-20-3, R. 243-21 et R. 244-2 s'appliquent à cette demande. |
|
33392 |
- |
|
33393 |
-####### Article R741-7 |
|
33394 |
- |
|
33395 |
-Vingt jours après la date d'échéance, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. |
|
33396 |
- |
|
33397 |
-La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi. |
|
33398 |
- |
|
33399 |
-Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. |
|
33400 |
- |
|
33401 |
-La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard. |
|
33402 |
- |
|
33403 |
-Elle précise que la dette peut être contestée dans le délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission. |
|
33404 |
- |
|
33405 |
-####### Article R741-8 |
|
33406 |
- |
|
33407 |
-A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du livre Ier. |
|
33408 |
- |
|
33409 |
-####### Article R741-9 |
|
33410 |
- |
|
33411 |
-Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une procédure sommaire mise en oeuvre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. |
|
33412 |
- |
|
33413 |
-Si à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été introduite dans ce même délai par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 auprès de la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est rendu exécutoire par le commissaire de la République du département où se trouve le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes. |
|
33414 |
- |
|
33415 |
-Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans les conditions prévues en application de l'article L. 133-1. |
|
33416 |
- |
|
33417 |
-####### Article R741-10 |
|
33418 |
- |
|
33419 |
-Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues aux articles L. 243-4 et L. 243-5. |
|
33420 |
- |
|
33421 |
-####### Article R741-11 |
|
33422 |
- |
|
33423 |
-Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3. |
|
33424 |
- |
|
33425 |
-####### Article R741-12 |
|
33426 |
- |
|
33427 |
-Les articles L. 243-6 et L. 256-1 sont applicables aux demandes de remboursement de cotisations indûment versées. |
|
33428 |
- |
|
33429 |
-###### Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations |
|
33430 |
- |
|
33431 |
-####### Paragraphe 1 : Dispositions communes. |
|
33432 |
- |
|
33433 |
-######## Article R741-13 |
|
33434 |
- |
|
33435 |
-La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut être effectuée à tout moment par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou auprès de la mairie de sa résidence. |
|
33436 |
- |
|
33437 |
-######## Article R741-14 |
|
33438 |
- |
|
33439 |
-La caisse demande à l'assuré ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7 les éléments nécessaires à l'appréciation de son droit à prise en charge et les transmet aux organismes et institutions concernés. |
|
33440 |
- |
|
33441 |
-######## Article R741-15 |
|
33442 |
- |
|
33443 |
-Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article R. 741-23 puis de l'article R. 741-18. |
|
33444 |
- |
|
33445 |
-Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article R. 741-18. |
|
33446 |
- |
|
33447 |
-Les assurés ou débiteurs prévus à l'article L. 741-7 redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées au § 4 de la présente sous-section. |
|
33448 |
- |
|
33449 |
-######## Article R741-16 |
|
33450 |
- |
|
33451 |
-Si la demande de prise en charge est présentée en même temps que la demande d'affiliation ou pendant le délai de refus fixé à l'article R. 741-3, il est sursis à statuer sur la demande d'affiliation. |
|
33452 |
- |
|
33453 |
-Si la cotisation est totalement prise en charge, l'affiliation est prononcée d'office et prend effet à la date à compter de laquelle cette prise en charge est accordée. |
|
33454 |
- |
|
33455 |
-Si la prise en charge est refusée ou si elle n'est que partielle, la caisse primaire d'assurance maladie informe l'intéressé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. |
|
33456 |
- |
|
33457 |
-L'intéressé dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification pour refuser son affiliation. |
|
33458 |
- |
|
33459 |
-L'affiliation prend effet, au choix du demandeur, soit par référence à la date de sa demande initiale, soit par référence à la date de confirmation de cette demande. |
|
33460 |
- |
|
33461 |
-Dans ce cas, les cotisations arriérées doivent être acquittées au plus tard à la date de la prochaine échéance. Elles ne donnent pas lieu, jusqu'à cette date, à majoration de retard. |
|
33462 |
- |
|
33463 |
-En outre, l'organisme chargé du recouvrement peut accorder à l'assuré un délai pour le versement des cotisations arriérées qui restent à sa charge. |
|
33464 |
- |
|
33465 |
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge est faite par le débiteur prévu à l'article L. 741-7. |
|
33466 |
- |
|
33467 |
-######## Article R741-17 |
|
33468 |
- |
|
33469 |
-Lorsque la demande de prise en charge est formée après l'affiliation, l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 reste redevable du paiement des cotisations afférentes aux périodes antérieures à la date d'effet de la décision relative à la prise en charge de ces cotisations. |
|
33470 |
- |
|
33471 |
-####### Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales. |
|
33472 |
- |
|
33473 |
-######## Article R741-18 |
|
33474 |
- |
|
33475 |
-Le régime des prestations familiales dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et a disposé, durant l'année civile précédant le début de la période pour laquelle le droit à prise en charge est ouvert ou maintenu, de ressources n'excédant pas le plafond prévu à l'article R. 531-9. Ces ressources comprennent le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale ou provenant de l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas imposables en France. |
|
33476 |
- |
|
33477 |
-######## Article R741-19 |
|
33478 |
- |
|
33479 |
-Saisie d'une demande de prise en charge, la caisse primaire d'assurance maladie la transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales avec la déclaration de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 relative aux ressources définies à l'article R. 741-18, le montant de la cotisation d'assurance personnelle due pour ces ressources et la part de la cotisation prise en charge par le régime des prestations familiales en application de l'article R. 741-20, compte tenu du nombre d'enfants à charge déclaré par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7. |
|
33480 |
- |
|
33481 |
-L'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 remplit les conditions fixées à l'article R. 741-18 et notifie à la caisse primaire le montant de la cotisation qu'il prend en charge. A défaut de notification par l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de quinze jours suivant la transmission par la caisse primaire, la prise en charge par le régime des prestations familiales est réputée acquise sur la base du montant communiqué par la caisse primaire. |
|
33482 |
- |
|
33483 |
-Une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse nationale des allocations familiales précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. |
|
33484 |
- |
|
33485 |
-######## Article R741-20 |
|
33486 |
- |
|
33487 |
-Les régimes de prestations familiales prennent en charge la différence entre la cotisation normale qui serait due par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 et une cotisation réduite qui demeure à sa charge et qui est déterminée dans les conditions suivantes. |
|
33488 |
- |
|
33489 |
-Lorsque le montant des ressources définies à l'article R. 741-18 est inférieur à la moitié du plafond fixé par cet article, la cotisation réduite laissée à la charge de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 est égale à 4 p. 100 de ces ressources. |
|
33490 |
- |
|
33491 |
-Lorsque ces ressources sont comprises entre la moitié et le montant entier du plafond, la cotisation réduite est fixée au taux T1 déterminé par la formule suivante : |
|
33492 |
- |
|
33493 |
-T1 = 4 p. 100 + (2 R - PL) / 9,85 p. 100 |
|
33494 |
- |
|
33495 |
-où |
|
33496 |
- |
|
33497 |
-R représente les ressources définies à l'article R. 741-18 de l'intéressé, |
|
33498 |
- |
|
33499 |
-et |
|
33500 |
- |
|
33501 |
-PL le plafond prévu à l'article R. 741-18. |
|
33502 |
- |
|
33503 |
-Si la cotisation réduite est inférieure à 3 p. 100 du montant de la cotisation minimale prévue par les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-4, le régime des prestations familiales la prend en charge. |
|
33504 |
- |
|
33505 |
-Les modifications des taux de cotisations fixés par ces mêmes dispositions entraînent de plein droit modification des taux de la cotisation réduite fixés par le présent article. |
|
33506 |
- |
|
33507 |
-######## Article R741-20-1 |
|
33508 |
- |
|
33509 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 est prise en charge intégralement par le régime des prestations familiales. |
|
33510 |
- |
|
33511 |
-######## Article R741-21 |
|
33512 |
- |
|
33513 |
-La prise en charge par les régimes de prestations familiales est accordée et calculée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet . Si la prise en charge est accordée pour la première fois à une autre date, elle vaut jusqu'au 1er juillet suivant. |
|
33514 |
- |
|
33515 |
-Toutefois, lorsque l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 n'a plus droit à aucune des prestations familiales mentionnées à l'article R. 741-18, la prise en charge prend fin au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a perdu ce droit. La caisse primaire d'assurance maladie est informée de cette décision. |
|
33516 |
- |
|
33517 |
-######## Article R741-22 |
|
33518 |
- |
|
33519 |
-La caisse nationale de l'assurance maladie centralise le montant des cotisations prises en charge au cours d'un exercice par application des articles R. 741-18 à R. 741-21, et le notifie à la caisse nationale des allocations familiales qui lui verse les cotisations correspondantes avant la clôture des opérations de l'exercice. |
|
33520 |
- |
|
33521 |
-####### Paragraphe 3 : Titulaires de l'allocation spéciale. |
|
33522 |
- |
|
33523 |
-######## Article R741-23 |
|
33524 |
- |
|
33525 |
-Les titulaires de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII bénéficient en cas d'affiliation à l'assurance personnelle d'une prise en charge totale de leur cotisation par le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5. La cotisation qui est due par ce fonds est égale à la cotisation minimale fixée par le présent chapitre. |
|
33526 |
- |
|
33527 |
-######## Article R741-24 |
|
33528 |
- |
|
33529 |
-Les cotisations prises en charge par le fonds spécial en vertu de l'article R. 741-23 au titre d'un trimestre civil sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de ce trimestre à la caisse nationale de l'assurance maladie, sur la base du montant fixé au même article et du nombre de bénéficiaires de la prise en charge. |
|
33530 |
- |
|
33531 |
-####### Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale |
|
33532 |
- |
|
33533 |
-######## Article R741-25 |
|
33534 |
- |
|
33535 |
-En cas d'insuffisance de ressources de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7, ses cotisations d'assurance personnelle ou la part de ces cotisations dont il reste personnellement redevable sont prises en charge en tout ou partie par l'aide sociale dans les conditions fixées par le titre III et le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. |
|
33536 |
- |
|
33537 |
-Les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer aux collectivités publiques auxquelles sont imputées les dépenses d'aide médicale, sur leur demande, les informations dont ils disposent concernant les ressources du demandeur. |
|
33538 |
- |
|
33539 |
-La décision d'admission est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. Tout recours est notifié à cette caisse qui surseoit à l'affiliation de l'intéressé, si celui-ci le demande, jusqu'à décision de la juridiction compétente. |
|
33540 |
- |
|
33541 |
-La décision d'admission est soumise à révision périodique. |
|
33542 |
- |
|
33543 |
-######## Article R741-25-1 |
|
33544 |
- |
|
33545 |
-L'affiliation au régime de l'assurance personnelle des personnes qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie est prononcée, immédiatement après la décision d'admission à l'aide médicale, par l'organisme d'assurance maladie compétent, sous réserve que la condition de résidence prévue à l'article R. 741-1 soit remplie. |
|
33546 |
- |
|
33547 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale pour lesquels l'organisme d'assurance maladie est dans l'impossibilité de déterminer immédiatement les droits aux prestations en nature dans un régime obligatoire de sécurité sociale soit en qualité d'assuré social, soit en qualité d'ayant droit. |
|
33548 |
- |
|
33549 |
-Les organismes d'assurance maladie gestionnaires de l'assurance personnelle sont tenus de vérifier chaque année l'absence de droits éventuels des personnes affiliées à l'assurance personnelle au regard d'un régime obligatoire en tant qu'assuré ou qu'ayant droit. |
|
33550 |
- |
|
33551 |
-######## Article R741-25-2 |
|
33552 |
- |
|
33553 |
-Sauf dans le cas où elle intervient en complément à la prise en charge par les organismes mentionnés à l'article L. 741-4 1°, la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle par l'aide sociale au titre de l'aide médicale couvre l'intégralité du montant des cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5. |
|
33554 |
- |
|
33555 |
-######## Article R741-26 |
|
33556 |
- |
|
33557 |
-Les personnes mentionnées à l'article L. 311-5 ou à l'article 77 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 qui adhèrent à l'assurance personnelle avant la fin de la période de maintien de leurs droits ou à l'expiration de cette période peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. |
|
33558 |
- |
|
33559 |
-######## Article R741-27 |
|
33560 |
- |
|
33561 |
-La cotisation due par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est prise en charge de plein droit par l'aide sociale lorsque les assurés ou débiteurs prévus à l'article L. 741-7 remplissent les conditions de ressources exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L. 821-1. |
|
33562 |
- |
|
33563 |
-######## Article R741-28 |
|
33564 |
- |
|
33565 |
-Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme chargé du recouvrement dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7. |
|
33566 |
- |
|
33567 |
-######## Article R741-28-1 |
|
33568 |
- |
|
33569 |
-La convention prévue à l'article L. 741-4-2 peut être conclue d'une part par l'Etat ou le département, d'autre part par les caisses d'assurance maladie et les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour le régime général, ou par les caisses de mutualité sociale agricole. |
|
33570 |
- |
|
33571 |
-Dans ce cas, le montant de la dotation globale annuelle est calculé, pour une année civile donnée, sur la base : |
|
33572 |
- |
|
33573 |
-a) Du nombre moyen d'affiliés au régime de l'assurance personnelle constaté par la caisse d'assurance maladie au cours de l'année civile précédente, à la charge de l'aide médicale relevant soit du département, soit de l'Etat, dans le cas prévu au 2° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale ; |
|
33574 |
- |
|
33575 |
-b) De la durée moyenne de la prise en charge au cours de la même période ; |
|
33576 |
- |
|
33577 |
-c) Du montant des cotisations mentionné aux articles L. 741-4 et L. 741-5 en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. |
|
33578 |
- |
|
33579 |
-######## Article R741-28-2 |
|
33580 |
- |
|
33581 |
-La dotation globale annuelle mentionnée à l'article R. 741-28-1 est versée sous la forme d'acomptes mensuels par l'Etat ou le département à la fin de chaque mois. |
|
33582 |
- |
|
33583 |
-A la fin du premier trimestre suivant l'année au titre de laquelle la dotation globale a été calculée, les organismes de sécurité sociale procèdent auprès du département et auprès de l'Etat à une régularisation financière sur la base des effectifs d'affiliés au régime de l'assurance personnelle pris en charge au cours de l'année précédente au titre de l'aide médicale et du montant effectif des cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 pour cette même année. |
|
33584 |
- |
|
33585 |
-##### Section 4 : Ouverture du droit aux prestations. |
|
33586 |
- |
|
33587 |
-###### Article R741-29 |
|
33588 |
- |
|
33589 |
-Les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois civil qui suit la date d'effet de leur affiliation . |
|
33590 |
- |
|
33591 |
-Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 741-2 et L. 741-3, L. 741-3-1, L. 741-3-2 du présent code ont droit et ouvrent droit auxdites prestations dès la date d'effet de leur affiliation. |
|
33592 |
- |
|
33593 |
-###### Article R741-30 |
|
33594 |
- |
|
33595 |
-Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations qui sont dues personnellement par l'assuré et qui sont exigibles : |
|
33596 |
- |
|
33597 |
-1°) en ce qui concerne l'assurance maladie, à la date des soins dont le remboursement est demandé ; |
|
33598 |
- |
|
33599 |
-2°) en ce qui concerne l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début de la période de repos prénatal définie par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 331-3. |
|
33600 |
- |
|
33601 |
-Lorsque les cotisations de l'intéressé sont à la charge du débiteur prévu à l'article L. 741-7 ou sont totalement prises en charge par l'un des organismes mentionnés aux articles R. 741-19, R. 741-23 et R. 741-25, l'intéressé n'a pas à apporter cette justification. |
|
33602 |
- |
|
33603 |
-Les cotisations restent dues même pendant les périodes qui donnent lieu au versement de prestations. |
|
33604 |
- |
|
33605 |
-##### Section 5 : Fin de l'affiliation. |
|
33606 |
- |
|
33607 |
-###### Article R741-31 |
|
33608 |
- |
|
33609 |
-L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans les cas et conditions suivantes : |
|
33610 |
- |
|
33611 |
-1°) si l'assuré devient assuré d'un régime obligatoire, l'affiliation prend fin à la date où l'intéressé remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; les cotisations d'assurance personnelle cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date d'affiliation au régime obligatoire ; |
|
33612 |
- |
|
33613 |
-2°) l'affiliation prend fin immédiatement lorsque l'assuré devient ayant droit d'un assuré, ou adhère à l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés mentionnée à l'article L. 762-1, ou, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 741-32 ainsi que des traités et accords internationaux, exerce à l'étranger une activité professionnelle qui durera au moins un an ; dans tous ces cas, les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date où l'affiliation prend fin ; |
|
33614 |
- |
|
33615 |
-3°) l'affiliation prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an. |
|
33616 |
- |
|
33617 |
-Les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès que l'intéressé a résidé à l'étranger de façon continue pendant trois mois. |
|
33618 |
- |
|
33619 |
-##### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories d'assurés. |
|
33620 |
- |
|
33621 |
-###### Article R741-32 |
|
33622 |
- |
|
33623 |
-Pour les travailleurs salariés résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays étranger limitrophe, l'affiliation au régime de sécurité sociale du pays d'emploi ne fait pas obstacle à l'adhésion à l'assurance personnelle dès lors que les intéressés n'ont pas droit, dans le cadre d'un accord international de sécurité sociale, au service en France de prestations en nature de l'assurance maladie maternité. |
|
33624 |
- |
|
33625 |
-###### Article R741-33 |
|
33626 |
- |
|
33627 |
-Si, à l'occasion d'un remboursement, la caisse constate que l'assuré entre dans le champ d'application de l'article L. 741-2, elle doit mettre en oeuvre la procédure d'affiliation prévue à l'article R. 741-3. |
|
33628 |
- |
|
33629 |
-###### Article R741-34 |
|
33630 |
- |
|
33631 |
-L'affiliation des salariés mentionnés à l'article L. 741-2 prend effet au premier jour du mois civil au cours duquel la demande est présentée . |
|
33632 |
- |
|
33633 |
-La fraction déduite de la cotisation d'assurance personnelle en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-2 correspond au taux des cotisations mises à la charge des fonctionnaires et de l'Etat par le décret pris pour l'application de l'article L. 712-9. |
|
33634 |
- |
|
33635 |
-Les cotisations dont une fraction est déduite sont : |
|
33636 |
- |
|
33637 |
-1°) pour chaque trimestre civil, celles qui sont assises sur les rémunérations perçues par l'assuré au cours du trimestre civil précédent ; |
|
33638 |
- |
|
33639 |
-2°) pour la période qui va de la date d'effet de l'affiliation au premier jour du trimestre civil suivant, celles qui sont assises sur les rémunérations perçues pendant la période d'emploi de même durée qui a précédé immédiatement la date d'effet de l'affiliation. |
|
33640 |
- |
|
33641 |
-###### Article R741-35 |
|
33642 |
- |
|
33643 |
-La caisse nationale de l'assurance maladie notifie chaque année à chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité de travailleurs salariés autres que les salariés agricoles le montant global de la contribution qui lui incombe en application de l'article R. 741-34. Ces sommes sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant la fin du mois civil qui suit la date de la notification. Elles sont imputées à la section du fonds national de l'assurance maladie instituée par l'article R. 251-2. |
|
33644 |
- |
|
33645 |
-La caisse centrale de secours mutuels agricoles procède aux mêmes opérations pour les salariés agricoles mentionnés à l'article R. 741-37. |
|
33646 |
- |
|
33647 |
-##### Section 7 : Participation du régime de protection sociale agricole à la gestion de l'assurance personnelle. |
|
33648 |
- |
|
33649 |
-###### Article R741-36 |
|
33650 |
- |
|
33651 |
-Une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent la gestion administrative, financière et comptable de l'assurance personnelle pour le compte du régime général. |
|
33652 |
- |
|
33653 |
-###### Article R741-37 |
|
33654 |
- |
|
33655 |
-Sont rattachés pour l'assurance personnelle et, sauf refus de leur part, à la caisse de mutualité sociale agricole correspondant à leur domicile : |
|
33656 |
- |
|
33657 |
-1°) les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 741-2 ; |
|
33658 |
- |
|
33659 |
-2°) les personnes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit de l'un des régimes de protection sociale agricole ; |
|
33660 |
- |
|
33661 |
-3°) les personnes qui, à la date du 19 juillet 1980 étaient affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par l'un des régimes de protection sociale agricole. |
|
33662 |
- |
|
33663 |
-L'affiliation a lieu, selon le cas, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2, R. 741-3, R. 741-34 ou au 2° de l'article 44 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980. |
|
33664 |
- |
|
33665 |
-###### Article R741-38 |
|
33666 |
- |
|
33667 |
-Les personnes rattachées aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'assurance personnelle sont affiliées pour ordre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles résident. |
|
33668 |
- |
|
33669 |
-###### Article R741-39 |
|
33670 |
- |
|
33671 |
-Pour la gestion de l'assurance personnelle de leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. |
|
33672 |
- |
|
33673 |
-La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles. Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder selon les modalités prévues à l'article R. 243-20-3 une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui supportent personnellement la charge de ces cotisations. |
|
33674 |
- |
|
33675 |
-Elles suivent les opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'assurance personnelle dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la clôture des opérations de l'exercice. |
|
33676 |
- |
|
33677 |
-##### Section 8 : Répartition des charges |
|
33678 |
- |
|
33679 |
-###### Dispositions diverses. |
|
33680 |
- |
|
33681 |
-####### Article R741-40 |
|
33682 |
- |
|
33683 |
-Les opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle, qu'elles soient effectuées par le régime général ou par d'autres régimes, sont suivies dans une section comptable distincte du fonds national de l'assurance maladie géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |
|
33684 |
- |
|
33685 |
-####### Article R741-41 |
|
33686 |
- |
|
33687 |
-La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée, en liaison avec la caisse centrale de secours mutuels agricoles, de la mise en place d'un système national de contrôle destiné à la détection des affiliations multiples à l'assurance personnelle des personnes bénéficiaires de l'aide médicale. |
|
33688 |
- |
|
33689 | 33285 |
#### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité |
33690 | 33286 |
|
33691 | 33287 |
##### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés |
... | ... |
@@ -34344,7 +33940,7 @@ Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département menti |
34344 | 33940 |
|
34345 | 33941 |
####### Article R753-20 |
34346 | 33942 |
|
34347 |
-Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article R. 381-102 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale . |
|
33943 |
+Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale. |
|
34348 | 33944 |
|
34349 | 33945 |
##### Section 2 : Assurance vieillesse |
34350 | 33946 |
|
... | ... |
@@ -35880,25 +35476,27 @@ En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après ente |
35880 | 35476 |
|
35881 | 35477 |
###### Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
35882 | 35478 |
|
35883 |
-####### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées |
|
35479 |
+####### Protection complémentaire en matière de santé |
|
35884 | 35480 |
|
35885 |
-######## Chapitre 5 : Allocations supplémentaires |
|
35481 |
+######## Titre 1 : Allocations aux personnes âgées |
|
35886 | 35482 |
|
35887 |
-######### Article R815-1 |
|
35483 |
+######### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires |
|
35484 |
+ |
|
35485 |
+########## Article R815-1 |
|
35888 | 35486 |
|
35889 | 35487 |
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
35890 | 35488 |
|
35891 |
-######### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire |
|
35489 |
+########## Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire |
|
35892 | 35490 |
|
35893 |
-########## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation |
|
35491 |
+########### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation |
|
35894 | 35492 |
|
35895 |
-########### Article R815-2 |
|
35493 |
+############ Article R815-2 |
|
35896 | 35494 |
|
35897 | 35495 |
L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. |
35898 | 35496 |
|
35899 | 35497 |
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural . |
35900 | 35498 |
|
35901 |
-########### Article R815-3 |
|
35499 |
+############ Article R815-3 |
|
35902 | 35500 |
|
35903 | 35501 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-2 sont considérées comme avantages de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé quelle que soit leur dénomination, dont les titulaires sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et institué par une disposition législative ou réglementaire. |
35904 | 35502 |
|
... | ... |
@@ -35914,51 +35512,51 @@ Sont également considérées comme avantages de vieillesse : |
35914 | 35512 |
|
35915 | 35513 |
Toutefois, ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article L. 815-2, les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural. |
35916 | 35514 |
|
35917 |
-########### Article R815-4 |
|
35515 |
+############ Article R815-4 |
|
35918 | 35516 |
|
35919 | 35517 |
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-3 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du requérant. |
35920 | 35518 |
|
35921 |
-########### Article R815-5 |
|
35519 |
+############ Article R815-5 |
|
35922 | 35520 |
|
35923 | 35521 |
Lorsque le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail. L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée. |
35924 | 35522 |
|
35925 |
-########### Article R815-6 |
|
35523 |
+############ Article R815-6 |
|
35926 | 35524 |
|
35927 | 35525 |
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux tributaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-7, R. 815-14, R. 815-15, R. 815-37, R. 815-44, R. 815-45, R. 815-53 et R. 815-55, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ce régime. |
35928 | 35526 |
|
35929 |
-########### Article R815-7 |
|
35527 |
+############ Article R815-7 |
|
35930 | 35528 |
|
35931 | 35529 |
Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, l'inaptitude au travail est appréciée par les commissions de réforme, prévues respectivement à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article 8 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950, à l'article 23 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et par le conseil de direction mentionné à l'article 10 de la loi du 29 juin 1927, modifié par la loi du 17 août 1950. |
35932 | 35530 |
|
35933 | 35531 |
La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le commissaire de la République. |
35934 | 35532 |
|
35935 |
-########## Sous-section 2 : Présentation des demandes |
|
35533 |
+########### Sous-section 2 : Présentation des demandes |
|
35936 | 35534 |
|
35937 |
-########### Organismes liquidateurs |
|
35535 |
+############ Organismes liquidateurs |
|
35938 | 35536 |
|
35939 |
-############ Article R815-8 |
|
35537 |
+############# Article R815-8 |
|
35940 | 35538 |
|
35941 | 35539 |
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par les articles L. 815-2 et L. 815-3, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
35942 | 35540 |
|
35943 | 35541 |
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les mairies. |
35944 | 35542 |
|
35945 |
-############ Article R815-9 |
|
35543 |
+############# Article R815-9 |
|
35946 | 35544 |
|
35947 | 35545 |
Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire. |
35948 | 35546 |
|
35949 |
-############ Article R815-10 |
|
35547 |
+############# Article R815-10 |
|
35950 | 35548 |
|
35951 | 35549 |
Par dérogation à l'article précédent, lorsque le paiement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou service débiteur, la demande est adressée ou remise à l'organisme ou service chargé du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à l'organisme ou service débiteur. |
35952 | 35550 |
|
35953 |
-############ Article R815-11 |
|
35551 |
+############# Article R815-11 |
|
35954 | 35552 |
|
35955 | 35553 |
Lorsque le requérant est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations. |
35956 | 35554 |
|
35957 |
-############ Article R815-12 |
|
35555 |
+############# Article R815-12 |
|
35958 | 35556 |
|
35959 | 35557 |
Les organismes ou services assumant exclusivement la charge de compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations au titre d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural ne sont pas compétents pour liquider les allocations supplémentaires. |
35960 | 35558 |
|
35961 |
-############ Article R815-13 |
|
35559 |
+############# Article R815-13 |
|
35962 | 35560 |
|
35963 | 35561 |
Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant : |
35964 | 35562 |
|
... | ... |
@@ -35972,7 +35570,7 @@ L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocati |
35972 | 35570 |
|
35973 | 35571 |
Les dispositions des articles R. 815-10 et R. 815-11 reçoivent, le cas échéant, application. |
35974 | 35572 |
|
35975 |
-############ Article R815-14 |
|
35573 |
+############# Article R815-14 |
|
35976 | 35574 |
|
35977 | 35575 |
Les requérants mentionnés à l'article R. 815-6 adressent ou remettent leur demande d'allocation supplémentaire au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné. Ce comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation du requérant. |
35978 | 35576 |
|
... | ... |
@@ -35980,19 +35578,19 @@ Le dossier ainsi constitué est transmis au commissaire de la République qui fa |
35980 | 35578 |
|
35981 | 35579 |
Le commissaire de la République décide de l'attribution et éventuellement du montant de l'allocation supplémentaire auquel le requérant peut prétendre. |
35982 | 35580 |
|
35983 |
-############ Article R815-15 |
|
35581 |
+############# Article R815-15 |
|
35984 | 35582 |
|
35985 | 35583 |
En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par la loi du 29 juin 1927 modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, les décrets n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et n° 50-461 du 21 avril 1950, qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ces régimes en exécution des articles R. 815-10 à R. 815-13, R. 815-16 à R. 815-18, les demandes d'allocations supplémentaires pourront être instruites par les commissaires de la République dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article R. 815-14. |
35986 | 35584 |
|
35987 |
-############ Article R815-16 |
|
35585 |
+############# Article R815-16 |
|
35988 | 35586 |
|
35989 | 35587 |
La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage principal. |
35990 | 35588 |
|
35991 |
-############ Article R815-17 |
|
35589 |
+############# Article R815-17 |
|
35992 | 35590 |
|
35993 | 35591 |
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation supplémentaire rattachée à l'avantage principal. |
35994 | 35592 |
|
35995 |
-############ Article R815-18 |
|
35593 |
+############# Article R815-18 |
|
35996 | 35594 |
|
35997 | 35595 |
Le requérant non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation supplémentaire à l'organisme ou service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre. |
35998 | 35596 |
|
... | ... |
@@ -36000,33 +35598,33 @@ Lorsque le requérant déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simul |
36000 | 35598 |
|
36001 | 35599 |
Lorsque le requérant demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation supplémentaire, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation supplémentaire qu'il adresse ou remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent dans les conditions de l'article R. 815-13. |
36002 | 35600 |
|
36003 |
-############ Article R815-19 |
|
35601 |
+############# Article R815-19 |
|
36004 | 35602 |
|
36005 | 35603 |
Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'allocation supplémentaire en donnent récépissé aux intéressés. |
36006 | 35604 |
|
36007 |
-############ Article R815-20 |
|
35605 |
+############# Article R815-20 |
|
36008 | 35606 |
|
36009 | 35607 |
L'organisme ou le service qui a été chargé, dans les conditions des articles précédents, de la liquidation de l'allocation supplémentaire, reste compétent pour l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie. |
36010 | 35608 |
|
36011 | 35609 |
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse, qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles R. 815-9 et suivants. |
36012 | 35610 |
|
36013 |
-########## Sous-section 3 : Appréciation des ressources |
|
35611 |
+########### Sous-section 3 : Appréciation des ressources |
|
36014 | 35612 |
|
36015 |
-########### Article R815-21 |
|
35613 |
+############ Article R815-21 |
|
36016 | 35614 |
|
36017 | 35615 |
Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire pour l'application du plafond de ressources mentionné aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 814-3, ainsi que pour l'application des plafonds de ressources institués par les différents régimes mentionnés à l'article L. 621-3. |
36018 | 35616 |
|
36019 | 35617 |
Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire dans le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 731-1. |
36020 | 35618 |
|
36021 |
-########### Article R815-22 |
|
35619 |
+############ Article R815-22 |
|
36022 | 35620 |
|
36023 | 35621 |
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent. |
36024 | 35622 |
|
36025 |
-########### Article R815-23 |
|
35623 |
+############ Article R815-23 |
|
36026 | 35624 |
|
36027 | 35625 |
L'organisme ou service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. |
36028 | 35626 |
|
36029 |
-########### Article R815-24 |
|
35627 |
+############ Article R815-24 |
|
36030 | 35628 |
|
36031 | 35629 |
Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-50, toute personne, institution ou entreprise, de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés à l'article L. 815-2 tels qu'ils sont définis à l'article R. 815-3, qu'elles sont tenues de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire. |
36032 | 35630 |
|
... | ... |
@@ -36034,7 +35632,7 @@ Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 731-1 doivent, lors |
36034 | 35632 |
|
36035 | 35633 |
Les institutions de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural doivent, lors de la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un assuré social affilié au régime agricole, déclarer à la caisse centrale de secours mutuels agricoles le montant annuel de cette retraite et sa date d'effet. |
36036 | 35634 |
|
36037 |
-########### Article R815-25 |
|
35635 |
+############ Article R815-25 |
|
36038 | 35636 |
|
36039 | 35637 |
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. |
36040 | 35638 |
|
... | ... |
@@ -36060,7 +35658,7 @@ Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions partic |
36060 | 35658 |
|
36061 | 35659 |
10°) de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1. |
36062 | 35660 |
|
36063 |
-########### Article R815-26 |
|
35661 |
+############ Article R815-26 |
|
36064 | 35662 |
|
36065 | 35663 |
Les avantages en nature dont jouissent, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire ou les postulants à cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évalution de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. |
36066 | 35664 |
|
... | ... |
@@ -36068,13 +35666,13 @@ Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition l |
36068 | 35666 |
|
36069 | 35667 |
Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge. |
36070 | 35668 |
|
36071 |
-########### Article R815-27 |
|
35669 |
+############ Article R815-27 |
|
36072 | 35670 |
|
36073 | 35671 |
Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. |
36074 | 35672 |
|
36075 | 35673 |
Lorsqu'il s'agit d'autre revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. |
36076 | 35674 |
|
36077 |
-########### Article R815-28 |
|
35675 |
+############ Article R815-28 |
|
36078 | 35676 |
|
36079 | 35677 |
Sous réserve des dispositions des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article R. 815-25, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont l'intéressé a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 p. 100 de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 p. 100 lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. |
36080 | 35678 |
|
... | ... |
@@ -36082,23 +35680,23 @@ Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres |
36082 | 35680 |
|
36083 | 35681 |
Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est censé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date. |
36084 | 35682 |
|
36085 |
-########### Article R815-29 |
|
35683 |
+############ Article R815-29 |
|
36086 | 35684 |
|
36087 | 35685 |
En ce qui concerne les veuves de guerre qui bénéficient d'une allocation de vieillesse attribuée par un des régimes mentionnés à l'article L. 621-3 ou de l'allocation spéciale mentionnée à l'article L. 814-1, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation supplémentaire est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation spéciale et du montant de l'allocation supplémentaire. |
36088 | 35686 |
|
36089 | 35687 |
En ce qui concerne les veuves de guerre qui bénéficient d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse acquis au titre d'un régime des travailleurs salariés, le plafond des ressources est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du montant de l'allocation supplémentaire. |
36090 | 35688 |
|
36091 |
-########### Article R815-30 |
|
35689 |
+############ Article R815-30 |
|
36092 | 35690 |
|
36093 | 35691 |
Pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps. |
36094 | 35692 |
|
36095 | 35693 |
Le calcul des ressources des époux est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints. |
36096 | 35694 |
|
36097 |
-########### Article R815-31 |
|
35695 |
+############ Article R815-31 |
|
36098 | 35696 |
|
36099 | 35697 |
Dans le cas où les deux conjoints peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation supplémentaire, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-8 porte pour moitié sur l'allocation du mari et pour moitié sur l'allocation de la femme. |
36100 | 35698 |
|
36101 |
-########### Article R815-32 |
|
35699 |
+############ Article R815-32 |
|
36102 | 35700 |
|
36103 | 35701 |
Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l'article L. 815-8. |
36104 | 35702 |
|
... | ... |
@@ -36108,13 +35706,13 @@ Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des chiffres lim |
36108 | 35706 |
|
36109 | 35707 |
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-8 et à l'article R. 815-31. |
36110 | 35708 |
|
36111 |
-########## Sous-section 4 : Service de l'allocation |
|
35709 |
+########### Sous-section 4 : Service de l'allocation |
|
36112 | 35710 |
|
36113 |
-########### Article R815-34 |
|
35711 |
+############ Article R815-34 |
|
36114 | 35712 |
|
36115 | 35713 |
Au vu des déclarations souscrites par les requérants et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou service liquidateur détermine le montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire. |
36116 | 35714 |
|
36117 |
-########### Article R815-35 |
|
35715 |
+############ Article R815-35 |
|
36118 | 35716 |
|
36119 | 35717 |
Sous réserve que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 815-8 soit remplie, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : |
36120 | 35718 |
|
... | ... |
@@ -36124,13 +35722,13 @@ Sous réserve que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 815-8 s |
36124 | 35722 |
|
36125 | 35723 |
En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire. |
36126 | 35724 |
|
36127 |
-########### Article R815-36 |
|
35725 |
+############ Article R815-36 |
|
36128 | 35726 |
|
36129 | 35727 |
L'organisme ou le service liquidateur notifie à l'intéressé sa décision d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire. La notification est effectuée par lettre recommandée en cas de rejet ou lorsqu'il est attribué une allocation réduite en raison des ressources de l'intéressé. Les décisions de rejet doivent être motivées. |
36130 | 35728 |
|
36131 | 35729 |
La notification attributive de l'allocation supplémentaire par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification. |
36132 | 35730 |
|
36133 |
-########### Article R815-37 |
|
35731 |
+############ Article R815-37 |
|
36134 | 35732 |
|
36135 | 35733 |
Le montant de l'allocation supplémentaire attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-6 est notifié par le commissaire de la République au comptable supérieur assignataire de la pension. |
36136 | 35734 |
|
... | ... |
@@ -36138,17 +35736,17 @@ La notification adressée au comptable supérieur assignataire de la pension fai |
36138 | 35736 |
|
36139 | 35737 |
L'allocation supplémentaire s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci. |
36140 | 35738 |
|
36141 |
-########### Article R815-38 |
|
35739 |
+############ Article R815-38 |
|
36142 | 35740 |
|
36143 | 35741 |
Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse dont jouit le bénéficiaire. |
36144 | 35742 |
|
36145 |
-########### Article R815-39 |
|
35743 |
+############ Article R815-39 |
|
36146 | 35744 |
|
36147 | 35745 |
Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. |
36148 | 35746 |
|
36149 | 35747 |
L'allocation supplémentaire allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. |
36150 | 35748 |
|
36151 |
-########### Article R815-40 |
|
35749 |
+############ Article R815-40 |
|
36152 | 35750 |
|
36153 | 35751 |
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources. |
36154 | 35752 |
|
... | ... |
@@ -36162,17 +35760,17 @@ Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précéd |
36162 | 35760 |
|
36163 | 35761 |
vigueur à la date du rétablissement. |
36164 | 35762 |
|
36165 |
-########### Article R815-41 |
|
35763 |
+############ Article R815-41 |
|
36166 | 35764 |
|
36167 | 35765 |
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 peuvent faire procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire par les soins d'agents agréés. |
36168 | 35766 |
|
36169 | 35767 |
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 susmentionné peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue d'exercer la vérification ou le contrôle des ressources des intéressés. |
36170 | 35768 |
|
36171 |
-########### Article R815-42 |
|
35769 |
+############ Article R815-42 |
|
36172 | 35770 |
|
36173 | 35771 |
Indépendamment des cas mentionnés aux articles R. 757-2 et R. 815-6, le commissaire de la République, soit d'office, soit à la demande du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, fait procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et les services placés sous son autorité à toutes enquêtes sur les ressources des intéressés. Il saisit, le cas échéant, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du résultat de ces enquêtes. |
36174 | 35772 |
|
36175 |
-########### Article R815-43 |
|
35773 |
+############ Article R815-43 |
|
36176 | 35774 |
|
36177 | 35775 |
Pour l'application de l'article L. 815-10, le commissaire de la République de région agit au nom du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité. |
36178 | 35776 |
|
... | ... |
@@ -36182,23 +35780,23 @@ Si l'organisme ou service n'a pas déféré à cette invitation dans le délai d |
36182 | 35780 |
|
36183 | 35781 |
La décision du commissaire de la République de région est notifiée, d'une part, par lettre recommandée à l'intéressé et, d'autre part, à l'organisme ou service liquidateur. La décision du commissaire de la République de région doit être motivée. |
36184 | 35782 |
|
36185 |
-########### Article R815-44 |
|
35783 |
+############ Article R815-44 |
|
36186 | 35784 |
|
36187 | 35785 |
En ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 815-6, les droits du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire pourront être révisés par le commissaire de la République. |
36188 | 35786 |
|
36189 | 35787 |
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation supplémentaire, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation supplémentaire. Il doit alors saisir immédiatement le commissaire de la République qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire. |
36190 | 35788 |
|
36191 |
-########### Article R815-45 |
|
35789 |
+############ Article R815-45 |
|
36192 | 35790 |
|
36193 | 35791 |
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-6 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par la loi n° 42-365 du 13 mars 1942, modifiée par la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, sauf application des dispositions de l'article L. 815-12. |
36194 | 35792 |
|
36195 |
-########### Article R815-46 |
|
35793 |
+############ Article R815-46 |
|
36196 | 35794 |
|
36197 | 35795 |
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès du titulaire. |
36198 | 35796 |
|
36199 |
-######### Section 2 : Recouvrement sur les successions. |
|
35797 |
+########## Section 2 : Recouvrement sur les successions. |
|
36200 | 35798 |
|
36201 |
-########## Article R815-47 |
|
35799 |
+########### Article R815-47 |
|
36202 | 35800 |
|
36203 | 35801 |
L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil, l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire. |
36204 | 35802 |
|
... | ... |
@@ -36206,7 +35804,7 @@ Les bordereaux d'inscription doivent mentionner une évaluation du montant des p |
36206 | 35804 |
|
36207 | 35805 |
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 du présent code a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque. |
36208 | 35806 |
|
36209 |
-########## Article R815-48 |
|
35807 |
+########### Article R815-48 |
|
36210 | 35808 |
|
36211 | 35809 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-47, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 détermine, au vu des déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant fixé par le décret prévu à l'article L. 815-12. |
36212 | 35810 |
|
... | ... |
@@ -36214,47 +35812,47 @@ L'inscription prévue ci-dessus ne peut être prise que si l'allocataire possèd |
36214 | 35812 |
|
36215 | 35813 |
Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article. |
36216 | 35814 |
|
36217 |
-########## Article R815-49 |
|
35815 |
+########### Article R815-49 |
|
36218 | 35816 |
|
36219 | 35817 |
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur. |
36220 | 35818 |
|
36221 |
-######### Section 3 : Contentieux et pénalités |
|
35819 |
+########## Section 3 : Contentieux et pénalités |
|
36222 | 35820 |
|
36223 |
-########## Article R815-50 |
|
35821 |
+########### Article R815-50 |
|
36224 | 35822 |
|
36225 | 35823 |
Toute personne tenue à déclaration en vertu de l'article L. 815-16 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie. |
36226 | 35824 |
|
36227 |
-########## Article R815-51 |
|
35825 |
+########### Article R815-51 |
|
36228 | 35826 |
|
36229 | 35827 |
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire. |
36230 | 35828 |
|
36231 |
-########## Article R815-52 |
|
35829 |
+########### Article R815-52 |
|
36232 | 35830 |
|
36233 | 35831 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les commissaires de la République de région agissant pour le compte du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre. |
36234 | 35832 |
|
36235 |
-########## Article R815-53 |
|
35833 |
+########### Article R815-53 |
|
36236 | 35834 |
|
36237 | 35835 |
Dans le cas des tributaires du régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-6, l'agent judiciaire du Trésor public est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire. |
36238 | 35836 |
|
36239 |
-########## Article R815-54 |
|
35837 |
+########### Article R815-54 |
|
36240 | 35838 |
|
36241 | 35839 |
Dans le cas mentionné à l'article R. 815-11 , l'organisme ou le service désigné dans les conditions dudit article ou la Caisse des dépôts et consignations sont substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la revision de l'allocation supplémentaire et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail. |
36242 | 35840 |
|
36243 |
-########## Article R815-55 |
|
35841 |
+########### Article R815-55 |
|
36244 | 35842 |
|
36245 | 35843 |
Le recours ouvert en application des articles L. 815-14, R. 815-51 et R. 815-52 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L. 142-1 et suivants est strictement limité aux contestations concernant l'allocation supplémentaire et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale. |
36246 | 35844 |
|
36247 | 35845 |
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraites mentionnés à l'article R. 815-15. |
36248 | 35846 |
|
36249 |
-######### Section 4 : Dispositions administratives |
|
35847 |
+########## Section 4 : Dispositions administratives |
|
36250 | 35848 |
|
36251 |
-########## Article R815-56 |
|
35849 |
+########### Article R815-56 |
|
36252 | 35850 |
|
36253 | 35851 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants. Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services de la direction de la sécurité sociale, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de l'action sociale. |
36254 | 35852 |
|
36255 | 35853 |
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-57 et R. 815-58, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-2 et suivants est assuré par l'inspection générale de la sécurité sociale et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. |
36256 | 35854 |
|
36257 |
-########## Article R815-57 |
|
35855 |
+########### Article R815-57 |
|
36258 | 35856 |
|
36259 | 35857 |
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole. |
36260 | 35858 |
|
... | ... |
@@ -36262,13 +35860,13 @@ Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services de la direction d |
36262 | 35860 |
|
36263 | 35861 |
Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont, en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. |
36264 | 35862 |
|
36265 |
-########## Article R815-58 |
|
35863 |
+########### Article R815-58 |
|
36266 | 35864 |
|
36267 | 35865 |
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15. |
36268 | 35866 |
|
36269 |
-######### Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières |
|
35867 |
+########## Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières |
|
36270 | 35868 |
|
36271 |
-########## Article R815-59 |
|
35869 |
+########### Article R815-59 |
|
36272 | 35870 |
|
36273 | 35871 |
Le comité du fonds spécial d'invalidité est composé comme suit : |
36274 | 35872 |
|
... | ... |
@@ -36296,7 +35894,7 @@ Les représentants des régimes d'assurance invalidité sont désignés pour cin |
36296 | 35894 |
|
36297 | 35895 |
Le mandat des représentants et des suppléants est renouvelable. Il cesse lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. |
36298 | 35896 |
|
36299 |
-########## Article R815-60 |
|
35897 |
+########### Article R815-60 |
|
36300 | 35898 |
|
36301 | 35899 |
Le comité du fonds spécial d'invalidité élit dans son sein un vice-président. Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations. |
36302 | 35900 |
|
... | ... |
@@ -36306,7 +35904,7 @@ Toutefois, il est obligatoirement consulté sur les conditions dans lesquelles d |
36306 | 35904 |
|
36307 | 35905 |
Il délibère sur le rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations du fonds spécial d'invalidité. |
36308 | 35906 |
|
36309 |
-########## Article R815-61 |
|
35907 |
+########### Article R815-61 |
|
36310 | 35908 |
|
36311 | 35909 |
La Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du fonds spécial d'invalidité, a notamment pour rôle : |
36312 | 35910 |
|
... | ... |
@@ -36316,11 +35914,11 @@ La Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du f |
36316 | 35914 |
|
36317 | 35915 |
3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds spécial d'invalidité. |
36318 | 35916 |
|
36319 |
-########## Article R815-62 |
|
35917 |
+########### Article R815-62 |
|
36320 | 35918 |
|
36321 | 35919 |
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial d'invalidité. Les disponibilités de ce compte sont déposées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations en compte courant sans intérêts. |
36322 | 35920 |
|
36323 |
-########## Article R815-63 |
|
35921 |
+########### Article R815-63 |
|
36324 | 35922 |
|
36325 | 35923 |
Les recettes du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes : |
36326 | 35924 |
|
... | ... |
@@ -36344,7 +35942,7 @@ Les dépenses du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes : |
36344 | 35942 |
|
36345 | 35943 |
6°) les dépenses diverses et accidentelles. |
36346 | 35944 |
|
36347 |
-########## Article R815-64 |
|
35945 |
+########### Article R815-64 |
|
36348 | 35946 |
|
36349 | 35947 |
Au cours du quatrième trimestre de chaque année et sauf en ce qui concerne les régimes mentionnés aux articles R. 815-6, R. 815-15 et R. 815-73 et le régime général de sécurité sociale, chacun des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3 adresse à la Caisse des dépôts et consignations un état indiquant : |
36350 | 35948 |
|
... | ... |
@@ -36354,7 +35952,7 @@ Au cours du quatrième trimestre de chaque année et sauf en ce qui concerne les |
36354 | 35952 |
|
36355 | 35953 |
L'état susmentionné est signé par le directeur de l'organisme ou service. |
36356 | 35954 |
|
36357 |
-########## Article R815-65 |
|
35955 |
+########### Article R815-65 |
|
36358 | 35956 |
|
36359 | 35957 |
Chaque trimestre , chacun des organismes ou ou services mentionnés à l'article précédent fait connaître à la Caisse des dépôts et consignations le montant total des arrérages effectivement payés pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation supplémentaire. |
36360 | 35958 |
|
... | ... |
@@ -36362,11 +35960,11 @@ Ces renseignements doivent faire l'objet d'états dûment arrêtés et signés p |
36362 | 35960 |
|
36363 | 35961 |
En ce qui concerne le régime des salariés agricoles et les régimes des non-salariés, les états prévus à l'article R. 815-64 et au premier alinéa du présent article sont fournis respectivement par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et par les caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-2. |
36364 | 35962 |
|
36365 |
-########## Article R815-66 |
|
35963 |
+########### Article R815-66 |
|
36366 | 35964 |
|
36367 | 35965 |
Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 815-17 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre. |
36368 | 35966 |
|
36369 |
-########## Article R815-67 |
|
35967 |
+########### Article R815-67 |
|
36370 | 35968 |
|
36371 | 35969 |
Au cours du premier trimestre de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations établit, dans les conditions indiquées ci-après, les propositions de subventions forfaitaires se rapportant à l'année en cours. |
36372 | 35970 |
|
... | ... |
@@ -36376,81 +35974,81 @@ Elle propose, pour chaque organisme ou service, une subvention forfaitaire dont |
36376 | 35974 |
|
36377 | 35975 |
Le montant des subventions est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. |
36378 | 35976 |
|
36379 |
-########## Article R815-68 |
|
35977 |
+########### Article R815-68 |
|
36380 | 35978 |
|
36381 | 35979 |
En application de l'article L. 815-17, des acomptes sur subventions sont versés aux organismes et services au cours de chaque trimestre civil. |
36382 | 35980 |
|
36383 | 35981 |
Le montant total des acomptes sur subventions versés au cours d'un trimestre ne peut excéder le quart de la subvention forfaitaire annuelle fixée pour l'année en cours ou, si celle-ci n'a pas encore été déterminée, le quart de la subvention forfaitaire annuelle de l'année précédente. |
36384 | 35982 |
|
36385 |
-########## Article R815-69 |
|
35983 |
+########### Article R815-69 |
|
36386 | 35984 |
|
36387 | 35985 |
La Caisse des dépôts et consignations détermine, pour chaque organisme et service, le montant des excédents de subvention par rapport aux arrérages payés ainsi que la fraction de ces excédents qui est susceptible de rester à la disposition desdits organismes ou services. Cette fraction ne peut dépasser, pour chaque service ou organisme, le vingtième du montant total des arrérages payés. |
36388 | 35986 |
|
36389 | 35987 |
Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces charges, il est procédé, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, à un réajustement du montant de la subvention, ce montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 p. 100. |
36390 | 35988 |
|
36391 |
-########## Article R815-70 |
|
35989 |
+########### Article R815-70 |
|
36392 | 35990 |
|
36393 | 35991 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-73. |
36394 | 35992 |
|
36395 |
-########## Article R815-71 |
|
35993 |
+########### Article R815-71 |
|
36396 | 35994 |
|
36397 | 35995 |
Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante. |
36398 | 35996 |
|
36399 |
-########## Article R815-72 |
|
35997 |
+########### Article R815-72 |
|
36400 | 35998 |
|
36401 | 35999 |
Les subventions forfaitaires prévues à l'article R. 815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux. |
36402 | 36000 |
|
36403 |
-########## Article R815-73 |
|
36001 |
+########### Article R815-73 |
|
36404 | 36002 |
|
36405 | 36003 |
Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet précédant l'année en cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à mille reçoivent, sur justifications comptables, du fonds spécial d'invalidité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 p. 100, des dépenses supportées du fait de l'application du présent chapitre. |
36406 | 36004 |
|
36407 |
-########## Article R815-74 |
|
36005 |
+########### Article R815-74 |
|
36408 | 36006 |
|
36409 | 36007 |
Les dépenses supportées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et par la caisse de retraites de l'imprimerie nationale du fait de l'application de l'article L. 815-3 font l'objet d'un remboursement pa le budget général. |
36410 | 36008 |
|
36411 |
-######### Section 6 : Dispositions diverses |
|
36009 |
+########## Section 6 : Dispositions diverses |
|
36412 | 36010 |
|
36413 |
-########## Article R815-75 |
|
36011 |
+########### Article R815-75 |
|
36414 | 36012 |
|
36415 | 36013 |
Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du trésorier-payeur général du département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le trésorier-payeur général. |
36416 | 36014 |
|
36417 | 36015 |
Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère chargé du budget (charges communes). |
36418 | 36016 |
|
36419 |
-########## Article R815-76 |
|
36017 |
+########### Article R815-76 |
|
36420 | 36018 |
|
36421 | 36019 |
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité du régime général des salariés non-agricoles ainsi que d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un autre régime, la charge de l'allocation supplémentaire incombe au régime dont relève l'organisme ou service chargé de la liquidation dans les conditions des articles R. 815-11 et suivants. |
36422 | 36020 |
|
36423 |
-######### Section 7 : Dispositions d'application |
|
36021 |
+########## Section 7 : Dispositions d'application |
|
36424 | 36022 |
|
36425 |
-########## Article R815-77 |
|
36023 |
+########### Article R815-77 |
|
36426 | 36024 |
|
36427 | 36025 |
L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones. |
36428 | 36026 |
|
36429 |
-######## Chapitre 6 : Dispositions diverses. |
|
36027 |
+######### Chapitre 6 : Dispositions diverses. |
|
36430 | 36028 |
|
36431 |
-######### Article R816-1 |
|
36029 |
+########## Article R816-1 |
|
36432 | 36030 |
|
36433 | 36031 |
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale. |
36434 | 36032 |
|
36435 |
-######### Article R816-2 |
|
36033 |
+########## Article R816-2 |
|
36436 | 36034 |
|
36437 | 36035 |
Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions. |
36438 | 36036 |
|
36439 |
-####### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés. |
|
36037 |
+######## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés. |
|
36440 | 36038 |
|
36441 |
-######## Article R821-1 |
|
36039 |
+######### Article R821-1 |
|
36442 | 36040 |
|
36443 | 36041 |
Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. |
36444 | 36042 |
|
36445 |
-######## Article R821-2 |
|
36043 |
+######### Article R821-2 |
|
36446 | 36044 |
|
36447 | 36045 |
La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article R. 821-6. |
36448 | 36046 |
|
36449 |
-######## Article R821-3 |
|
36047 |
+######### Article R821-3 |
|
36450 | 36048 |
|
36451 | 36049 |
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. |
36452 | 36050 |
|
36453 |
-######## Article R821-4 |
|
36051 |
+######### Article R821-4 |
|
36454 | 36052 |
|
36455 | 36053 |
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14. |
36456 | 36054 |
|
... | ... |
@@ -36460,7 +36058,7 @@ N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rent |
36460 | 36058 |
|
36461 | 36059 |
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3. |
36462 | 36060 |
|
36463 |
-######## Article R821-5 |
|
36061 |
+######### Article R821-5 |
|
36464 | 36062 |
|
36465 | 36063 |
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. |
36466 | 36064 |
|
... | ... |
@@ -36470,7 +36068,7 @@ Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassemen |
36470 | 36068 |
|
36471 | 36069 |
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. |
36472 | 36070 |
|
36473 |
-######## Article R821-5-1 |
|
36071 |
+######### Article R821-5-1 |
|
36474 | 36072 |
|
36475 | 36073 |
Pour l'ouverture du droit au complément d'allocation aux adultes handicapés institué par l'article L. 821-1-1, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire, de l'une des aides suivantes : |
36476 | 36074 |
|
... | ... |
@@ -36482,31 +36080,31 @@ c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la c |
36482 | 36080 |
|
36483 | 36081 |
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-1-1, le droit au complément d'allocation aux adultes handicapés est ouvert à chacun d'eux. |
36484 | 36082 |
|
36485 |
-######## Article R821-5-2 |
|
36083 |
+######### Article R821-5-2 |
|
36486 | 36084 |
|
36487 | 36085 |
Est réputé indépendant, au sens de l'article L. 821-1-1, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. |
36488 | 36086 |
|
36489 |
-######## Article R821-5-3 |
|
36087 |
+######### Article R821-5-3 |
|
36490 | 36088 |
|
36491 | 36089 |
Le complément d'allocation aux adultes handicapés est attribué, sans demande particulière, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-1. |
36492 | 36090 |
|
36493 |
-######## Article R821-6 |
|
36091 |
+######### Article R821-6 |
|
36494 | 36092 |
|
36495 | 36093 |
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé . |
36496 | 36094 |
|
36497 | 36095 |
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation et de son complément. |
36498 | 36096 |
|
36499 |
-######## Article R821-7 |
|
36097 |
+######### Article R821-7 |
|
36500 | 36098 |
|
36501 | 36099 |
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande . |
36502 | 36100 |
|
36503 | 36101 |
L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu. |
36504 | 36102 |
|
36505 |
-######## Article R821-7-1 |
|
36103 |
+######### Article R821-7-1 |
|
36506 | 36104 |
|
36507 | 36105 |
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1, le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas maintenu. Il est rétabli dès lors que se trouve ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément continuent d'être remplies. |
36508 | 36106 |
|
36509 |
-######## Article R821-8 |
|
36107 |
+######### Article R821-8 |
|
36510 | 36108 |
|
36511 | 36109 |
Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 35 p. 100 s'il est célibataire, veuf ou divorcé. |
36512 | 36110 |
|
... | ... |
@@ -36514,23 +36112,23 @@ Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un enf |
36514 | 36112 |
|
36515 | 36113 |
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge. |
36516 | 36114 |
|
36517 |
-######## Article R821-9 |
|
36115 |
+######### Article R821-9 |
|
36518 | 36116 |
|
36519 | 36117 |
Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 17 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé. |
36520 | 36118 |
|
36521 |
-######## Article R821-10 |
|
36119 |
+######### Article R821-10 |
|
36522 | 36120 |
|
36523 | 36121 |
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 821-8 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article . |
36524 | 36122 |
|
36525 | 36123 |
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de soins. |
36526 | 36124 |
|
36527 |
-######## Article R821-11 |
|
36125 |
+######### Article R821-11 |
|
36528 | 36126 |
|
36529 | 36127 |
La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dans sa décision d'orientation, est maintenue au-delà de l'âge de vingt ans dans un établissement d'éducation spéciale perçoit l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a été notifiée à la caisse d'allocations familiales concernée par la commission départementale d'éducation spéciale . |
36530 | 36128 |
|
36531 | 36129 |
Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées aux articles R. 821-8 à R. 821-10. |
36532 | 36130 |
|
36533 |
-######## Article R821-12 |
|
36131 |
+######### Article R821-12 |
|
36534 | 36132 |
|
36535 | 36133 |
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après : |
36536 | 36134 |
|
... | ... |
@@ -36542,7 +36140,7 @@ Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de c |
36542 | 36140 |
|
36543 | 36141 |
Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. |
36544 | 36142 |
|
36545 |
-######## Article R821-13 |
|
36143 |
+######### Article R821-13 |
|
36546 | 36144 |
|
36547 | 36145 |
A partir du premier jour du mois suivant une période de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée , le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve, après paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,12 p. 100 du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas placé en maison d'accueil spécialisée. |
36548 | 36146 |
|
... | ... |
@@ -36556,7 +36154,7 @@ Aucune réduction n'est effectuée : |
36556 | 36154 |
|
36557 | 36155 |
Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en maison d'accueil spécialisée. |
36558 | 36156 |
|
36559 |
-######## Article R821-14 |
|
36157 |
+######### Article R821-14 |
|
36560 | 36158 |
|
36561 | 36159 |
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pendant plus de quarante-cinq jours, son allocation est réduite, à compter du premier jour du mois suivant la fin de cette période de quarante-cinq jours, de manière qu'il conserve, après réduction, 12 p. 100 du montant mensuel de ladite allocation. |
36562 | 36160 |
|
... | ... |
@@ -36566,17 +36164,17 @@ Aucune réduction n'est effectuée s'il est dans l'une des situations familiales |
36566 | 36164 |
|
36567 | 36165 |
Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le détenu n'est plus pris en charge par l'administration pénitentiaire. |
36568 | 36166 |
|
36569 |
-######## Article R821-15 |
|
36167 |
+######### Article R821-15 |
|
36570 | 36168 |
|
36571 | 36169 |
Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est plus versé lorsque ladite allocation est réduite en application des articles R. 821-8 à R. 821-11, R. 821-13 et R. 821-14. Cette suspension et, s'il y a lieu, le rétablissement du complément interviennent dans les délais prévus pour l'allocation aux articles R. 821-10, R. 821-13 et R. 821-14. |
36572 | 36170 |
|
36573 |
-####### Titre 3 : Allocation de logement sociale |
|
36171 |
+######## Titre 3 : Allocation de logement sociale |
|
36574 | 36172 |
|
36575 |
-######## Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution |
|
36173 |
+######### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution |
|
36576 | 36174 |
|
36577 |
-######### Section 1 : Dispositions communes. |
|
36175 |
+########## Section 1 : Dispositions communes. |
|
36578 | 36176 |
|
36579 |
-########## Article R831-1 |
|
36177 |
+########### Article R831-1 |
|
36580 | 36178 |
|
36581 | 36179 |
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale . Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. |
36582 | 36180 |
|
... | ... |
@@ -36588,7 +36186,7 @@ Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propri |
36588 | 36186 |
|
36589 | 36187 |
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. |
36590 | 36188 |
|
36591 |
-########## Article R831-3 |
|
36189 |
+########### Article R831-3 |
|
36592 | 36190 |
|
36593 | 36191 |
L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. |
36594 | 36192 |
|
... | ... |
@@ -36602,15 +36200,15 @@ a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les condi |
36602 | 36200 |
|
36603 | 36201 |
b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. |
36604 | 36202 |
|
36605 |
-########## Article R831-4 |
|
36203 |
+########### Article R831-4 |
|
36606 | 36204 |
|
36607 |
-- Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année . |
|
36205 |
+Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année . |
|
36608 | 36206 |
|
36609 |
-########## Article R831-5 |
|
36207 |
+########### Article R831-5 |
|
36610 | 36208 |
|
36611 | 36209 |
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. |
36612 | 36210 |
|
36613 |
-########## Article R831-6 |
|
36211 |
+########### Article R831-6 |
|
36614 | 36212 |
|
36615 | 36213 |
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après : |
36616 | 36214 |
|
... | ... |
@@ -36632,7 +36230,7 @@ Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son con |
36632 | 36230 |
|
36633 | 36231 |
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. |
36634 | 36232 |
|
36635 |
-########## Article R831-7 |
|
36233 |
+########### Article R831-7 |
|
36636 | 36234 |
|
36637 | 36235 |
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 les ressources de chacune des personnes mentionnées, qui sont : |
36638 | 36236 |
|
... | ... |
@@ -36642,17 +36240,17 @@ Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel p |
36642 | 36240 |
|
36643 | 36241 |
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint. |
36644 | 36242 |
|
36645 |
-########## Article R831-9 |
|
36243 |
+########### Article R831-9 |
|
36646 | 36244 |
|
36647 | 36245 |
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, en tenant compte, notamment, de ce que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et de ce que le bénéficiaire occupe un local meublé ou non meublé en qualité de locataire ou d'accédant à la propriété. |
36648 | 36246 |
|
36649 |
-########## Article R831-10 |
|
36247 |
+########### Article R831-10 |
|
36650 | 36248 |
|
36651 | 36249 |
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier. |
36652 | 36250 |
|
36653 | 36251 |
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
36654 | 36252 |
|
36655 |
-########## Article R831-12 |
|
36253 |
+########### Article R831-12 |
|
36656 | 36254 |
|
36657 | 36255 |
Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois. |
36658 | 36256 |
|
... | ... |
@@ -36662,7 +36260,7 @@ L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 531-13 d |
36662 | 36260 |
|
36663 | 36261 |
Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement . |
36664 | 36262 |
|
36665 |
-########## Article R831-13 |
|
36263 |
+########### Article R831-13 |
|
36666 | 36264 |
|
36667 | 36265 |
Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 832-1, le logement doit, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, comporter, s'il s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 : |
36668 | 36266 |
|
... | ... |
@@ -36684,7 +36282,7 @@ Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement |
36684 | 36282 |
|
36685 | 36283 |
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai. |
36686 | 36284 |
|
36687 |
-########## Article R831-13-1 |
|
36285 |
+########### Article R831-13-1 |
|
36688 | 36286 |
|
36689 | 36287 |
Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus. |
36690 | 36288 |
|
... | ... |
@@ -36696,9 +36294,9 @@ Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration |
36696 | 36294 |
|
36697 | 36295 |
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. |
36698 | 36296 |
|
36699 |
-########## Article R831-14 |
|
36297 |
+########### Article R831-14 |
|
36700 | 36298 |
|
36701 |
-L'allocation de logement est versée mensuellement , à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1. |
|
36299 |
+L'allocation de logement est versée mensuellement, à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1. |
|
36702 | 36300 |
|
36703 | 36301 |
Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. |
36704 | 36302 |
|
... | ... |
@@ -36708,25 +36306,25 @@ Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut ê |
36708 | 36306 |
|
36709 | 36307 |
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir. |
36710 | 36308 |
|
36711 |
-########## Article R831-15 |
|
36309 |
+########### Article R831-15 |
|
36712 | 36310 |
|
36713 | 36311 |
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret. |
36714 | 36312 |
|
36715 |
-########## Article R831-16 |
|
36313 |
+########### Article R831-16 |
|
36716 | 36314 |
|
36717 | 36315 |
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive. |
36718 | 36316 |
|
36719 |
-########## Article R831-17 |
|
36317 |
+########### Article R831-17 |
|
36720 | 36318 |
|
36721 | 36319 |
Lorsque par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 831-3, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 831-7, l'organisme ou service payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
36722 | 36320 |
|
36723 | 36321 |
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu. |
36724 | 36322 |
|
36725 |
-########## Article R831-20 |
|
36323 |
+########### Article R831-20 |
|
36726 | 36324 |
|
36727 | 36325 |
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint. |
36728 | 36326 |
|
36729 |
-########## Article R831-21 |
|
36327 |
+########### Article R831-21 |
|
36730 | 36328 |
|
36731 | 36329 |
I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit : |
36732 | 36330 |
|
... | ... |
@@ -36750,9 +36348,9 @@ a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt cons |
36750 | 36348 |
|
36751 | 36349 |
b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes. |
36752 | 36350 |
|
36753 |
-######### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. |
|
36351 |
+########## Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. |
|
36754 | 36352 |
|
36755 |
-########## Article R831-21-1 |
|
36353 |
+########### Article R831-21-1 |
|
36756 | 36354 |
|
36757 | 36355 |
En cas d'impayé de loyer au sens de l'article R. 831-21 (1er alinéa) et compte tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide : |
36758 | 36356 |
|
... | ... |
@@ -36772,15 +36370,15 @@ Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai pré |
36772 | 36370 |
|
36773 | 36371 |
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. |
36774 | 36372 |
|
36775 |
-########## Article R831-21-2 |
|
36373 |
+########### Article R831-21-2 |
|
36776 | 36374 |
|
36777 | 36375 |
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. |
36778 | 36376 |
|
36779 |
-########## Article R831-21-3 |
|
36377 |
+########### Article R831-21-3 |
|
36780 | 36378 |
|
36781 | 36379 |
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2. |
36782 | 36380 |
|
36783 |
-########## Article R831-21-4 |
|
36381 |
+########### Article R831-21-4 |
|
36784 | 36382 |
|
36785 | 36383 |
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article R. 831-21 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur. |
36786 | 36384 |
|
... | ... |
@@ -36806,9 +36404,9 @@ Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître sa |
36806 | 36404 |
|
36807 | 36405 |
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. |
36808 | 36406 |
|
36809 |
-######### Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété. |
|
36407 |
+########## Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété. |
|
36810 | 36408 |
|
36811 |
-########## Article R831-22 |
|
36409 |
+########### Article R831-22 |
|
36812 | 36410 |
|
36813 | 36411 |
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : |
36814 | 36412 |
|
... | ... |
@@ -36820,7 +36418,7 @@ L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : |
36820 | 36418 |
|
36821 | 36419 |
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement. |
36822 | 36420 |
|
36823 |
-########## Article R831-23 |
|
36421 |
+########### Article R831-23 |
|
36824 | 36422 |
|
36825 | 36423 |
Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications : |
36826 | 36424 |
|
... | ... |
@@ -36832,7 +36430,7 @@ Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l |
36832 | 36430 |
|
36833 | 36431 |
4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits. |
36834 | 36432 |
|
36835 |
-########## Article R831-24 |
|
36433 |
+########### Article R831-24 |
|
36836 | 36434 |
|
36837 | 36435 |
Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement : |
36838 | 36436 |
|
... | ... |
@@ -36844,15 +36442,15 @@ Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'all |
36844 | 36442 |
|
36845 | 36443 |
Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que dans le contrat de prêt lui-même le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs. |
36846 | 36444 |
|
36847 |
-########## Article R831-25 |
|
36445 |
+########### Article R831-25 |
|
36848 | 36446 |
|
36849 | 36447 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3. |
36850 | 36448 |
|
36851 | 36449 |
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4. |
36852 | 36450 |
|
36853 |
-######## Section 1 : Dispositions communes. |
|
36451 |
+######### Section 1 : Dispositions communes. |
|
36854 | 36452 |
|
36855 |
-######### Article R831-11 |
|
36453 |
+########## Article R831-11 |
|
36856 | 36454 |
|
36857 | 36455 |
I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes : |
36858 | 36456 |
|
... | ... |
@@ -36914,9 +36512,9 @@ Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de l' |
36914 | 36512 |
|
36915 | 36513 |
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. |
36916 | 36514 |
|
36917 |
-######## Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité. |
|
36515 |
+######### Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité. |
|
36918 | 36516 |
|
36919 |
-######### Article R832-1 |
|
36517 |
+########## Article R832-1 |
|
36920 | 36518 |
|
36921 | 36519 |
Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de salubrité prévues à l'article R. 831-13 sont : |
36922 | 36520 |
|
... | ... |
@@ -36926,7 +36524,7 @@ Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de salubr |
36926 | 36524 |
|
36927 | 36525 |
3° Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi. |
36928 | 36526 |
|
36929 |
-######### Article R832-2 |
|
36527 |
+########## Article R832-2 |
|
36930 | 36528 |
|
36931 | 36529 |
La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs. |
36932 | 36530 |
|
... | ... |
@@ -36934,17 +36532,17 @@ Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R |
36934 | 36532 |
|
36935 | 36533 |
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont celles qui sont fixées à l'article 3 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990. |
36936 | 36534 |
|
36937 |
-######## Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs |
|
36535 |
+######### Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs |
|
36938 | 36536 |
|
36939 |
-######### Article R833-4 |
|
36537 |
+########## Article R833-4 |
|
36940 | 36538 |
|
36941 | 36539 |
Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers. |
36942 | 36540 |
|
36943 |
-######## Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement |
|
36541 |
+######### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement |
|
36944 | 36542 |
|
36945 |
-######### Dispositions financières |
|
36543 |
+########## Dispositions financières |
|
36946 | 36544 |
|
36947 |
-########## Article R834-1 |
|
36545 |
+########### Article R834-1 |
|
36948 | 36546 |
|
36949 | 36547 |
Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un comité de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. |
36950 | 36548 |
|
... | ... |
@@ -36952,9 +36550,9 @@ La Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor publ |
36952 | 36550 |
|
36953 | 36551 |
Le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14. |
36954 | 36552 |
|
36955 |
-########## Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds. |
|
36553 |
+########### Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds. |
|
36956 | 36554 |
|
36957 |
-########### Article R834-2 |
|
36555 |
+############ Article R834-2 |
|
36958 | 36556 |
|
36959 | 36557 |
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : |
36960 | 36558 |
|
... | ... |
@@ -36980,11 +36578,11 @@ Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme |
36980 | 36578 |
|
36981 | 36579 |
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci. |
36982 | 36580 |
|
36983 |
-########### Article R834-3 |
|
36581 |
+############ Article R834-3 |
|
36984 | 36582 |
|
36985 | 36583 |
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur. |
36986 | 36584 |
|
36987 |
-########### Article R834-4 |
|
36585 |
+############ Article R834-4 |
|
36988 | 36586 |
|
36989 | 36587 |
Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion : |
36990 | 36588 |
|
... | ... |
@@ -37000,7 +36598,7 @@ L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de ge |
37000 | 36598 |
|
37001 | 36599 |
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel . |
37002 | 36600 |
|
37003 |
-########### Article R834-5 |
|
36601 |
+############ Article R834-5 |
|
37004 | 36602 |
|
37005 | 36603 |
Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. |
37006 | 36604 |
|
... | ... |
@@ -37008,7 +36606,7 @@ Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et procède a |
37008 | 36606 |
|
37009 | 36607 |
Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 834-4. |
37010 | 36608 |
|
37011 |
-########### Article R834-6 |
|
36609 |
+############ Article R834-6 |
|
37012 | 36610 |
|
37013 | 36611 |
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes : |
37014 | 36612 |
|
... | ... |
@@ -37036,11 +36634,11 @@ Les dépenses du fonds national d'aide au logement sont les suivantes : |
37036 | 36634 |
|
37037 | 36635 |
6°) les dépenses accidentelles et diverses. |
37038 | 36636 |
|
37039 |
-########## Section 2 : Dispositions financières |
|
36637 |
+########### Section 2 : Dispositions financières |
|
37040 | 36638 |
|
37041 |
-########### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations. |
|
36639 |
+############ Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations. |
|
37042 | 36640 |
|
37043 |
-############ Article R834-7 |
|
36641 |
+############# Article R834-7 |
|
37044 | 36642 |
|
37045 | 36643 |
La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles. |
37046 | 36644 |
|
... | ... |
@@ -37048,11 +36646,11 @@ Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs |
37048 | 36646 |
|
37049 | 36647 |
La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. |
37050 | 36648 |
|
37051 |
-############ Article R834-8 |
|
36649 |
+############# Article R834-8 |
|
37052 | 36650 |
|
37053 | 36651 |
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux. |
37054 | 36652 |
|
37055 |
-############ Article R834-9 |
|
36653 |
+############# Article R834-9 |
|
37056 | 36654 |
|
37057 | 36655 |
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 sont soumis aux règles suivantes : |
37058 | 36656 |
|
... | ... |
@@ -37060,33 +36658,33 @@ Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de séc |
37060 | 36658 |
|
37061 | 36659 |
2°) dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés, assure également celui de la cotisation relative à l'allocation de logement. Cet organisme ou service applique au versement de cette cotisation les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de contentieux qui en résultent. |
37062 | 36660 |
|
37063 |
-############ Article R834-10 |
|
36661 |
+############# Article R834-10 |
|
37064 | 36662 |
|
37065 | 36663 |
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux. |
37066 | 36664 |
|
37067 |
-############ Article R834-11 |
|
36665 |
+############# Article R834-11 |
|
37068 | 36666 |
|
37069 | 36667 |
Les cotisations relatives à l'allocation de logement sont mises en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elles sont exigibles à la même date que lesdites cotisations et donnent lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard. |
37070 | 36668 |
|
37071 | 36669 |
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. |
37072 | 36670 |
|
37073 |
-############ Article R834-12 |
|
36671 |
+############# Article R834-12 |
|
37074 | 36672 |
|
37075 | 36673 |
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. |
37076 | 36674 |
|
37077 |
-############ Article R834-13 |
|
36675 |
+############# Article R834-13 |
|
37078 | 36676 |
|
37079 | 36677 |
Le fonds national d'aide au logement est, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Il est, dans les mêmes conditions, crédité trimestriellement par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles du produit encaissé par les caisses de mutualité sociale agricole. |
37080 | 36678 |
|
37081 | 36679 |
La retenue pour frais de recouvrement est fixée, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. |
37082 | 36680 |
|
37083 |
-############ Article R834-13-1 |
|
36681 |
+############# Article R834-13-1 |
|
37084 | 36682 |
|
37085 | 36683 |
Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1. |
37086 | 36684 |
|
37087 |
-########### Sous-section 2 : Paiement des prestations. |
|
36685 |
+############ Sous-section 2 : Paiement des prestations. |
|
37088 | 36686 |
|
37089 |
-############ Article R834-14 |
|
36687 |
+############# Article R834-14 |
|
37090 | 36688 |
|
37091 | 36689 |
La liquidation et le service de l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de l'alinéa suivant. |
37092 | 36690 |
|
... | ... |
@@ -37094,11 +36692,11 @@ Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à |
37094 | 36692 |
|
37095 | 36693 |
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles. |
37096 | 36694 |
|
37097 |
-############ Article R834-15 |
|
36695 |
+############# Article R834-15 |
|
37098 | 36696 |
|
37099 | 36697 |
Au cours du quatrième trimestre de l'année , la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement et des dépenses afférentes à l'aide instituée par l'article L. 851-1, relatif à l'exercice suivant et établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires. |
37100 | 36698 |
|
37101 |
-############ Article R834-16 |
|
36699 |
+############# Article R834-16 |
|
37102 | 36700 |
|
37103 | 36701 |
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale. |
37104 | 36702 |
|
... | ... |
@@ -37108,7 +36706,7 @@ Le fonds national d'aide au logement verse à cet effet à l'agence centrale des |
37108 | 36706 |
|
37109 | 36707 |
La régularisation des avances ainsi consenties ou le remboursement des dépenses effectuées intervient au vu des états annuels mentionnés au 2° de l'article R. 834-17. |
37110 | 36708 |
|
37111 |
-############ Article R834-16-1 |
|
36709 |
+############# Article R834-16-1 |
|
37112 | 36710 |
|
37113 | 36711 |
Au titre de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, le Fonds national d'aide au logement verse au début de chaque trimestre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales une avance correspondant à la différence entre, d'une part, le quart des dépenses figurant sur l'état mentionné à l'article R. 834-4 et, d'autre part, le quart du montant de la contribution des régimes dont le Fonds national des prestations familiales assure le financement. |
37114 | 36712 |
|
... | ... |
@@ -37118,7 +36716,7 @@ Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole versent chaque trimestre |
37118 | 36716 |
|
37119 | 36717 |
La régularisation des avances ainsi consenties intervient au vu des états mentionnés à l'article R. 834-17. Cette régularisation est effectuée sur les avances à venir. |
37120 | 36718 |
|
37121 |
-############ Article R834-17 |
|
36719 |
+############# Article R834-17 |
|
37122 | 36720 |
|
37123 | 36721 |
La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et consignations : |
37124 | 36722 |
|
... | ... |
@@ -37128,31 +36726,31 @@ La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mu |
37128 | 36726 |
|
37129 | 36727 |
Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations. |
37130 | 36728 |
|
37131 |
-############ Article R834-18 |
|
36729 |
+############# Article R834-18 |
|
37132 | 36730 |
|
37133 | 36731 |
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13. |
37134 | 36732 |
|
37135 |
-######## Chapitre 5 : Dispositions diverses |
|
36733 |
+######### Chapitre 5 : Dispositions diverses |
|
37136 | 36734 |
|
37137 |
-######### Dispositions d'application. |
|
36735 |
+########## Dispositions d'application. |
|
37138 | 36736 |
|
37139 |
-########## Article R835-1 |
|
36737 |
+########### Article R835-1 |
|
37140 | 36738 |
|
37141 | 36739 |
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture. |
37142 | 36740 |
|
37143 |
-####### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants |
|
36741 |
+######## Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants |
|
37144 | 36742 |
|
37145 |
-######## Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. |
|
36743 |
+######### Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. |
|
37146 | 36744 |
|
37147 |
-######### Article R841-1 |
|
36745 |
+########## Article R841-1 |
|
37148 | 36746 |
|
37149 | 36747 |
I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à six ans. |
37150 | 36748 |
|
37151 | 36749 |
II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre trois et six ans. |
37152 | 36750 |
|
37153 |
-######## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile |
|
36751 |
+######### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile |
|
37154 | 36752 |
|
37155 |
-######### Article R842-1 |
|
36753 |
+########## Article R842-1 |
|
37156 | 36754 |
|
37157 | 36755 |
L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans. |
37158 | 36756 |
|
... | ... |
@@ -37160,7 +36758,7 @@ Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au mo |
37160 | 36758 |
|
37161 | 36759 |
Elle est due au montant réduit prévu au III de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans. |
37162 | 36760 |
|
37163 |
-######### Article R842-2 |
|
36761 |
+########## Article R842-2 |
|
37164 | 36762 |
|
37165 | 36763 |
Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 842-1, il est tenu compte : |
37166 | 36764 |
|
... | ... |
@@ -37170,25 +36768,29 @@ Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle |
37170 | 36768 |
|
37171 | 36769 |
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles. |
37172 | 36770 |
|
37173 |
-######### Article R842-6 |
|
36771 |
+########## Article R842-6 |
|
37174 | 36772 |
|
37175 | 36773 |
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile. |
37176 | 36774 |
|
37177 |
-######## Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. |
|
36775 |
+######### Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. |
|
37178 | 36776 |
|
37179 |
-######### Article R843-1 |
|
36777 |
+########## Article R843-1 |
|
37180 | 36778 |
|
37181 | 36779 |
Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2 et R. 552-1 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. |
37182 | 36780 |
|
37183 |
-####### Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
|
36781 |
+######## Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
|
37184 | 36782 |
|
37185 |
-######## Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution |
|
36783 |
+######### Protection complémentaire en matière de santé |
|
37186 | 36784 |
|
37187 |
-######### Article R851-1 |
|
36785 |
+########## Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution |
|
36786 |
+ |
|
36787 |
+########### Article R851-1 |
|
37188 | 36788 |
|
37189 | 36789 |
La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées. |
37190 | 36790 |
|
37191 |
-######### Article R851-2 |
|
36791 |
+######### Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution |
|
36792 |
+ |
|
36793 |
+########## Article R851-2 |
|
37192 | 36794 |
|
37193 | 36795 |
La convention prévue à l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature . |
37194 | 36796 |
|
... | ... |
@@ -37198,7 +36800,7 @@ Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'héb |
37198 | 36800 |
|
37199 | 36801 |
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations familiales. |
37200 | 36802 |
|
37201 |
-######### Article R851-3 |
|
36803 |
+########## Article R851-3 |
|
37202 | 36804 |
|
37203 | 36805 |
Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant : |
37204 | 36806 |
|
... | ... |
@@ -37206,19 +36808,19 @@ Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant : |
37206 | 36808 |
|
37207 | 36809 |
2. Un moyen de chauffage adapté au climat. |
37208 | 36810 |
|
37209 |
-######### Article R851-4 |
|
36811 |
+########## Article R851-4 |
|
37210 | 36812 |
|
37211 | 36813 |
L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre. |
37212 | 36814 |
|
37213 | 36815 |
Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom. |
37214 | 36816 |
|
37215 |
-######### Article R851-5 |
|
36817 |
+########## Article R851-5 |
|
37216 | 36818 |
|
37217 | 36819 |
Pour chaque hébergement mentionné dans la convention, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges. |
37218 | 36820 |
|
37219 | 36821 |
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. |
37220 | 36822 |
|
37221 |
-######### Article R851-6 |
|
36823 |
+########## Article R851-6 |
|
37222 | 36824 |
|
37223 | 36825 |
Avant la fin de chaque année civile, l'organisme adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales : |
37224 | 36826 |
|
... | ... |
@@ -37232,7 +36834,7 @@ Au vu de ces documents, le préfet et l'organisme signent un avenant annuel à l |
37232 | 36834 |
|
37233 | 36835 |
L'organisme est tenu d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et à la Caisse d'allocations familiales . |
37234 | 36836 |
|
37235 |
-######### Article R851-7 |
|
36837 |
+########## Article R851-7 |
|
37236 | 36838 |
|
37237 | 36839 |
La convention peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois. |
37238 | 36840 |
|
... | ... |
@@ -37240,22 +36842,493 @@ Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des pe |
37240 | 36842 |
|
37241 | 36843 |
Dans tous les cas, le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de la résiliation. |
37242 | 36844 |
|
37243 |
-######## Chapitre 2 : Dispositions financières |
|
36845 |
+######### Chapitre 2 : Dispositions financières |
|
37244 | 36846 |
|
37245 |
-######### Article R852-1 |
|
36847 |
+########## Article R852-1 |
|
37246 | 36848 |
|
37247 | 36849 |
Le financement de l'aide définie à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture. |
37248 | 36850 |
|
37249 |
-######### Article R852-2 |
|
36851 |
+########## Article R852-2 |
|
37250 | 36852 |
|
37251 | 36853 |
Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de logement prévue au titre III du présent livre et de l'aide prévue par le présent titre. |
37252 | 36854 |
|
37253 |
-######### Article R852-3 |
|
36855 |
+########## Article R852-3 |
|
37254 | 36856 |
|
37255 | 36857 |
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de cette aide sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. |
37256 | 36858 |
|
37257 | 36859 |
Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des allocations familiales de ses frais de gestion sur justification. |
37258 | 36860 |
|
36861 |
+######## Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé |
|
36862 |
+ |
|
36863 |
+######### Chapitre 1er : Dispositions générales |
|
36864 |
+ |
|
36865 |
+########## Section 1 : Dispositions communes |
|
36866 |
+ |
|
36867 |
+########### Article R861-1 |
|
36868 |
+ |
|
36869 |
+I. - Les dispositions de l'article R. 380-1 relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1. |
|
36870 |
+ |
|
36871 |
+II. - Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R. 380-1 n'est pas opposable : |
|
36872 |
+ |
|
36873 |
+- aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ; |
|
36874 |
+- aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ; |
|
36875 |
+- aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ; |
|
36876 |
+- aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail. |
|
36877 |
+ |
|
36878 |
+########### Article R861-2 |
|
36879 |
+ |
|
36880 |
+Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint soumis à une imposition commune ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : |
|
36881 |
+ |
|
36882 |
+1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
36883 |
+ |
|
36884 |
+2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; |
|
36885 |
+ |
|
36886 |
+3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire. |
|
36887 |
+ |
|
36888 |
+L'imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1° s'apprécient au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire. |
|
36889 |
+ |
|
36890 |
+########### Article R861-3 |
|
36891 |
+ |
|
36892 |
+Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : |
|
36893 |
+ |
|
36894 |
+1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 ; |
|
36895 |
+ |
|
36896 |
+2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ; |
|
36897 |
+ |
|
36898 |
+3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne. |
|
36899 |
+ |
|
36900 |
+########### Article R861-4 |
|
36901 |
+ |
|
36902 |
+Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. |
|
36903 |
+ |
|
36904 |
+########### Article R861-5 |
|
36905 |
+ |
|
36906 |
+Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : |
|
36907 |
+ |
|
36908 |
+1° A 12 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; |
|
36909 |
+ |
|
36910 |
+2° A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; |
|
36911 |
+ |
|
36912 |
+3° A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. |
|
36913 |
+ |
|
36914 |
+########### Article R861-6 |
|
36915 |
+ |
|
36916 |
+Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article R. 861-4 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % de cette valeur s'il s'agit de capitaux. |
|
36917 |
+ |
|
36918 |
+L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R. 861-5. |
|
36919 |
+ |
|
36920 |
+########### Article R861-7 |
|
36921 |
+ |
|
36922 |
+Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à : |
|
36923 |
+ |
|
36924 |
+1° 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ; |
|
36925 |
+ |
|
36926 |
+2° 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ; |
|
36927 |
+ |
|
36928 |
+3° 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes. |
|
36929 |
+ |
|
36930 |
+########### Article R861-8 |
|
36931 |
+ |
|
36932 |
+Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15. |
|
36933 |
+ |
|
36934 |
+En cas de diminution au cours de cette période du nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R. 861-2, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par les personnes qui, durant la période, ont cessé d'entrer dans les catégories visées audit article. |
|
36935 |
+ |
|
36936 |
+Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : |
|
36937 |
+ |
|
36938 |
+1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 ; |
|
36939 |
+ |
|
36940 |
+2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ; la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation ; |
|
36941 |
+ |
|
36942 |
+3° S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ; |
|
36943 |
+ |
|
36944 |
+4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ; |
|
36945 |
+ |
|
36946 |
+5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle. |
|
36947 |
+ |
|
36948 |
+Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution. |
|
36949 |
+ |
|
36950 |
+########### Article R861-9 |
|
36951 |
+ |
|
36952 |
+Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. |
|
36953 |
+ |
|
36954 |
+########### Article R861-10 |
|
36955 |
+ |
|
36956 |
+Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : |
|
36957 |
+ |
|
36958 |
+1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ; |
|
36959 |
+ |
|
36960 |
+2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; |
|
36961 |
+ |
|
36962 |
+3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; |
|
36963 |
+ |
|
36964 |
+4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; |
|
36965 |
+ |
|
36966 |
+5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ; |
|
36967 |
+ |
|
36968 |
+6° L'indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L. 615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 du présent code et par l'article 1106-3-1 du code rural ; |
|
36969 |
+ |
|
36970 |
+7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; |
|
36971 |
+ |
|
36972 |
+8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ; |
|
36973 |
+ |
|
36974 |
+9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 ; |
|
36975 |
+ |
|
36976 |
+10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; |
|
36977 |
+ |
|
36978 |
+11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; |
|
36979 |
+ |
|
36980 |
+12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ; |
|
36981 |
+ |
|
36982 |
+13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ; |
|
36983 |
+ |
|
36984 |
+14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; |
|
36985 |
+ |
|
36986 |
+15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; |
|
36987 |
+ |
|
36988 |
+16° L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 ; |
|
36989 |
+ |
|
36990 |
+17° L'allocation spécifique d'attente mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail. |
|
36991 |
+ |
|
36992 |
+########## Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés |
|
36993 |
+ |
|
36994 |
+########### Article R861-11 |
|
36995 |
+ |
|
36996 |
+Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles qui, au cours des périodes de référence prévue à l'article 1003-12 du code rural, ont été soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qui mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas 1 030 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de l'année de la demande. |
|
36997 |
+ |
|
36998 |
+Sont également admises d'office, sous réserve des dispositions de l'article R. 861-2, les demandes présentées à titre personnel, par les aides familiaux, au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, s'ils participent à la mise en valeur d'une exploitation pour laquelle les conditions de revenu professionnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont remplies. |
|
36999 |
+ |
|
37000 |
+########### Article R861-12 |
|
37001 |
+ |
|
37002 |
+Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux si, au cours de la période de référence qui résulte de l'application des articles R. 861-14 et R. 861-15, leur dernier chiffre d'affaires hors taxes annuel connu n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le montant correspondant aux limites fiscales du régime des micro-entreprises. |
|
37003 |
+ |
|
37004 |
+########### Article R861-13 |
|
37005 |
+ |
|
37006 |
+Lorsque les demandes présentées par les personnes visées aux articles R. 861-11 et R. 861-12 n'ont pas été admises d'office à l'examen, les intéressés peuvent produire des éléments de nature à établir que les ressources de leur foyer n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 861-1. Le préfet, pour tenir compte de ces éléments, fait alors procéder à l'examen de leurs droits à la protection complémentaire en matière de santé. |
|
37007 |
+ |
|
37008 |
+########### Article R861-14 |
|
37009 |
+ |
|
37010 |
+Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article 1003-12 du code rural. |
|
37011 |
+ |
|
37012 |
+Dans les départements d'outre-mer, le revenu professionnel est constitué par le bénéfice imposable tel qu'il ressort des derniers avis d'imposition. Toutefois, en l'absence d'imposition du demandeur de la protection complémentaire, le préfet peut, à la demande de l'intéressé et pour tenir compte de situations exceptionnelles, évaluer les revenus de celui-ci au vu des éléments d'appréciation qui lui sont fournis. |
|
37013 |
+ |
|
37014 |
+########### Article R861-15 |
|
37015 |
+ |
|
37016 |
+Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions non agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article L. 131-6. |
|
37017 |
+ |
|
37018 |
+Si la demande de protection complémentaire est présentée au cours de la première année d'activité professionnelle non salariée non agricole, les revenus sont calculés sur la base de ceux de l'année civile précédant la création de l'entreprise. |
|
37019 |
+ |
|
37020 |
+Si la demande est présentée au cours des six premiers mois de la deuxième année d'activité, les revenus sont calculés sur la base d'une déclaration sur l'honneur, accompagnée des justificatifs nécessaires attestant que les revenus perçus au cours de la première année d'activité sont inférieurs au plafond prévu à l'article L. 861-1 ou, le cas échéant, que la fraction des revenus du foyer correspondant à ceux perçus au cours de la première année au titre de l'activité non salariée non agricole ne porte pas le total des ressources du foyer au-dessus du plafond prévu à l'article L. 861-1. |
|
37021 |
+ |
|
37022 |
+Si la demande est présentée au cours des six derniers mois de la deuxième année d'activité, les revenus sont calculés sur la base de ceux de la première année d'activité. |
|
37023 |
+ |
|
37024 |
+Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, ils sont évalués selon un forfait correspondant à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale déterminé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, du budget et de la sécurité sociale. |
|
37025 |
+ |
|
37026 |
+Si l'intéressé a disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui résultent de l'évaluation forfaitaire, il peut, en produisant les éléments d'appréciation nécessaires, demander au préfet de fixer le montant de ses revenus qui sera retenu. |
|
37027 |
+ |
|
37028 |
+########### Article R861-16 |
|
37029 |
+ |
|
37030 |
+I. - Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. |
|
37031 |
+ |
|
37032 |
+Si le demandeur ne peut produire les éléments d'appréciation relatifs aux revenus du foyer, il atteste sur l'honneur que ces revenus ne dépassent pas le plafond prévu à l'article L. 861-1. |
|
37033 |
+ |
|
37034 |
+Les conjoints et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, lorsque la situation ayant justifié ce rattachement prend fin, demander à bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire en matière de santé. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration sur l'honneur et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés. |
|
37035 |
+ |
|
37036 |
+II. - La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège de la caisse d'affiliation du demandeur. Il peut déléguer par arrêté sa compétence aux directeurs des caisses d'assurance maladie du département. |
|
37037 |
+ |
|
37038 |
+Le préfet ou le directeur de la caisse d'assurance maladie notifie sa décision à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse d'assurance maladie compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il délivre à chaque bénéficiaire âgé de seize ans révolus une attestation du droit à la protection complémentaire mentionnant la période d'ouverture du droit et l'adresse de l'organisme qui en assure le service. |
|
37039 |
+ |
|
37040 |
+########### Article R861-17 |
|
37041 |
+ |
|
37042 |
+Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire a été prise conformément à l'article R. 861-16, si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié transmet sans délai à cet organisme les renseignements relatifs au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. |
|
37043 |
+ |
|
37044 |
+L'organisme adresse au bénéficiaire un formulaire d'adhésion ou un contrat prévu à l'article L. 861-5 qui précise le contenu et les modalités de la prise en charge consentie au titre de la protection complémentaire en matière de santé, la date à laquelle les droits sont ouverts et à laquelle le contrat ou l'adhésion prend effet, ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat ou l'adhésion prend fin. Ce formulaire d'adhésion ou ce contrat ne peut comporter aucune disposition afférente à d'autres garanties. |
|
37045 |
+ |
|
37046 |
+########### Article R861-18 |
|
37047 |
+ |
|
37048 |
+Le renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé est demandé au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues au I de l'article R. 861-16. |
|
37049 |
+ |
|
37050 |
+Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement. |
|
37051 |
+ |
|
37052 |
+########### Article R861-19 |
|
37053 |
+ |
|
37054 |
+Pour participer à la protection complémentaire en matière de santé, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 doivent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 qui est établie dans les conditions suivantes : |
|
37055 |
+ |
|
37056 |
+I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes auprès du préfet de la région dans laquelle est domicilié le représentant qu'ils ont désigné. |
|
37057 |
+ |
|
37058 |
+La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant effectué la déclaration prévue au premier alinéa aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées. |
|
37059 |
+ |
|
37060 |
+En l'absence d'implantation dans une région, cet organisme transmet au préfet de région concerné les adresses de ses implantations dans les régions les plus proches. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 dont le montant annuel des prestations payées au cours des cinq années précédentes est inférieur à un seuil fixé par arrêté. |
|
37061 |
+ |
|
37062 |
+Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus. |
|
37063 |
+ |
|
37064 |
+II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le préfet de région inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat. |
|
37065 |
+ |
|
37066 |
+Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme est parvenue au préfet avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV ci-dessous. |
|
37067 |
+ |
|
37068 |
+Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la décision d'attribution. |
|
37069 |
+ |
|
37070 |
+III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application des trois derniers alinéas du I, le préfet de région informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches. |
|
37071 |
+ |
|
37072 |
+IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en notifiant sa renonciation au préfet de la région qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au préfet au plus tard le 1er novembre précédent. |
|
37073 |
+ |
|
37074 |
+########### Article R861-20 |
|
37075 |
+ |
|
37076 |
+Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de la liste prévue à l'article L. 861-7 n'intervient qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter de la notification des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. |
|
37077 |
+ |
|
37078 |
+L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant la troisième année suivant sa radiation. |
|
37079 |
+ |
|
37080 |
+########### Article R861-21 |
|
37081 |
+ |
|
37082 |
+Lorsque l'organisme de protection complémentaire n'est plus en mesure d'honorer les clauses du contrat ou de l'adhésion, ou lorsqu'il a été radié de la liste dans les conditions prévues à l'article R. 861-20, le service des prestations de la protection complémentaire en matière de santé est assuré, jusqu'à l'expiration de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-5, par l'organisme mentionné à l'article L. 861-6. |
|
37083 |
+ |
|
37084 |
+######### Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie |
|
37085 |
+ |
|
37086 |
+########## Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie |
|
37087 |
+ |
|
37088 |
+########### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie |
|
37089 |
+ |
|
37090 |
+############ Article R862-1 |
|
37091 |
+ |
|
37092 |
+Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
|
37093 |
+ |
|
37094 |
+############ Article R862-2 |
|
37095 |
+ |
|
37096 |
+Le conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comprend sept membres : |
|
37097 |
+ |
|
37098 |
+1° Le président ; |
|
37099 |
+ |
|
37100 |
+2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; |
|
37101 |
+ |
|
37102 |
+3° Deux représentants du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'économie. |
|
37103 |
+ |
|
37104 |
+Le président est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
|
37105 |
+ |
|
37106 |
+Les fonctions de président et administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. |
|
37107 |
+ |
|
37108 |
+############ Article R862-3 |
|
37109 |
+ |
|
37110 |
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. |
|
37111 |
+ |
|
37112 |
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. |
|
37113 |
+ |
|
37114 |
+En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. |
|
37115 |
+ |
|
37116 |
+Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. |
|
37117 |
+ |
|
37118 |
+############ Article R862-4 |
|
37119 |
+ |
|
37120 |
+Le conseil d'administration a pour rôle : |
|
37121 |
+ |
|
37122 |
+1° D'adopter le budget du fonds de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; |
|
37123 |
+ |
|
37124 |
+2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; |
|
37125 |
+ |
|
37126 |
+3° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ; |
|
37127 |
+ |
|
37128 |
+4° D'accepter les dons et legs ; |
|
37129 |
+ |
|
37130 |
+5° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article R. 862-11, qui lui sont soumises par celui-ci. |
|
37131 |
+ |
|
37132 |
+Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil. |
|
37133 |
+ |
|
37134 |
+############ Article R862-5 |
|
37135 |
+ |
|
37136 |
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1° et 2° de l'article R. 862-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
|
37137 |
+ |
|
37138 |
+Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à moins qu'ils n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces délibérations. |
|
37139 |
+ |
|
37140 |
+Les ministres de tutelle peuvent, par décision notifiée avant l'expiration du délai, décider de renouveler celui-ci pour une durée de vingt jours, qui court à compter de la date de notification de la décision de renouvellement. |
|
37141 |
+ |
|
37142 |
+############ Article R862-6 |
|
37143 |
+ |
|
37144 |
+Le conseil d'administration est assisté d'un conseil de surveillance dont les membres sont désignés pour une durée de cinq ans. Ce conseil de surveillance est composé de trente membres comprenant : |
|
37145 |
+ |
|
37146 |
+1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ; |
|
37147 |
+ |
|
37148 |
+2° Huit représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes exerçant une action sanitaire ou sociale ; |
|
37149 |
+ |
|
37150 |
+3° Six représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie : |
|
37151 |
+ |
|
37152 |
+a) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le président ou son représentant ; |
|
37153 |
+ |
|
37154 |
+b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, dont le président ou son représentant ; |
|
37155 |
+ |
|
37156 |
+c) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont le président ou son représentant. |
|
37157 |
+ |
|
37158 |
+4° Dix représentants des organismes de protection sociale complémentaire, à raison de : |
|
37159 |
+ |
|
37160 |
+a) Cinq représentants des organismes mutualistes, dont trois désignés par la Fédération nationale de la mutualité française, un désigné par la Fédération des mutuelles de France et un désigné par la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles ; |
|
37161 |
+ |
|
37162 |
+b) Trois représentants des entreprises d'assurance ; |
|
37163 |
+ |
|
37164 |
+1. Deux représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance ; |
|
37165 |
+ |
|
37166 |
+2. Un représentant du groupement des entreprises mutuelles d'assurance ; |
|
37167 |
+ |
|
37168 |
+c) Deux représentants désignés par le centre technique des institutions de prévoyance. |
|
37169 |
+ |
|
37170 |
+Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent aux réunions du conseil de surveillance. |
|
37171 |
+ |
|
37172 |
+############ Article R862-7 |
|
37173 |
+ |
|
37174 |
+Le président du conseil de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. |
|
37175 |
+ |
|
37176 |
+Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. |
|
37177 |
+ |
|
37178 |
+############ Article R862-8 |
|
37179 |
+ |
|
37180 |
+Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des membres du conseil. |
|
37181 |
+ |
|
37182 |
+Le conseil de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du fonds. Il donne son avis sur le rapport annuel d'activité du fonds. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. |
|
37183 |
+ |
|
37184 |
+Il concourt au suivi et à l'analyse de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans ses aspects financier, sanitaire et social. Il établit à cet effet un rapport annuel transmis au conseil d'administration du fonds et au Parlement. |
|
37185 |
+ |
|
37186 |
+############ Article R862-9 |
|
37187 |
+ |
|
37188 |
+Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. |
|
37189 |
+ |
|
37190 |
+En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
|
37191 |
+ |
|
37192 |
+Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : |
|
37193 |
+ |
|
37194 |
+1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; |
|
37195 |
+ |
|
37196 |
+2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; |
|
37197 |
+ |
|
37198 |
+3° Il prépare le budget et l'exécute ; |
|
37199 |
+ |
|
37200 |
+4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ; |
|
37201 |
+ |
|
37202 |
+5° Il recrute le personnel de l'établissement ; |
|
37203 |
+ |
|
37204 |
+6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ; |
|
37205 |
+ |
|
37206 |
+7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ; |
|
37207 |
+ |
|
37208 |
+8° Il prépare les conventions prévues à l'article R. 862-11 et les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 5° du premier alinéa de l'article R. 862-4 ; |
|
37209 |
+ |
|
37210 |
+9° Il organise les contrôles visés à l'article R. 862-13 ; |
|
37211 |
+ |
|
37212 |
+10° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de surveillance. |
|
37213 |
+ |
|
37214 |
+############ Article R862-10 |
|
37215 |
+ |
|
37216 |
+Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. |
|
37217 |
+ |
|
37218 |
+L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. |
|
37219 |
+ |
|
37220 |
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
37221 |
+ |
|
37222 |
+Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. |
|
37223 |
+ |
|
37224 |
+########### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie |
|
37225 |
+ |
|
37226 |
+############ Article R862-11 |
|
37227 |
+ |
|
37228 |
+Le fonds reçoit chaque trimestre des organismes visés au I de l'article L. 862-4 une copie du document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, transmis aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général visés à l'article L. 862-5, qui comporte notamment l'assiette et le montant de la contribution due par chaque organisme visé au I de l'article L. 862-4 ainsi que le nombre de personnes bénéficiant, au titre de cet organisme, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 par application des dispositions du b de l'article L. 861-4. |
|
37229 |
+ |
|
37230 |
+Les modalités de versement des dépenses prévues au a de l'article L. 862-2, notamment les montants et les dates de versement par le fonds aux organismes de sécurité sociale des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses et de recettes prévues au a et au b de l'article L. 862-3 ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminés par des conventions signées respectivement entre : |
|
37231 |
+ |
|
37232 |
+a) Le fonds et les organismes de sécurité sociale bénéficiaires des versements visés au a de l'article L. 862-2 ; |
|
37233 |
+ |
|
37234 |
+b) Le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; |
|
37235 |
+ |
|
37236 |
+c) Le fonds et l'Etat. |
|
37237 |
+ |
|
37238 |
+############ Article R862-12 |
|
37239 |
+ |
|
37240 |
+I. - Pour l'application du c et du d de l'article L. 862-7, le fonds reçoit des organismes visés au I de l'article L. 862-4 ou des associations prévues à l'article L. 862-8 et des organismes de sécurité sociale un état retraçant, d'une part, le montant total des prestations servies en application respectivement du b et du a de l'article L. 861-4 au cours de l'année civile de référence, d'autre part, le montant de la prise en charge de chacun des éléments suivants : |
|
37241 |
+ |
|
37242 |
+1° La participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations suivantes couvertes par les régimes obligatoires : |
|
37243 |
+ |
|
37244 |
+a) Les honoraires médicaux, les honoraires dentaires et les honoraires des auxiliaires médicaux ; |
|
37245 |
+ |
|
37246 |
+b) Les médicaments et les dispositifs médicaux à usage individuel ; |
|
37247 |
+ |
|
37248 |
+c) Les frais d'analyse de biologie médicale ; |
|
37249 |
+ |
|
37250 |
+d) Les frais de transport ; |
|
37251 |
+ |
|
37252 |
+2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; |
|
37253 |
+ |
|
37254 |
+3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, les soins d'orthopédie dentofaciale ainsi que pour chacun des dispositifs médicaux à usage individuel mentionnés au 3° de l'article L. 861-3, en distinguant l'optique. |
|
37255 |
+ |
|
37256 |
+Ces documents sont envoyés au fonds au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante. En outre, le fonds peut demander à tout moment à recevoir certaines des données visées aux 1° à 3° du premier alinéa ci-dessus. |
|
37257 |
+ |
|
37258 |
+II. - Pour l'application du d de l'article L. 862-7, le fonds reçoit des organismes de sécurité sociale un état retraçant notamment : |
|
37259 |
+ |
|
37260 |
+1° Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'attribution au titre de la protection complémentaire au cours de l'année civile de référence et ayant choisi l'option prévue au a de l'article L. 861-4 ; |
|
37261 |
+ |
|
37262 |
+2° Le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du a de l'article L. 861-4. |
|
37263 |
+ |
|
37264 |
+Cet état est envoyé au fonds au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante. En outre, le fonds peut à tout moment demander à recevoir certaines des données visées aux 1° et 2° du premier alinéa ci-dessus. |
|
37265 |
+ |
|
37266 |
+############ Article R862-13 |
|
37267 |
+ |
|
37268 |
+Le fonds procède aux contrôles prévus au a de l'article L. 862-7 et au dernier alinéa de l'article L. 862-8. Il peut recevoir délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour contrôler l'application par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, ou les associations prévues à l'article L. 862-8, des dispositions du III de l'article L. 862-4. Les modalités de mise en oeuvre de cette délégation sont déterminées par une convention annuelle signée entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
|
37269 |
+ |
|
37270 |
+Pour le contrôle des dépenses mentionnées au a de l'article L. 862-2, les organismes de sécurité sociale tiennent à la disposition du fonds les pièces justificatives de leur demande de versement, et notamment, pour la période s'y rapportant, d'une part le montant total des prestations servies, d'autre part les pièces justificatives de la prise en charge des bénéficiaires, mentionnant les dates d'entrée et le cas échéant de sortie du dispositif, ainsi que le montant des prestations servies pour chacun de ces bénéficiaires. |
|
37271 |
+ |
|
37272 |
+Pour le contrôle des dépenses mentionnées au b de l'article L. 862-2 et, en cas de délégation visée au premier alinéa du présent article, des déductions effectuées en application du III de l'article L. 862-4, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, ou les associations prévues à l'article L. 862-8, tiennent à la disposition du fonds les pièces justificatives de leur demande de remboursement et, le cas échéant, des déductions opérées, et notamment, pour les périodes s'y rapportant, les pièces justificatives de la prise en charge des bénéficiaires mentionnant les dates d'entrée et le cas échéant de sortie du dispositif, ainsi que le nombre de bénéficiaires au dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil. |
|
37273 |
+ |
|
37274 |
+Le délai de conservation des pièces justificatives est de trois ans. |
|
37275 |
+ |
|
37276 |
+########## Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8 |
|
37277 |
+ |
|
37278 |
+########### Article R862-14 |
|
37279 |
+ |
|
37280 |
+Les associations mentionnées à l'article L. 862-8 ont pour membres les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, quelle que soit la localisation de leur siège. |
|
37281 |
+ |
|
37282 |
+########### Article R862-15 |
|
37283 |
+ |
|
37284 |
+Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association : |
|
37285 |
+ |
|
37286 |
+1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; |
|
37287 |
+ |
|
37288 |
+2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. |
|
37289 |
+ |
|
37290 |
+Les administrateurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants d'une association. |
|
37291 |
+ |
|
37292 |
+########### Article R862-16 |
|
37293 |
+ |
|
37294 |
+Les statuts de l'association doivent obligatoirement préciser : |
|
37295 |
+ |
|
37296 |
+1° La période minimale d'adhésion à l'association qui ne peut être inférieure à une année civile ; |
|
37297 |
+ |
|
37298 |
+2° La durée minimale de préavis applicable à tout membre souhaitant quitter l'association et qui ne peut être inférieure à trois mois ; |
|
37299 |
+ |
|
37300 |
+3° La date à laquelle les membres adressent à l'association les éléments déclaratifs nécessaires à l'établissement de la contribution et effectuent le versement de la contribution due ; |
|
37301 |
+ |
|
37302 |
+4° Le délai dans lequel l'association verse aux membres les montants recueillis auprès du fonds. |
|
37303 |
+ |
|
37304 |
+########### Article R862-17 |
|
37305 |
+ |
|
37306 |
+L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. |
|
37307 |
+ |
|
37308 |
+Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège de l'association, en vue de leur agrément, un dossier comportant : |
|
37309 |
+ |
|
37310 |
+a) Une copie à jour des statuts ; |
|
37311 |
+ |
|
37312 |
+b) Une liste des membres de l'association ; |
|
37313 |
+ |
|
37314 |
+c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs missions. |
|
37315 |
+ |
|
37316 |
+########### Article R862-18 |
|
37317 |
+ |
|
37318 |
+Les associations dûment agréées doivent notifier leur existence et leur composition à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétent et l'informer de toute modification de leur composition. |
|
37319 |
+ |
|
37320 |
+########### Article R862-19 |
|
37321 |
+ |
|
37322 |
+L'association adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétent, à l'appui du versement de la contribution prévue à l'article L. 862-4 et à l'échéance fixée à l'article L. 862-5, un document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui comporte, pour chacun de ses membres, notamment l'assiette et le montant de la contribution due par chaque organisme visé au I de l'article L. 862-4, ainsi que le nombre de personnes bénéficiant au titre de cet organisme, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 par application des dispositions du b de l'article L. 861-4. |
|
37323 |
+ |
|
37324 |
+L'association adresse, à l'appui de la demande de remboursement prévue à l'article L. 862-6, et pour l'application de l'article R. 862-11, au fonds mentionné à l'article L. 862-1 le document visé à l'alinéa précédent. |
|
37325 |
+ |
|
37326 |
+########### Article R862-20 |
|
37327 |
+ |
|
37328 |
+L'organisme compétent pour le recouvrement de la contribution, au sens du premier alinéa de l'article L. 862-5, est l'organisme du siège de l'association, quelle que soit la domiciliation de ses membres. |
|
37329 |
+ |
|
37330 |
+Cet organisme peut être assisté, en tant que de besoin, par les organismes de recouvrement du ressort territorial correspondant à la domiciliation des membres de l'association. |
|
37331 |
+ |
|
37259 | 37332 |
## Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire |
37260 | 37333 |
|
37261 | 37334 |
### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions |
... | ... |
@@ -38619,9 +38692,9 @@ Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentio |
38619 | 38692 |
|
38620 | 38693 |
###### Article R931-11-7 |
38621 | 38694 |
|
38622 |
-Les documents comptables relatifs aux opérations en devises des institutions de prévoyance et de leurs unions doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité. Toutefois, les institutions et les unions dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs français. |
|
38695 |
+Les documents comptables relatifs aux opérations en devises des institutions de prévoyance et de leurs unions doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité. Toutefois, les institutions et les unions dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs français ou en unité euro. |
|
38623 | 38696 |
|
38624 |
-Les comptes annuels sont établis en francs français. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs français d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. |
|
38697 |
+Les comptes annuels sont établis en francs français ou en unité euro. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs français ou en unité euro d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. |
|
38625 | 38698 |
|
38626 | 38699 |
###### Article R931-11-8 |
38627 | 38700 |
|
... | ... |
@@ -43923,6 +43996,44 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au pr |
43923 | 43996 |
|
43924 | 43997 |
### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 |
43925 | 43998 |
|
43999 |
+#### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France |
|
44000 |
+ |
|
44001 |
+##### Article D380-1 |
|
44002 |
+ |
|
44003 |
+La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. |
|
44004 |
+ |
|
44005 |
+Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4. |
|
44006 |
+ |
|
44007 |
+##### Article D380-2 |
|
44008 |
+ |
|
44009 |
+La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet : |
|
44010 |
+ |
|
44011 |
+a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ; |
|
44012 |
+ |
|
44013 |
+b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1. |
|
44014 |
+ |
|
44015 |
+La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet : |
|
44016 |
+ |
|
44017 |
+a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ; |
|
44018 |
+ |
|
44019 |
+b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1. |
|
44020 |
+ |
|
44021 |
+##### Article D380-3 |
|
44022 |
+ |
|
44023 |
+Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %. |
|
44024 |
+ |
|
44025 |
+##### Article D380-4 |
|
44026 |
+ |
|
44027 |
+Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 42 000 F par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1. |
|
44028 |
+ |
|
44029 |
+##### Article D380-5 |
|
44030 |
+ |
|
44031 |
+Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
44032 |
+ |
|
44033 |
+Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources. |
|
44034 |
+ |
|
44035 |
+Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois. |
|
44036 |
+ |
|
43926 | 44037 |
#### Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges |
43927 | 44038 |
|
43928 | 44039 |
##### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation - Personnes assumant la charge d'un handicapé. |
... | ... |
@@ -44009,60 +44120,6 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre c |
44009 | 44120 |
|
44010 | 44121 |
##### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) |
44011 | 44122 |
|
44012 |
-###### Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes |
|
44013 |
- |
|
44014 |
-####### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières. |
|
44015 |
- |
|
44016 |
-######## Article D381-13 |
|
44017 |
- |
|
44018 |
-Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte : |
|
44019 |
- |
|
44020 |
-1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. 253-26 à D. 253-35, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. 253-51, D. 253-53 et D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68, D. 253-70 à D. 254-3 ; |
|
44021 |
- |
|
44022 |
-2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par : |
|
44023 |
- |
|
44024 |
-"l'article R. 381-50" ; |
|
44025 |
- |
|
44026 |
-3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase : |
|
44027 |
- |
|
44028 |
-"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ; |
|
44029 |
- |
|
44030 |
-4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "R. 381-51" ; |
|
44031 |
- |
|
44032 |
-5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "R. 381-51" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par : "à l'article R. 381-51" ; |
|
44033 |
- |
|
44034 |
-6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase commençant par : "aux articles" et se terminant par : |
|
44035 |
- |
|
44036 |
-"R. 121-1" par : "à l'article R. 381-53" ; |
|
44037 |
- |
|
44038 |
-7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase : |
|
44039 |
- |
|
44040 |
-"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ; |
|
44041 |
- |
|
44042 |
-8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par : "conformément" ; |
|
44043 |
- |
|
44044 |
-9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par : "auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ; |
|
44045 |
- |
|
44046 |
-10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "L. 381-13 et L. 381-17 et R. 381-62 à R. 381-76" ; |
|
44047 |
- |
|
44048 |
-11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement "des articles L. 151-1 et L. 151-2" par "l'article L. 381-16" ; |
|
44049 |
- |
|
44050 |
-12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par l'article "R. 381-71", et à l'exception des membres de phrase du premier alinéa commençant par : "et L. 361-1" et se terminant par : "invalidité" ; |
|
44051 |
- |
|
44052 |
-13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ; |
|
44053 |
- |
|
44054 |
-14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ; |
|
44055 |
- |
|
44056 |
-15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ; |
|
44057 |
- |
|
44058 |
-16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article R. 122-4" et du dernier alinéa ; |
|
44059 |
- |
|
44060 |
-17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans les conditions prévues par l'article R. 123-52" ; |
|
44061 |
- |
|
44062 |
-18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase : |
|
44063 |
- |
|
44064 |
-"conformément à l'article R. 122-4". |
|
44065 |
- |
|
44066 | 44123 |
###### Sous-section 7 : Dispositions propres au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12. |
44067 | 44124 |
|
44068 | 44125 |
####### Article D381-14 |
... | ... |
@@ -44073,7 +44130,7 @@ Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour |
44073 | 44130 |
|
44074 | 44131 |
L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans. |
44075 | 44132 |
|
44076 |
-Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période. |
|
44133 |
+Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période. |
|
44077 | 44134 |
|
44078 | 44135 |
####### Article D381-16 |
44079 | 44136 |
|
... | ... |
@@ -46070,10 +46127,6 @@ Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il |
46070 | 46127 |
|
46071 | 46128 |
Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée. |
46072 | 46129 |
|
46073 |
-###### Article D542-6 |
|
46074 |
- |
|
46075 |
-Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due. |
|
46076 |
- |
|
46077 | 46130 |
###### Article D542-7 |
46078 | 46131 |
|
46079 | 46132 |
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. |
... | ... |
@@ -46084,12 +46137,6 @@ L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à |
46084 | 46137 |
|
46085 | 46138 |
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint. |
46086 | 46139 |
|
46087 |
-###### Article D542-9 |
|
46088 |
- |
|
46089 |
-Les ressources servant à déterminer le loyer minimum défini au 5° du premier alinéa de l'article D. 542-5 et le coefficient K défini au 2° du premier alinéa du même article sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles D. 542-20 et D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer. |
|
46090 |
- |
|
46091 |
-Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. |
|
46092 |
- |
|
46093 | 46140 |
###### Article D542-10 |
46094 | 46141 |
|
46095 | 46142 |
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après : |
... | ... |
@@ -49130,45 +49177,67 @@ Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 65 |
49130 | 49177 |
|
49131 | 49178 |
###### Article D651-2 |
49132 | 49179 |
|
49133 |
-Pour les entreprises de commerce international dont la marge est au plus égale à 4 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100 de cette marge brute. |
|
49180 |
+Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute. |
|
49181 |
+ |
|
49182 |
+Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes hors de France. |
|
49134 | 49183 |
|
49135 |
-Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs. |
|
49184 |
+La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : |
|
49136 | 49185 |
|
49137 |
-La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965, en faisant le total des postes ci-dessous : |
|
49186 |
+1° Salaires, traitements et charges sociales ; |
|
49138 | 49187 |
|
49139 |
-1°) frais de personnel ; |
|
49188 |
+2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; |
|
49140 | 49189 |
|
49141 |
-2°) impôts et taxes, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; |
|
49190 |
+3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ; |
|
49142 | 49191 |
|
49143 |
-3°) dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements ; |
|
49192 |
+4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; |
|
49144 | 49193 |
|
49145 |
-4°) dotation de l'exercice aux comptes de provisions ; |
|
49194 |
+5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus. |
|
49146 | 49195 |
|
49147 |
-5°) bénéfice d'exploitation. |
|
49196 |
+Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution. |
|
49148 | 49197 |
|
49149 |
-Les entreprises de commerce international mentionnées au deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte d'exploitation fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé. |
|
49198 |
+Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte de résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé. |
|
49150 | 49199 |
|
49151 | 49200 |
###### Article D651-3 |
49152 | 49201 |
|
49153 |
-Sauf en ce qui concerne le négoce en gros des combustibles, les activités qui bénéficient des dispositions de l'article L. 651-3 sont celles qui concernent le négoce en gros des produits suivants : |
|
49202 |
+Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,5 % de cette marge brute. |
|
49203 |
+ |
|
49204 |
+Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plantes, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine, lin, olive, protéagineux, sel, tabac. |
|
49154 | 49205 |
|
49155 |
-céréales, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins. |
|
49206 |
+La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : |
|
49156 | 49207 |
|
49157 |
-Pour les sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et les sociétés de négoce en gros des combustibles, si le total des postes suivants, tels qu'ils figurent dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article premier du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 : |
|
49208 |
+1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ; |
|
49158 | 49209 |
|
49159 |
-1°) 20 % des frais de personnel ; |
|
49210 |
+2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; |
|
49160 | 49211 |
|
49161 |
-2°) impôts et taxes à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; |
|
49212 |
+3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ; |
|
49162 | 49213 |
|
49163 |
-3°) dotation aux comptes d'amortissement ; |
|
49214 |
+4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; |
|
49164 | 49215 |
|
49165 |
-4°) dotation aux comptes de provisions ; |
|
49216 |
+5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus. |
|
49166 | 49217 |
|
49167 |
-5°) bénéfice d'exploitation, |
|
49218 |
+Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution. |
|
49168 | 49219 |
|
49169 |
-est au plus égal à 4 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100 dudit total. |
|
49220 |
+Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article. |
|
49170 | 49221 |
|
49171 |
-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article. |
|
49222 |
+###### Article D651-3-1 |
|
49223 |
+ |
|
49224 |
+Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute. |
|
49225 |
+ |
|
49226 |
+La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : |
|
49227 |
+ |
|
49228 |
+1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ; |
|
49229 |
+ |
|
49230 |
+2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; |
|
49231 |
+ |
|
49232 |
+3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ; |
|
49233 |
+ |
|
49234 |
+4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; |
|
49235 |
+ |
|
49236 |
+5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus. |
|
49237 |
+ |
|
49238 |
+Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution. |
|
49239 |
+ |
|
49240 |
+Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article. |
|
49172 | 49241 |
|
49173 | 49242 |
###### Article D651-4 |
49174 | 49243 |
|
... | ... |
@@ -49200,9 +49269,9 @@ Il enregistre en dépenses : |
49200 | 49269 |
|
49201 | 49270 |
###### Article D651-8 |
49202 | 49271 |
|
49203 |
-Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la déclaration prévue à l'article L. 651-5 et à l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce. |
|
49272 |
+Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce. |
|
49204 | 49273 |
|
49205 |
-Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9. |
|
49274 |
+Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9. |
|
49206 | 49275 |
|
49207 | 49276 |
###### Article D651-9 |
49208 | 49277 |
|
... | ... |
@@ -49210,17 +49279,23 @@ La contribution est portable. Elle fait l'objet de deux versements égaux. Ces v |
49210 | 49279 |
|
49211 | 49280 |
###### Article D651-10 |
49212 | 49281 |
|
49213 |
-Lorsque l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 n'a pas été retourné à l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre provisionnel par ledit organisme. |
|
49282 |
+Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué auprès de l'organisme chargé du recouvrement la déclaration prévue à l'article L. 651-5 dans les délais prescrits pour l'application de cet article, le chiffre d'affaires pour asseoir la contribution est fixé d'office par ledit organisme à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. |
|
49214 | 49283 |
|
49215 |
-La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10 p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2, des sanctions pénales prévues au quatrième alinéa de l'article L. 651-5. |
|
49284 |
+Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2. |
|
49216 | 49285 |
|
49217 |
-En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F. |
|
49286 |
+Lorsque l'organisme ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir une estimation du chiffre d'affaires dans les conditions prévues au premier alinéa, celui-ci est fixé forfaitairement par rapport au seuil fixé au premier alinéa de l'article L. 651-3 et les montants dus sont réclamés à titre provisionnel selon les modalités définies à l'alinéa précédent. |
|
49218 | 49287 |
|
49219 | 49288 |
###### Article D651-11 |
49220 | 49289 |
|
49221 |
-Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D. 651-16. |
|
49290 |
+En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F. |
|
49291 |
+ |
|
49292 |
+Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la contribution prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D. 651-16. Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par fraction d'année de retard. |
|
49293 |
+ |
|
49294 |
+Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10. |
|
49222 | 49295 |
|
49223 |
-Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année. |
|
49296 |
+###### Article D651-11-1 |
|
49297 |
+ |
|
49298 |
+Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes. |
|
49224 | 49299 |
|
49225 | 49300 |
###### Article D651-12 |
49226 | 49301 |
|
... | ... |
@@ -49238,13 +49313,17 @@ Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise et toute autre mo |
49238 | 49313 |
|
49239 | 49314 |
###### Article D651-15 |
49240 | 49315 |
|
49241 |
-Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8. |
|
49316 |
+Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R. 244-5. |
|
49242 | 49317 |
|
49243 | 49318 |
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité. |
49244 | 49319 |
|
49320 |
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité. |
|
49321 |
+ |
|
49245 | 49322 |
###### Article D651-16 |
49246 | 49323 |
|
49247 |
-Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9 lorsqu'une société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement. |
|
49324 |
+Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé. |
|
49325 |
+ |
|
49326 |
+En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible. |
|
49248 | 49327 |
|
49249 | 49328 |
En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de solidarité de l'année civile en cours. |
49250 | 49329 |
|
... | ... |
@@ -49372,86 +49451,6 @@ Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au tit |
49372 | 49451 |
|
49373 | 49452 |
#### Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés |
49374 | 49453 |
|
49375 |
-##### Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses |
|
49376 |
- |
|
49377 |
-###### Section 2 : Assurance vieillesse |
|
49378 |
- |
|
49379 |
-####### Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes |
|
49380 |
- |
|
49381 |
-######## Paragraphe 2 : Agents de direction. |
|
49382 |
- |
|
49383 |
-######### Article D721-3 |
|
49384 |
- |
|
49385 |
-Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci. |
|
49386 |
- |
|
49387 |
-Le directeur a seul autorité sur le personnel ; il fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toute mesure individuelle concernant la gestion du personnel. |
|
49388 |
- |
|
49389 |
-Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. |
|
49390 |
- |
|
49391 |
-Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. |
|
49392 |
- |
|
49393 |
-Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. |
|
49394 |
- |
|
49395 |
-En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un agent de l'organisme nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
49396 |
- |
|
49397 |
-######## Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières. |
|
49398 |
- |
|
49399 |
-######### Article D721-5 |
|
49400 |
- |
|
49401 |
-Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte : |
|
49402 |
- |
|
49403 |
-1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. 253-26 à D. 253-33, D. 253-42 et D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. 253-51, D. 253-53 à D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68 et D. 253-70 à D. 254-6 ; |
|
49404 |
- |
|
49405 |
-2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par : |
|
49406 |
- |
|
49407 |
-"l'article R. 721-1" ; |
|
49408 |
- |
|
49409 |
-3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase : |
|
49410 |
- |
|
49411 |
-"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ; |
|
49412 |
- |
|
49413 |
-4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3" ; |
|
49414 |
- |
|
49415 |
-5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par : "à l'article D. 721-1" ; |
|
49416 |
- |
|
49417 |
-6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase commençant par : "aux articles" et se terminant par : |
|
49418 |
- |
|
49419 |
-"R. 121-1" par : "à l'article D. 721-4" ; |
|
49420 |
- |
|
49421 |
-7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase : |
|
49422 |
- |
|
49423 |
-"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ; |
|
49424 |
- |
|
49425 |
-8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par "conformément" ; |
|
49426 |
- |
|
49427 |
-9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par : "D. 253-1" ; |
|
49428 |
- |
|
49429 |
-10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "R. 721-29 à R. 721-39" ; |
|
49430 |
- |
|
49431 |
-11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement de : "des articles L. 151-1 et L. 151-2" par : "l'article L. 721-2" ; |
|
49432 |
- |
|
49433 |
-12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par l'article "R. 721-37" et à l'exception du membre de phrase du premier alinéa commençant par : "six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 322-1" et se terminant par : "pour le compte de tiers" ; |
|
49434 |
- |
|
49435 |
-13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ; |
|
49436 |
- |
|
49437 |
-14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ; |
|
49438 |
- |
|
49439 |
-15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ; |
|
49440 |
- |
|
49441 |
-16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article R. 122-4" et du dernier alinéa ; |
|
49442 |
- |
|
49443 |
-17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans les conditions prévues par l'article R. 123-52" ; |
|
49444 |
- |
|
49445 |
-18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase : |
|
49446 |
- |
|
49447 |
-"conformément à l'article R. 122-4". |
|
49448 |
- |
|
49449 |
-####### Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion. |
|
49450 |
- |
|
49451 |
-######## Article D721-14 |
|
49452 |
- |
|
49453 |
-La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6 sur avis du service du contrôle médical compétent pour le régime d'assurance maladie et maternité prévu à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III. |
|
49454 |
- |
|
49455 | 49454 |
##### Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) |
49456 | 49455 |
|
49457 | 49456 |
###### Section 2 : Financement |
... | ... |
@@ -49538,94 +49537,6 @@ Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 u |
49538 | 49537 |
|
49539 | 49538 |
##### Assurance volontaire |
49540 | 49539 |
|
49541 |
-###### Chapitre 1er : Assurance personnelle |
|
49542 |
- |
|
49543 |
-####### Section 3 : Cotisations |
|
49544 |
- |
|
49545 |
-######## Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations. |
|
49546 |
- |
|
49547 |
-######### Article D741-1 |
|
49548 |
- |
|
49549 |
-Les caisses primaires d'assurance maladie ou les organismes des régimes de protection sociale qui gèrent l'assurance personnelle adressent aux personnes affiliées à l'assurance personnelle, avant le 1er mars de chaque année , un bulletin de renseignement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce bulletin est également rempli lors de l'affiliation. |
|
49550 |
- |
|
49551 |
-Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 1er avril de chaque année, ce bulletin dûment rempli, accompagné des pièces justificatives prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
49552 |
- |
|
49553 |
-######### Article D741-2 |
|
49554 |
- |
|
49555 |
-La cotisation annuelle due pour chaque assuré, à l'exclusion des personnes mentionnées aux articles D. 741-6, D. 741-7 et D. 741-10, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente . |
|
49556 |
- |
|
49557 |
-######### Article D741-3 |
|
49558 |
- |
|
49559 |
-Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,70 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité. |
|
49560 |
- |
|
49561 |
-######### Article D741-4 |
|
49562 |
- |
|
49563 |
-Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale. |
|
49564 |
- |
|
49565 |
-######### Article D741-5 |
|
49566 |
- |
|
49567 |
-La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait l'objet d'un paiement trimestriel. |
|
49568 |
- |
|
49569 |
-La fraction trimestrielle de la cotisation est payable d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. |
|
49570 |
- |
|
49571 |
-La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année entière, à la demande des redevables. |
|
49572 |
- |
|
49573 |
-Les nouveaux cotisants ont la faculté de verser dès le dépôt de la demande d'adhésion les cotisations dues pour la période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et la prochaine échéance trimestrielle. |
|
49574 |
- |
|
49575 |
-######### Article D741-6 |
|
49576 |
- |
|
49577 |
-Par dérogation à l'article D. 741-4 : |
|
49578 |
- |
|
49579 |
-1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de tout enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre dont relève l'établissement sont redevables en cas d'affiliation à l'assurance personnelle d'une cotisation forfaitaire annuelle égale au montant de la cotisation fixée en application de l'article L. 381-8, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-six ans. |
|
49580 |
- |
|
49581 |
-Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux ; |
|
49582 |
- |
|
49583 |
-2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au quart du plafond des cotisations de sécurité sociale. |
|
49584 |
- |
|
49585 |
-######### Article D741-7 |
|
49586 |
- |
|
49587 |
-La couverture des prestations de l'assurance personnelle servies aux personnes qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est assurée par une cotisation fixée dans les conditions définies à l'article D. 741-8. |
|
49588 |
- |
|
49589 |
-######### Article D741-8 |
|
49590 |
- |
|
49591 |
-La cotisation mentionnée à l'article D. 741-7 est calculée sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale. |
|
49592 |
- |
|
49593 |
-######### Article D741-9 |
|
49594 |
- |
|
49595 |
-L'assuré personnel cesse, à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'hospitalisation, d'être redevable de la cotisation fixée en vertu de l'article D. 741-8. |
|
49596 |
- |
|
49597 |
-A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement de soins, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. |
|
49598 |
- |
|
49599 |
-######### Article D741-10 |
|
49600 |
- |
|
49601 |
-La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7, R. 741-32 et à l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale. |
|
49602 |
- |
|
49603 |
-######### Article D741-11 |
|
49604 |
- |
|
49605 |
-L'âge limite mentionné à l'article L. 741-5 est fixé à vingt-sept ans. |
|
49606 |
- |
|
49607 |
-######### Article D741-12 |
|
49608 |
- |
|
49609 |
-L'arrêté mentionné à l'article L. 741-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
49610 |
- |
|
49611 |
-######### Article D741-13 |
|
49612 |
- |
|
49613 |
-Pour l'application des articles D. 741-3, D. 741-4, du 2° de l'article D. 741-6, des articles D. 741-8 et D. 741-10, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée à l'article D. 741-2. |
|
49614 |
- |
|
49615 |
-######### Article D741-14 |
|
49616 |
- |
|
49617 |
-Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance . |
|
49618 |
- |
|
49619 |
-Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance. |
|
49620 |
- |
|
49621 |
-######### Article D741-15 |
|
49622 |
- |
|
49623 |
-A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au montant des prestations en nature de l'année antérieure. |
|
49624 |
- |
|
49625 |
-Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la même année. |
|
49626 |
- |
|
49627 |
-La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
|
49628 |
- |
|
49629 | 49540 |
###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité |
49630 | 49541 |
|
49631 | 49542 |
####### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés |
... | ... |
@@ -49927,6 +49838,10 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation parentale d'éducation sont identique |
49927 | 49838 |
|
49928 | 49839 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 à D. 532-4 sont applicables. |
49929 | 49840 |
|
49841 |
+####### Article D755-41 |
|
49842 |
+ |
|
49843 |
+Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 à D. 532-5 sont applicables. |
|
49844 |
+ |
|
49930 | 49845 |
##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles |
49931 | 49846 |
|
49932 | 49847 |
###### Section 2 : Assurance vieillesse |
... | ... |
@@ -51334,6 +51249,10 @@ Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prono |
51334 | 51249 |
|
51335 | 51250 |
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
51336 | 51251 |
|
51252 |
+######## Article D721-5 |
|
51253 |
+ |
|
51254 |
+Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes les articles D. 253-1 à D. 253-35 et D. 253-42 à D. 254-6. |
|
51255 |
+ |
|
51337 | 51256 |
###### Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion. |
51338 | 51257 |
|
51339 | 51258 |
####### Article D721-6 |
... | ... |
@@ -51368,6 +51287,10 @@ L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois civil q |
51368 | 51287 |
|
51369 | 51288 |
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue. |
51370 | 51289 |
|
51290 |
+####### Article D721-14 |
|
51291 |
+ |
|
51292 |
+La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6, sur avis du médecin-conseil. |
|
51293 |
+ |
|
51371 | 51294 |
####### Article D721-19 |
51372 | 51295 |
|
51373 | 51296 |
L'âge limite prévu à l'article L. 721-5-1 est fixé à soixante-cinq ans. |
... | ... |
@@ -51388,6 +51311,20 @@ Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 |
51388 | 51311 |
|
51389 | 51312 |
Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date. |
51390 | 51313 |
|
51314 |
+###### Article D721-22 |
|
51315 |
+ |
|
51316 |
+La pension d'invalidité prévue à l'article L. 721-9 est attribuée aux assurés qui sont reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale, définitive ou temporaire, d'exercer leur activité se rapportant à leur qualité de membre du culte ou membre d'une collectivité religieuse. |
|
51317 |
+ |
|
51318 |
+###### Article D721-23 |
|
51319 |
+ |
|
51320 |
+La révision de la pension prévue à l'article L. 721-9 est annuelle pour les personnes reconnues atteintes d'incapacité totale temporaire. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale définitive. Lorsqu'un assuré a été reconnu avant 60 ans atteint d'une incapacité totale temporaire, la pension d'invalidité continue à être versée à titre temporaire soit jusqu'au rétablissement de l'assuré, soit jusqu'à ce que le médecin-conseil ait constaté le caractère définitif de l'incapacité et au plus tard à 65 ans. |
|
51321 |
+ |
|
51322 |
+##### Section 4 : Détachement temporaire à l'étranger |
|
51323 |
+ |
|
51324 |
+###### Article D721-24 |
|
51325 |
+ |
|
51326 |
+La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 721-15-1 est de trois ans renouvelable une fois. |
|
51327 |
+ |
|
51391 | 51328 |
#### Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) |
51392 | 51329 |
|
51393 | 51330 |
##### Section 1 : Champ d'application - Affiliation. |
... | ... |
@@ -53291,6 +53228,56 @@ Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa d |
53291 | 53228 |
|
53292 | 53229 |
Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'artice R. 832-3, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées à l'article R. 832-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article L. 831-4. |
53293 | 53230 |
|
53231 |
+### Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé |
|
53232 |
+ |
|
53233 |
+#### Chapitre unique : Dispositions générales |
|
53234 |
+ |
|
53235 |
+##### Section 1 : Dispositions communes |
|
53236 |
+ |
|
53237 |
+###### Article D861-2 |
|
53238 |
+ |
|
53239 |
+Pour bénéficier de la dispense d'avance de frais prévue à l'article L. 861-3, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31. Le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 861-3 est garanti à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R. 161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations, et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés. |
|
53240 |
+ |
|
53241 |
+###### Article D861-3 |
|
53242 |
+ |
|
53243 |
+I.-Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents et, pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, lorsque les actes ou prestations délivrés n'entrent pas dans le champ de la dotation globale mentionnée audit article, la dispense d'avance de frais est mise en oeuvre par une procédure établie entre les professionnels ou les établissements de santé, d'une part, et les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes servant les prestations complémentaires, d'autre part, selon les modalités définies aux II, III et IV ci-après. |
|
53244 |
+ |
|
53245 |
+II.-Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement. Lorsque ces documents utilisent un support papier, et à défaut de disposition particulière des conventions nationales ou des contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier, ils sont transmis à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel ou est implanté l'établissement de santé. Cet organisme les transmet alors sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base. |
|
53246 |
+ |
|
53247 |
+III.-L'organisme servant les prestations du régime de base liquide : |
|
53248 |
+ |
|
53249 |
+a) Soit la part prise en charge par le régime de base et la part restant à payer au titre de l'organisme de protection complémentaire ; dans ce cas, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge ; |
|
53250 |
+ |
|
53251 |
+b) Soit la seule part prise en charge par le régime de base ; l'organisme complémentaire assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la part qui le concerne ; dans ce cas, le paiement unique au professionnel ou à l'établissement de santé est effectué pour le compte de l'organisme servant les prestations du régime de base et de l'organisme de protection complémentaire, chacun pour ce qui le concerne, par un organisme financier régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sur ordre de paiement émanant de l'organisme servant les prestations du régime de base. |
|
53252 |
+ |
|
53253 |
+IV.-L'organisme servant les prestations du régime de base adresse au professionnel ou à l'établissement de santé un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme de protection complémentaire. |
|
53254 |
+ |
|
53255 |
+V.-L'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations complémentaires indique à l'organisme servant audit bénéficiaire les prestations du régime de base laquelle des deux modalités de liquidation et de paiement mentionnées aux a et b du III il choisit d'utiliser. Il ne peut choisir celle mentionnée au b que s'il remplit les conditions techniques et financières définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 861-6. |
|
53256 |
+ |
|
53257 |
+###### Article D861-4 |
|
53258 |
+ |
|
53259 |
+I.-Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-3 délivrées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 et lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le remboursement à l'établissement des prestations complémentaires aux prestations du régime de base s'effectue selon l'une des procédures décrites aux II et III ci-après. |
|
53260 |
+ |
|
53261 |
+II.-L'établissement adresse une demande de paiement soit à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base, soit à la caisse du régime du bénéficiaire des soins dans la circonscription de laquelle il est implanté. Dans ce dernier cas, la caisse transmet sans délai la demande de paiement à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base. |
|
53262 |
+ |
|
53263 |
+L'organisme servant les prestations du régime de base procède, conformément au choix exprimé par l'organisme complémentaire : |
|
53264 |
+ |
|
53265 |
+a) Soit à la liquidation de la prestation due par l'organisme de protection complémentaire ; dans ce cas, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme de protection complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme de protection complémentaire ; |
|
53266 |
+ |
|
53267 |
+b) Soit à la transmission de la demande de paiement à l'organisme de protection complémentaire, qui assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge. |
|
53268 |
+ |
|
53269 |
+III.-S'il ne recourt pas à la procédure décrite au II, l'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme de protection complémentaire. Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge. |
|
53270 |
+ |
|
53271 |
+###### Article D861-5 |
|
53272 |
+ |
|
53273 |
+Par convention entre les parties intéressées qui en précise les modalités, il peut être dérogé aux dispositions mentionnées aux III et IV de l'article D. 861-3 et à celles de l'article D. 861-4. Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de telles conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires. |
|
53274 |
+ |
|
53275 |
+###### Article D861-6 |
|
53276 |
+ |
|
53277 |
+Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget précise les conditions dans lesquelles, dans le cadre de la procédure prévue au a du III de l'article D. 861-3 et au a du II de l'article D. 861-4, l'organisme de protection complémentaire alimente un compte d'avance. Cet arrêté précise également les délais maximum de paiement des professionnels et établissements de santé dans le cadre des procédures mentionnées au III de l'article D. 861-3 et à l'article D. 861-4, ainsi que le contenu, les supports et les délais d'envoi des relevés des prestations mentionnés au IV de l'article D. 861-3 et à l'article D. 861-4. |
|
53278 |
+ |
|
53279 |
+Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités techniques et financières, identiques sur l'ensemble du territoire national, de mise en oeuvre de la procédure prévue au b du III de l'article D. 861-3. |
|
53280 |
+ |
|
53294 | 53281 |
# Partie réglementaire - Arrêtés |
53295 | 53282 |
|
53296 | 53283 |
## Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire |
... | ... |
@@ -53709,14 +53696,14 @@ Pour l'application de l'article R. 931-11-7, sont considérés comme opérations |
53709 | 53696 |
- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R. 931-10-13 ; |
53710 | 53697 |
- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ; |
53711 | 53698 |
- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ; |
53712 |
-- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ; |
|
53713 |
-- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ; |
|
53699 |
+- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français ou l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ; |
|
53700 |
+- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ou l'unité euro ; |
|
53714 | 53701 |
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ; |
53715 | 53702 |
- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article. |
53716 | 53703 |
|
53717 |
-Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. |
|
53704 |
+Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs ou en unité euro, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. |
|
53718 | 53705 |
|
53719 |
-Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises. |
|
53706 |
+Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français ou en unité euro, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs ou en unité euro. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises. |
|
53720 | 53707 |
|
53721 | 53708 |
###### Article A931-11-3 |
53722 | 53709 |
|
... | ... |
@@ -53876,6 +53863,8 @@ Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 co |
53876 | 53863 |
|
53877 | 53864 |
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17. |
53878 | 53865 |
|
53866 |
+Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13. |
|
53867 |
+ |
|
53879 | 53868 |
Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe. |
53880 | 53869 |
|
53881 | 53870 |
###### Article A931-11-16 |