Code de la sécurité sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 décembre 1999 (version 6c977b7)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 1999.

@@ -39178,7 +39178,7 @@ b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article
                      c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
                     -d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à compter de l'exercice 1993.
                     +d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
                      ###### Article D134-9-5

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 21 décembre 1999 (version 6c977b7)La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 1999.

Version consolidée au 21 décembre 1999 (version 6c977b7)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 1999.