Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
27500 |
##### Article R553-2 |
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27501 | ||
27502 |
L'organisme payeur qui a versé indûment des prestations familiales à l'allocataire est autorisé dans les conditions définies à l'article L. 553-2 à retenir 20 p. 100 sur les prestations à venir. |
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24220 |
####### Article R381-57 |
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24221 | ||
24222 |
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36. |
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24223 | ||
24224 |
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies . |
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24225 | ||
24226 |
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé. |
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24227 | ||
24228 |
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé. |
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24229 | ||
24230 |
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. |
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31883 | 31891 |
####### Article R721-26 |
31884 | 31892 | |
31885 | 31893 |
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13. |
31886 | 31894 | |
31887 | 31895 |
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies. |
31888 | 31896 | |
31889 | 31897 |
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé. |
31890 | 31898 | |
31891 | 31899 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article. |
31900 | ||
31901 |
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. |
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36879 | 36889 |
######### Article R843-1 |
36880 | 36890 | |
36881 | 36891 |
Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2 , et R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. |