Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6589 | 6370 |
# ###### Article L381-32 |
| 6590 | 6371 | |
| 6591 | 6372 |
Les élus titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale , dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 123-13 5211-14 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 aôut 1871 relative aux conseils généraux. général des collectivités territoriales. |