Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 juillet 1999 (version 2df4eed)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1999.

... ...
@@ -47335,7 +47335,7 @@ Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une pe
47335 47335
 
47336 47336
 ###### Article D634-13
47337 47337
 
47338
-Les pensions prévues au présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu .
47338
+Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
47339 47339
 
47340 47340
 ###### Article D634-13-1
47341 47341
 
... ...
@@ -51600,9 +51600,7 @@ Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du s
51600 51600
 
51601 51601
 ######### Article D811-27
51602 51602
 
51603
-Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
51604
-
51605
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans le régime général de la sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
51603
+Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
51606 51604
 
51607 51605
 ######### Article D811-28
51608 51606