Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 1999 (version 294fbd3)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1999.

... ...
@@ -17239,7 +17239,7 @@ Les avis sont motivés.
17239 17239
 
17240 17240
 ###### Article R163-11
17241 17241
 
17242
-Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l'agence du médicament.
17242
+Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
17243 17243
 
17244 17244
 ###### Article R163-12
17245 17245