Code de la sécurité sociale

Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche.

Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il dispense conformément aux alinéas ci-dessus.

Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information.

 Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;

3° Le budget du centre et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;

7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre.

######## Article R123-18-1

Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.

En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.

S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

######## Article R123-18-2

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.

######## Article R123-18-3

Le directeur peut :

- soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il en informe le conseil d'administration ;

- soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Elles ne sont exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.

Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.

La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général.

###### Article A931-11-1

Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

###### Article A931-11-2

Pour l'application de l'article R. 931-11-7, sont considérés comme opérations en devises :

- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;

- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;

- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;

- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R. 931-10-13 ;

- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;

- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;

- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;

- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;

- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;

- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.

Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.

###### Article A931-11-3

Un inventaire permanent des placements doit être tenu dans les conditions suivantes :

a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;

b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;

c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;

d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et fin de mois. Pour les opérations non encore enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux soldes en valeurs.

###### Article A931-11-4

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent soit délivrer les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter selon le cas aux adhérents ou aux participants des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

- soit numéro du bulletin d'adhésion au règlement, du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'adhérent ou du participant avec tous les bulletins, contrats ou avenants le concernant ;

- date de souscription, durée du bulletin ou du contrat ;

- dénomination de l'adhérent ou du participant ;

- éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;

- date et heure de la prise d'effet stipulée au bulletin ou au contrat ;

- date et motif de la sortie éventuelle ;

- monnaie dans laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat est libellé ;

- type de garantie par référence aux catégories d'assurances définies à l'article A. 931-11-10 ;

- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.

###### Article A931-11-5

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au règlement ou au contrat ou les sorties sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de bulletin ou de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom, selon le cas, de l'adhérent ou du participant, date de l'événement. Il en est établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.

Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des décaissements et encaissements et, sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer et à recouvrer.

A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à l'article A. 931-11-10 une liste à lecture directe comportant pour chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent. Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues concernant les recours ou sauvetages.

###### Article A931-11-6

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :

- numéro d'ordre ou de traité ;

- date de signature ;

- date d'effet ;

- durée ;

- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;

- nature des risques objets du traité ;

- date à laquelle l'effet prend fin ;

- nature du traité.

###### Article A931-11-7

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par l'institution ou l'union dans le cadre du groupement.

L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.

Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

###### Article A931-11-8

Lorsque l'intérêt d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance dans la répartition des opérations centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, celle-ci doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'opérations directes et enregistrer la part qui lui revient dans les opérations apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.

###### Article A931-11-9

Le plan de comptes utilisé par chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance, visé à l'article R. 931-11-3, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'institution ou l'union en application de l'article R. 931-11-3 précité, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 ; les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent titre, notamment aux dispositions des articles A. 931-11-1 à A. 931-11-8 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :

a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;

b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;

c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

###### Article A931-11-10

Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

6. Opérations collectives en cas de décès ;

7. Opérations collectives en cas de vie ;

8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;

19. Acceptations en réassurance (Vie) ;

20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

31. Chômage ;

39. Acceptations en réassurance (Non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

- par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;

- entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.

###### Article A931-11-11

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les conditions suivantes :

1. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;

2. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;

3. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.

###### Article A931-11-12

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 931-11-8 est fixée à trois francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.

## Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I

<strong>NOMENCLATURE DES COMPTES</strong>

<strong>Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.</strong>

10 Réserves

102 Fonds d'établissement constitué.

103 Fonds de développement.

105 Ecarts de réévaluation.

106 Réserves.

1061 Réserves des fonds techniques.

1062 Réserves indisponibles.

1063 Réserves statutaires ou contractuelles.

1064 Réserves réglementées.

10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.

10645 Réserve de capitalisation.

1065 Réserve du fonds de gestion.

1066 Réserve du fonds social.

1068 Autres réserves.

11 Report à nouveau

12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)

13 Subvention d'investissement

14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilées

160 Passifs subordonnés.

1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.

1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.

1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.

162 Emprunt pour fonds d'établissement.

164 Dettes envers des établissements de crédit.

1640 Entreprises liées.

1641 Participations.

1642 Autres.

165 Dépôts et cautionnements reçus.

1650 Entreprises liées.

1651 Participations.

1652 Autres.

168 Autres emprunts et dettes assimilées.

1680 Entreprises liées.

1681 Participations.

1682 Autres.

17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

170 Entreprises liées.

171 Participations.

172 Autres.

18 Comptes de liaison des succursales

<strong>Classe 2 - Placements.</strong>

21 Placements immobiliers

210 Terrains non construits.

211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.

212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.

213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.

219 Immeubles d'exploitation.

2192 Immeubles bâtis.

2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.

22 Placements immobiliers en cours

220 Terrains affectés à une construction en cours.

222 Immeubles en cours.

223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).

229 Immeubles d'exploitation en cours.

23 Placements financiers

230 Actions et autres titres à revenu variable.

2300 Actions et titres cotés.

2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.

2302 Actions et parts d'autres OPCVM.

2305 Actions et titres non cotés.

231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

2310 Obligations cotées.

2315 Obligations non cotées.

2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.

2317 Autres.

232 Prêts.

2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.

2321 Prêts hypothécaires.

2322 Autres prêts.

2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.

233 Dépôts auprès des établissements de crédit.

2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.

2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.

2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.

234 Autres placements.

2340 Dépôts et cautionnements.

2341 Créances représentatives de titres prêtés.

2342 Autres.

235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte

240 Placements immobiliers.

241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.

242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.

244 Parts d'autres OPCVM.

25 Placements dans des entreprises liées

250 Actions et autres titres à revenu variable.

2500 Actions et titres cotés.

2505 Actions et titres non cotés.

251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

252 Prêts.

253 Dépôts auprès des établissements de crédit.

254 Autres placements.

255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

260 Actions et autres titres à revenu variable.

2600 Actions et titres cotés.

2605 Actions et titres non cotés.

261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

262 Prêts.

263 Dépôts auprès des établissements de crédit.

264 Autres placements.

265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

28 Amortissements des placements immobiliers

29 Provisions pour dépréciation des placements

<strong>Classe 3 - Provisions techniques.</strong>

30 Provisions d'assurance vie

300 Opérations directes.

3000 Provisions mathématiques.

3001 Provisions de gestion.

3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.

304 Acceptations.

31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)

312 Opérations directes.

315 Acceptations.

32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)

320 Opérations directes.

324 Acceptations.

33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)

332 Opérations directes.

333 Prévisions de recours à encaisser.

335 Acceptations.

34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)

340 Opérations directes.

3400 Provisions pour participations aux excédents.

3401 Provisions pour ristournes.

344 Acceptations.

35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)

352 Opérations directes.

3520 Provisions pour participations aux excédents.

3521 Provisions pour ristournes.

355 Acceptations.

36 Provisions pour égalisation

360 Vie.

362 Non-vie.

37 Autres provisions techniques

370 Opérations directes Vie.

3700 Provisions pour aléas financiers.

3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).

372 Opérations directes Non-vie.

3720 Provisions pour risques croissants.

3721 Provisions mathématiques des rentes.

3722 Provisions pour risques en cours.

3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).

374 Acceptations Vie.

375 Acceptations Non-vie.

377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.

38 Provisions des opérations en unités de compte

380 Provisions mathématiques.

385 Provisions pour participation aux excédents.

39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

390 Provisions d'assurance vie (Vie).

391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).

392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).

393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).

394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).

395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).

396 Provisions pour égalisation.

3960 Vie.

3962 Non-vie.

397 Autres provisions techniques.

3970 Vie.

3972 Non vie.

398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.

<strong>Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.</strong>

40 Créances et dettes (opérations directes)

400 Cotisations restant à émettre.

401 Cotisations à annuler.

402 Adhérents et/ou participants.

403 Intermédiaires.

404 Comptes courants des coassureurs.

408 Autres tiers.

41 Créances et dettes (réassurance)

410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.

4100 Entreprises liées.

4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

4102 Autres.

411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.

4110 Entreprises liées.

4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

4112 Autres.

412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.

42 Personnel et comptes rattachés

43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux

44 Etat et autres collectivités publiques

46 Débiteurs et créditeurs divers

460 Entreprises liées.

461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

462 Autres.

47 Différences de conversion

476 Différences de conversion (actif).

477 Différences de conversion (passif).

48 Comptes de régularisation

480 Intérêts et loyers acquis et non échus.

4800 Intérêts courus.

4801 Loyers courus.

481 Frais d'acquisition reportés.

4810 Vie.

4812 Non-vie.

482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.

4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.

483 Autres comptes de régularisation - actif.

4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.

484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.

485 Autres comptes de régularisation - passif.

4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.

487 Evaluations techniques de réassurance.

49 Provisions pour dépréciation

<strong>Classe 5 - Autres actifs.</strong>

50 Actifs incorporels

500 Frais d'établissement.

508 Autres immobilisations incorporelles.

51 Actifs corporels d'exploitation

510 Dépôts et cautionnements.

511 Autres immobilisations corporelles.

52 Avoirs en banque, CCP et caisse

58 Amortissements

59 Provisions pour dépréciation

<strong>Classe 6 - Charges.</strong>

60 Prestations et frais payés

600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).

6000 Sinistres et capitaux payés.

6001 Versements périodiques de rentes.

6002 Rachats.

6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.

6005 Commissions de gestion.

6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.

602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).

6020 Sinistres en principal.

6021 Versements périodiques de rentes.

6023 Recours et sauvetages encaissés.

6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.

6025 Commissions de gestion.

6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.

604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).

6040 Sinistres et capitaux payés.

6041 Versements périodiques de rentes.

6042 Rachats.

6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.

6045 Commissions de gestion.

6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.

605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).

6050 Sinistres en principal.

6051 Versements périodiques de rentes.

6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.

6055 Commissions de gestion.

6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.

609 Part des réassureurs.

6090 Opérations directes Vie.

6092 Opérations directes Non-vie.

6094 Acceptations Vie.

6095 Acceptations Non-vie.

61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)

610 Opérations directes Vie.

6100 Variation des provisions.

6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.

612 Opérations directes Non-vie.

6120 Variation des provisions.

6123 Variation des prévisions de recours.

6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.

614 Acceptations Vie.

6140 Variation des provisions.

6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.

615 Acceptations Non-vie.

6150 Variation des provisions.

6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.

619 Part des réassureurs.

6190 Opérations directes Vie.

6192 Opérations directes Non-vie.

6194 Acceptations Vie.

6195 Acceptations Non-vie.

62 Variation des autres provisions techniques

620 Variation des provisions d'assurance vie.

6200 Opérations directes Vie.

62000 Variation des provisions.

62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.

6204 Acceptations Vie.

62040 Variation des provisions.

62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.

621 Variation des autres provisions techniques.

6210 Autres provisions techniques (Vie).

62100 Variation des provisions pour aléas financiers.

62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

6212 Autres provisions techniques (Non-vie).

62120 Variation des provisions pour risques croissants.

62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.

62122 Variation des provisions pour risques en cours.

62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.

62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.

623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.

6230 Variation des provisions mathématiques.

6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.

624 Variation des provisions pour égalisation.

6240 Opérations directes Vie.

6242 Opérations directes Non-vie.

6244 Acceptations Vie.

6245 Acceptations Non-vie.

629 Part des réassureurs.

6290 Provisions d'assurance vie.

6291 Autres provisions techniques.

62910 Vie.

62912 Non-vie.

6293 Provisions des opérations en unités de compte.

6294 Provisions pour égalisation.

62940 Vie.

62942 Non-vie.