Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juin 1998 (version 680e2cc)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1998.

... ...
@@ -4875,7 +4875,9 @@ La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditi
4875 4875
 
4876 4876
 13°) pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;
4877 4877
 
4878
-14°) pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1.
4878
+14°) pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
4879
+
4880
+15°) pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
4879 4881
 
4880 4882
 ###### Article L322-4
4881 4883