Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -49164,6 +49164,12 @@ Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et |
| 49164 | 49164 |
|
| 49165 | 49165 |
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. |
| 49166 | 49166 |
|
| 49167 |
+###### Article D713-21-1 |
|
| 49168 |
+ |
|
| 49169 |
+En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1. |
|
| 49170 |
+ |
|
| 49171 |
+Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 163 à 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. |
|
| 49172 |
+ |
|
| 49167 | 49173 |
##### Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires. |
| 49168 | 49174 |
|
| 49169 | 49175 |
###### Article D713-22 |