Code de la sécurité sociale

###### Article A932-3-2

Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les

 institutions 

de prévoyance et leurs

et les

 unions 

pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

disposent de trois mois pour opérer cette modification.

###### Article A932-3-3

2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des

Les

 institutions 

ou

de prévoyance et leurs

 unions

. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ;

4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux

 pratiquant les

 opérations relevant 

du a 

de l'article L. 

932-24.

931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

###### Article A932-3-4

Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée

1° Le taux minimum visé

 à l'article 

L

A

. 932-

15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous :

Dénomination sociale

3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs

 de l'institution ou de l'union 

contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ;

2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs

 de l'institution ou de l'union 

ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ;

-

calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ;

4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux

 opérations à capital variable 

: énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ;

-

et aux

 opérations 

collectives facultatives : formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ;

4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.

relevant de l'article L. 932-24.

###### Article A932-3-5

Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le

 bulletin d'adhésion

,

 est signé ou le contrat souscrit ;

i) Précision quant à la loi applicable

 au règlement ou au contrat 

est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur

lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;

b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs

 de rachat 

ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.

; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ;

###### Article A932-3-6

La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles,

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée

 selon les 

modalités définies à l'article R. 931-10-42.

Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le

dispositions figurant au

 bulletin d'adhésion, 

le

au

 règlement ou 

le

au

 contrat 

que

est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de

 la valeur de 

l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.

La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans

rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par

 le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.

 Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.

###### Article A932-3-7

Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables

 du capital ou de la rente garantis

 par

, il peut être indiqué dans

 le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat 

est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle

que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que

 de la 

Commission des opérations de bourse

réévaluation des immeubles. Dans ce cas

, la valeur de 

cette

l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la

 société 

visée

immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.

La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée

 à l'article 

R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

L. 951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.

###### Article A932-3-8

Pendant la durée du

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le

 bulletin d'adhésion

 ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de

, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à

 l'article R. 932-3-

1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2°

2 est la valeur de réalisation de cette société au sens

 de l'article 

R. 131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.