Code de la sécurité sociale

@@ -43814,19 +43814,17 @@ Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une

 ###### Article D542-5

-Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

+Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

-Dans laquelle :

-

-1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

+AL égal K (L + C - Lo)

-2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

+Dans laquelle :

-K = 0,9 - 102 702 x N

+1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

-K = 0,9 - R

+2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

-102 702 multiplié par N

+K = 0,9 - (R / 104 653 x N)

 Dans laquelle :

@@ -43834,27 +43832,27 @@ R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les r

 N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

-Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;

-3°) - L représente selon le cas :

+3°) L représente selon le cas :

 Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;

-Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;

+Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;

-4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

+4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

+5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;

+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;

-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;

+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;

+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;

-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;

+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;

-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.

+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -43870,7 +43868,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect

 Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.

+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

@@ -43926,9 +43924,9 @@ Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la

 Cet abattement est fixé à :

-4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

+4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

-6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

+6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant.

@@ -44100,7 +44098,11 @@ Les plafonds mensuels de loyer et la majoration forfaitaire représentative des

 Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.

-Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 416 F .

+Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

+

+431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+

+669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

@@ -47780,7 +47782,11 @@ Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contr

 L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.

-Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 416 F .

+Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

+

+431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+

+669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

@@ -50899,15 +50905,31 @@ L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivem

 ######### Article D831-2

-L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

+L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Les coefficients (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :

+

+1,2 pour une personne seule ;

+

+1,5 pour un ménage.

+

+Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :

+

+Pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :

+

+431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+

+669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

+

+Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

+

+1 054 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

+1 637 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

-416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;

+Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :

-1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;

+868 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.

+1 350 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.