Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 3 septembre 1997 (version 6479588)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1997.

... ... 
@@ -37105,7 +37105,7 @@ o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des ins
37105 37105
37106 37106 
 p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
37107 37107
37108 
-6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
37108 
+6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
37109 37109
37110 37110 
 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
37111 37111