Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -44959,7 +44959,7 @@ La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolong |
44959 | 44959 |
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44960 | 44960 |
####### Article D615-4-3 |
44961 | 44961 |
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44962 |
-Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs. |
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44962 |
+Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs. |
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44963 | 44963 |
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44964 | 44964 |
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés. |
44965 | 44965 |
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@@ -45015,7 +45015,7 @@ L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation o |
45015 | 45015 |
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45016 | 45016 |
####### Article D615-13 |
45017 | 45017 |
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45018 |
-Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-5, D. 615-7, D. 615-8 et D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement . |
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45018 |
+Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-5, D. 615-7, D. 615-8 et D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement ou en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer . |
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45019 | 45019 |
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45020 | 45020 |
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations |
45021 | 45021 |
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