Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mars 1997 (version 0c153a8)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1997.

... ...
@@ -8752,7 +8752,9 @@ En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du
8752 8752
 
8753 8753
 ######## Article L633-7-1
8754 8754
 
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-Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses locales. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections.
8755
+Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections.
8756
+
8757
+Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.
8756 8758
 
8757 8759
 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de base.
8758 8760