Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 1er juillet 1996 (version a6581c6)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1996.

46363 48446 
##
##### Article D764-1
46364 48447 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            46365
                        
                        
                            
                            48448
                        
                        
                                                        
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 
2,4
3,5
 p. 100.