Code de la sécurité sociale

@@ -44751,16 +44751,6 @@ II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calc

 La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 5,67 p. 100 à partir de quinze ans.

-###### Section 4 : Allocation de soutien familial.

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-####### Article D755-8

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-Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :

-

-1° 19,42 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

-

-2° 14,73 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

-

 ###### Section 5 : Allocation de parent isolé.

 ####### Article D755-10

@@ -44977,16 +44967,6 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à d

 Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.

-####### Article D755-33

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-La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

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-####### Article D755-36

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-Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D. 755-28.

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-Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.

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 ####### Article D755-37

 Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.

@@ -47046,6 +47026,10 @@ Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuell

 Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

+###### Article D755-8

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+Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.

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 ##### Section 5 : Allocation de parent isolé

 ###### Article D755-9

@@ -47104,6 +47088,10 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 542-7, l'organisme payeur peut suspendre le

 Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'allocation est interrompu.

+###### Article D755-33

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+La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

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 ###### Article D755-38

 Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.