Code de la sécurité sociale

####### Article R611-9

Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :

1°) 

douze

Sept

 administrateurs élus

,

 parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales

,

 et

 conformément au tableau de répartition de sièges 

annexé au

constituant l'annexe 1 du

 présent chapitre

 (annexe 1)

, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et 

par 

les collèges électoraux artisanaux

, définis à l'article R. 611-13, de celles

 des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales 

qui sont désignées audit tableau 

;

2°) 

dix-sept

Huit

 administrateurs élus

,

 parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales

,

 et

 conformément 

à

au tableau de répartition des sièges constituant

 l'annexe 2 du 

même tableau

présent chapitre

, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non

-

salariés de la batellerie et

 par

 les collèges électoraux industriels et commerciaux

, définis à l'article R. 611-13, de celles

 des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales 

qui sont désignées audit tableau 

;

3

°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;

4

°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;

4

5

°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

5

6

°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;

6

7

°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;

7°) huit

8°) trois

 administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

####### Article R611-10

Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 

5

6

° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.

Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.

Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

######## Article R611-26

Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements

 ainsi qu'une commission de gestion du risque

.

La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.

Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.

######## Article R611-27

Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :

1°

)

 La

 section des professions artisanales

, comprenant au moins sept membres

 ;

2°

)

 La

 section des professions industrielles et commerciales

, comprenant au moins huit membres

 ;

3°

)

 La

 section des professions libérales

, comprenant au moins cinq membres

.

A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.

Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de droit du bureau du conseil d'administration.

Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président agissant par délégation du bureau.

Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

####### Article R611-44

Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau.

Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.

###### Article R611-124

L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non

-

salariés des professions non

-

agricoles.

Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :

1°) appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :

a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;

b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;

c. groupements

 régionaux

 constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;

3°) disposer dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale auprès de laquelle ils désirent être habilités d'une organisation administrative leur permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent l'habilitation.