Code de la sécurité sociale

@@ -34491,11 +34491,11 @@ La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comit

 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.

-###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.

+###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

 ####### Article D161-2

-Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.

+Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.

 ####### Article D161-2-1-1

@@ -34505,12 +34505,6 @@ Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés 

 Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-###### Sous-section 3 : Assurance invalidité

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-####### Article D161-2-1

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-Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.

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 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse

 ####### Paragraphe 1 : Information des assurés.