Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 3 octobre 1994 (version 813d9e8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1994.

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###### Article D242-15-2
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Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.