Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6974 | 6974 |
##### Article L553-4 |
| 6975 | 6975 | |
| 6976 | 6976 |
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. |
| 6977 | 6977 | |
| 6978 | 6978 |
Toutefois, peuvent être saisis : |
| 6979 | 6979 | |
| 6980 | 6980 |
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ; |
| 6981 | 6981 | |
| 6982 | 6982 |
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation spéciale. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. |
| 6983 | 6983 | |
| 6984 | 6984 |
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement. |
| 6985 | 6985 | |
| 6986 | 6986 |
L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur : |
| 6987 | 6987 | |
| 6988 | 6988 |
- en cas de location, au bailleur du logement, |
| 6989 | 6989 |
- dans les autres cas, au prêteur , |
| 6990 | ||
| 6991 |
dans des conditions fixées par décret |
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| 6989 |
. |
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| 6990 | ||
| 6991 | 6991 |
Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur . |
| 6992 | 6992 | |
| 6993 | 6993 |
A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée, l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur sur leur demande, par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations. Ce versement a lieu au plus tard jusqu'à l'extinction de la dette résultant des échéances impayées dans la limite d'un délai fixé par décret. |
| 6994 | 6994 | |
| 6995 | 6995 |
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. |
| 6996 | 6996 | |
| 6997 | 6997 |
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales. |
| 6998 | 6998 | |
| 6999 | 6999 |
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. |
| 11092 |
##### Article L835-2 |
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| 11093 | ||
| 11094 |
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. |
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| 11095 | ||
| 11096 |
L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur : |
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| 11097 | ||
| 11098 |
- en cas de location, au bailleur du logement, |
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| 11099 |
- dans les autres cas, au prêteur. |
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| 11100 | ||
| 11101 |
Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. |
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| 11102 | ||
| 11103 |
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation. |
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| 24334 |
###### Article R611-134 |
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| 24335 | ||
| 24336 |
Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse mutuelle régionale. |
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| 24337 | ||
| 24338 |
Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale. |
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| 24340 |
###### Article R611-135 |
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| 24341 | ||
| 24342 |
I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il est chargé. |
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| 24343 | ||
| 24344 |
Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation. |
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| 24345 | ||
| 24346 |
II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à l'article R. 611-134. |
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| 24347 | ||
| 24348 |
Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale. |
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| 24349 | ||
| 24350 |
La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats, et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires. |
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| 24352 |
###### Article R611-136 |
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| 24353 | ||
| 24354 |
Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-135, que l'organisme conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation des remises de gestion. |
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| 24355 | ||
| 24356 |
Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base définie à l'article R. 613-19. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 p. 100 de ce montant. |
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| 24357 | ||
| 24358 |
La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat type, en fonction des résultats de gestion obtenus. |
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| 24360 |
###### Article R611-137 |
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| 24361 | ||
| 24362 |
En cas de litige survenant entre une caisse mutuelle régionale et un organisme conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de conciliation. |
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| 24363 | ||
| 24364 |
Cette commission comprend : |
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| 24365 | ||
| 24366 |
1. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ; |
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| 24367 | ||
| 24368 |
2. Un représentant du ministre chargé du budget ; |
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| 24369 | ||
| 24370 |
3. Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-6, dont un au titre des organismes régis par le code de la mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ; |
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| 24371 | ||
| 24372 |
4. Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par le conseil d'administration. |
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| 24373 | ||
| 24374 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale. |
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| 24375 | ||
| 24376 |
La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut être porté devant la juridiction compétente. |
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| 25135 | 24908 |
## ####### Article R615-23 |
| 25136 | 24909 | |
| 25137 | 24910 |
Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé. |
| 25138 | 24911 | |
| 25139 | 24912 |
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré. |
| 24913 | ||
| 24914 |
Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus. |
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| 25181 | 24994 |
# ####### Article R615-40 |
| 25182 | 24995 | |
| 25183 | 24996 |
L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par l'organisme dans les quinze dix jours qui suivent la réception des documents mentionnés à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au versement des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir l'accord de la caisse mutuelle régionale. |
| 25184 | 24997 | |
| 25185 | 24998 |
Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les huit dix jours suivant leur réception, avec les motifs du rejet. |