Code de la sécurité sociale

###### Article D645-3

Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° de l'article L. 645-2 est 

égal à

fixé au double de

 la cotisation

 exigible

 des bénéficiaires 

pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci 

pour chacune des

 autres

 catégories professionnelles 

concernées

intéressées

.

Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Elle n'est due qu'autant que le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical a versé la cotisation à sa charge avant l'expiration de la cinquième année civile suivant celle au titre de laquelle ladite cotisation se rapporte.

###### Article D645-4

Les cotisations mentionnées à l'article D. 645-3 

sont versées trimestriellement

donnent lieu à versement d'acomptes avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil

 aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, 

sur justifications fournies par lesdites sections, 

par les organismes des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 645-2

.

Le montant de chaque acompte est égal au quart du montant de la cotisation annuelle estimée par les sections professionnelles, le solde étant réglé sur justifications fournies par lesdites sections

.

Elles restent acquises à la section professionnelle lorsque l'adhérent ne peut justifier des conditions d'ouverture du droit à l'avantage complémentaire de vieillesse.