Code de la sécurité sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 mai 1994 (version f7b36d8)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1994.

... ... 
@@ -44874,6 +44874,8 @@ Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc i
44874 44874
44875 44875 
 Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.
44876 44876
44877 
+Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100.
44878 
+
44877 44879 
 Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
44878 44880
44879 44881 
 Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.