Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article D161-1
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à
six
douze
mois.
####### Article D161-3
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à