Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -54,7 +54,7 @@ Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informa |
54 | 54 |
|
55 | 55 |
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable. |
56 | 56 |
|
57 |
-Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret. |
|
57 |
+Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret. |
|
58 | 58 |
|
59 | 59 |
Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement par celui-ci. |
60 | 60 |
|
... | ... |
@@ -70,8 +70,6 @@ Les dispositions du troisième alinéa du présent article sont applicables à t |
70 | 70 |
|
71 | 71 |
5°) à la caisse des Français à l'étranger ; |
72 | 72 |
|
73 |
-6°) aux organismes de mutualité sociale agricole. |
|
74 |
- |
|
75 | 73 |
##### Chapitre 3 : Personnel |
76 | 74 |
|
77 | 75 |
###### Section 1 : Dispositions générales. |
... | ... |
@@ -568,13 +566,13 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du pré |
568 | 566 |
|
569 | 567 |
En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales, les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret en Conseil d'Etat. |
570 | 568 |
|
571 |
-###### Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural |
|
569 |
+###### Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural |
|
572 | 570 |
|
573 | 571 |
####### Section 1 : Dispositions communes. |
574 | 572 |
|
575 | 573 |
######## Article L152-1 |
576 | 574 |
|
577 |
-Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés à l'article 1002 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre. |
|
575 |
+Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre. |
|
578 | 576 |
|
579 | 577 |
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. |
580 | 578 |
|
... | ... |
@@ -604,7 +602,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes d'as |
604 | 602 |
|
605 | 603 |
######## Article L153-3 |
606 | 604 |
|
607 |
-L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées à l'article 1002 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires. |
|
605 |
+L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées aux articles 1002 et 1002-4 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires. |
|
608 | 606 |
|
609 | 607 |
######## Article L153-4 |
610 | 608 |
|