Code de la sécurité sociale

@@ -12742,6 +12742,10 @@ La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pe

 L'âge de l'enfant mentionné au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 161-15 est fixé à trois ans.

+####### Article R161-5-1

+

+Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.

+

 ####### Article R161-6

 Le paiement des prestations au conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve dans l'impossibilité, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 161-15, d'obtenir ce paiement pour lui-même et pour les autres ayants droit de l'assuré qui restent à sa charge, s'effectue dans les conditions suivantes :

@@ -14871,12 +14875,6 @@ Le point de départ du délai de huit mois ainsi prévu est reporté, le cas éc

 ######### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.

-########## Article R161-5-1

-

-L'âge à partir duquel est ouvert le droit au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à quarante-cinq ans.

-

-Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.

-

 ####### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

 ######## Section 5 : Etablissements de soins.